Créée par arrêté ministériel du 6 avril 1937, sous forme d’association loi 1901, la CNETP est l’organisme professionnel qui a légalement en charge le service des congés payés dans le secteur des Travaux Publics.
Son action consiste, dans la lignée de la loi du 21 juin 1936 sur les congés payés, à garantir la prise du congé et donc le repos des salariés. Son cadre juridique est fixé par les articles L.3141-30, L.3141-31 et D.3141-12 et suivants du code du travail.
Adhérente à CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) qui fédère l’ensemble des caisses de congés payés existant dans le Bâtiment et les Travaux Publics, la CNETP a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France qui en a la responsabilité, l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes.
En sa qualité d’organisme professionnel, la CNETP apporte son concours aux autres organismes de la profession du Bâtiment et des Travaux Publics, tels que l’OPPBTP, l’APAS-BTP-RP, l’APAS-PROVENCE ou encore la FNTP, la CNATP, la FFB et la FFIE soit par la collecte de cotisations, l’établissement de statistiques.
Organisme d’employeurs, la CNETP a le souci constant d’assurer au mieux sa mission sociale au service de ses adhérents et de leurs salariés, au moindre coût et avec le maximum d’efficacité.
La CNETP gère aujourd’hui sur le plan national plus de 270 000 salariés et plus de 8 300 entreprises adhérentes.
- Présentation
- La CNETP
- Mis à jour le 07-02-2023
- Missions historiques
- Les Caisses des congés payés
- Mis à jour le 10-02-2022La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l’attribution d’un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale. Dès l’origine, le législateur, dont l’intention était de permettre la prise effective du congé par les salariés, a prévu la création de caisses de congés payés dans les professions qui le justifieraient notamment pour tenir compte de la mobilité de leur personnel. Ces dispositions se trouvent insérées dans les articles L.3141-1 et suivants du code du travail. Plusieurs décrets d’application ont suivi et notamment dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics. Ainsi, un décret du 30 avril 1949 institue des Caisses de Compensation auxquelles l’affiliation est obligatoire pour les entreprises appartenant aux catégories professionnelles de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics afin d’assurer le service des congés payés aux salariés de ces entreprises. Les caisses sont des organismes privés sans but lucratif qui revêtent la forme juridique des associations déclarées sous la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, un arrêté du 8 mars 1937 prévoit que les caisses doivent être agréées par le Ministère du Travail et que leurs statuts et règlement intérieur doivent avoir reçu l’approbation de ce même Ministère. Par leurs différentes missions, les caisses de congés payés participent à la régulation de la concurrence dans le secteur du BTP.
- Spécificités de la CNETP
- Mis à jour le 07-02-2023Aux côtés de la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics, qui a reçu compétence nationale pour la profession des Travaux Publics, il existe, pour la branche du Bâtiment, des caisses de congés payés à caractère régional.
La coordination de l’ensemble des caisses est assurée par CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) conformément à l’article D.3141-22 du code du travail.
La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (Congés Payés) a reçu l’agrément ministériel le 6 avril 1937. Ses modalités de fonctionnement sont prévues par ses statuts et règlement intérieur.
- Le paiement des congés : la mission originelle
- Mis à jour le 26-09-2017L’objet principal des caisses est de verser, aux salariés des professions assujetties, les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère de salaire.
Elles reçoivent en contrepartie, de leurs adhérents, des cotisations qui permettent de régler les indemnités ainsi que les charges patronales correspondantes et de couvrir leurs frais de gestion.
- Le chômage intempéries : la protection des salariés
- Mis à jour le 07-02-2023Depuis la loi du 21 octobre 1946, les caisses sont en charge en liaison avec CIBTP France, de l’application des dispositions législatives et réglementaires pour le chômage-intempéries (article D.5424-41 du code du travail). Les entreprises du BTP dont l’activité est visée par le code du travail ont l’obligation d’indemniser leurs salariés arrêtés en raison des conditions atmosphériques, lorsque l’interruption du travail est indispensable à leur sécurité ou à la protection de leur santé.
- Assistance et conseil aux entreprises de la Profession
- Mis à jour le 29-09-2017La CNETP est dotée d’un service Prestations, d’un service Adhérents et de contrôleurs agréés disposant d’un pouvoir de surveillance de l’application de la législation en matière de congés et d’intempéries. L’ensemble de ces services est à la disposition des entreprises adhérentes.
- Missions complémentaires
- Collecte de cotisations et établissement de statistiques
- Mis à jour le 06-04-2018Outre le service des congés payés et des intempéries, la CNETP, en tant qu’organisme représentatif de la Profession des Travaux Publics, s’est vue confier au fil du temps la collecte des cotisations de différents organismes professionnels. Ainsi, elle a reçu mandat d’encaisser des cotisations au profit des :
- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),
- Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP),
- Fédération Française du Bâtiment (FFB),
- Fédération Française des Installateurs électriciens (FFIE),
- Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP),
- Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APAS-BTP-RP),
- Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (APAS-PROVENCE).
- Formations congés intempéries
- Mis à jour le 28-09-2017La CNETP organise des formations gratuites (sessions de 2 jours) destinées au personnel des entreprises adhérentes.
- Simplification administrative
- Mis à jour le 29-09-2017La CNETP s’attache à améliorer la qualité du service rendu aux entreprises et a mis en œuvre des échanges de fichiers dématérialisés.
La CNETP participe également à la démarche de Net-entreprises (procédures DADS-U, DUCS et Net-intempéries).
Par ailleurs pour simplifier également les échanges avec les salariés des entreprises adhérentes, la CNETP a mis en œuvre un serveur vocal accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 au 01.07.38.09.00 délivrant une information personnalisée.
- Ensemble, nous protégeons les salariés du BTP
- Nos engagements
- Mis à jour le 27-07-2023Entrepreneurs et artisans de la grande famille du BTP, le réseau CIBTP agit pour vous et avec vous ! Véritable tiers de confiance, nous nous engageons au quotidien pour aider les entreprises du secteur à protéger les droits, la santé et la sécurité de leurs salariés.
Nous garantissons
Notre réseau, dirigé par des représentants bénévoles de la profession, est fort et fier de sa diversité : grands groupes, petites et moyennes entreprises, artisans et salariés… Pour chacun d’entre eux, nous nous engageons sur l'exactitude de la prestation et l’égalité de traitement. Sur notre cœur de métier comme dans la mobilisation de nos fonctions supports (gestion comptable, juridique, financière, administrative), vous pouvez compter sur des professionnels expérimentés. Leur haut niveau d'expertise, reconnu, tout comme leur capacité d’écoute, vous sécurisent en tant qu’employeurs. Collecte des cotisations, calcul des droits, versement des indemnités et des charges sociales correspondantes : nous proposons une prestation complète. L’efficacité de notre modèle, unique en son genre, s’appuie sur la mutualisation pour assurer, au meilleur coût, une prise en charge solidaire des avantages légaux et conventionnels.
Grâce à nos dix caisses territoriales et nos deux caisses nationales (entrepreneurs de travaux publics et sociétés coopératives), nous savons être proches de nos adhérents et de leurs spécificités. Notre organisation nous permet de prendre en compte à la fois la réalité de votre écosystème local, des spécificités conventionnelles et de la diversité des profils de vos entreprises.
Spécificité de notre secteur, le régime de chômage intempéries permet aux entreprises de partager le risque. Surtout, il vous aide à supporter l’indemnisation de vos salariés temporairement privés d’emploi pour cause d’intempéries. Appliqué sur le territoire métropolitain, ce dispositif contribue à la sécurité et à la protection de la santé des salariés de la profession.CIBTP : un réseau adapté aux spécificités de notre secteur
L’activité du BTP implique des conditions de travail particulières pour ses salariés mais aussi des avantages conventionnels spécifiques. C'est parce qu’il apporte des réponses à ces particularités que le réseau CIBTP est reconnu comme un acteur majeur de la protection et de la solidarité professionnelles.
- Administration
- Notre organisation
- Mis à jour le 10-02-2022L’Administration de la CNETP est assurée par :
- un Conseil composé de 12 Administrateurs au plus choisis parmi les adhérents de la Caisse et proposés par le Syndicat professionnel des Entrepreneurs de France ;
- un Bureau constitué d'1 Président, de 2 Vice-Présidents et d'1 Secrétaire ;
- un Comité de Direction.
- Egalité professionnelle femmes-hommes
- Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023
- Mis à jour le 29-02-2024En application du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur la base des données sociales 2023, l’Index pour la CNETP s’établit à : 60/60, décliné par indicateurs comme suit :
- Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes : indicateur non calculable car les effectifs validés représentent moins de 40 % des effectifs
- Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 35/35
- Indicateur pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 15/15
- Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 10/10.
- Certification
- Certification ISO 9001
- Mis à jour le 31-05-2023La CNETP est engagée dans une politique de constante amélioration de la qualité de ses prestations et fait l’objet d’audits réguliers de la part de Bureau Véritas, organisme certificateur.
Elle a ainsi obtenu une certification ISO 9001, renouvelée en décembre 2022, dans sa version 2015.
- Nos engagements qualité
- Mis à jour le 21-09-2017La CNETP a pour objectif la recherche permanente d’une organisation optimale dans le but de :
- mieux servir ses clients,
- offrir un champ de valorisation à son personnel,
- maîtriser les risques.
La CNETP assure ainsi pour ses adhérents un service de qualité dont le suivi et l’efficacité sont garantis par des contrôles, donnant lieu entre autres à l’émission mensuelle d’indicateurs chiffrés.
- Baromètre de satisfaction
- Mis à jour le 01-09-2022
La satisfaction client au cœur de nos préoccupations
Six enquêtes de satisfaction ont été menées depuis 2001 auprès des entreprises adhérentes de la CNETP.
La dernière enquête s'est déroulée en juin et juillet 2021 afin de mieux connaître leurs attentes et leur niveau de satisfaction par rapport à nos services. Les thématiques interrogées portaient sur les contacts téléphoniques, les mails, le site internet, les courriers et la communication.
La Caisse remercie les adhérents interrogés pour leur participation. Grâce à ces retours, cette enquête nous a permis de repérer nos points forts et nos axes d’amélioration et de poursuivre ainsi notre démarche qualité.
L’enquête 2021 a été menée auprès 6 738 entreprises adhérentes par mails et 1 520 y ont répondu.
Globalement, les entreprises interrogées attribuent la note de 7,06 / 10 à l’ensemble de nos services.
Découvrir l’ensemble des résultats chiffrés :
Résultats de l'enquête 2021
Ce que vous nous avez dit :Meilleures appréciations Téléchargement de document 7,91/10 Compréhension du sujet abordé au téléphone 7,66/10 Échange de fichiers 7,59/10 Moins bonnes appréciations Structure et navigation du site 6,56/10 Délai d’attente au téléphone 6,48/10 Délai de réponse des mails 6,48/10 Nos actions :
CONCERNANT LE TELEPHONE
CONCERNANT LE SITE INTERNET ET LES MAILS Améliorer les temps de réponse au téléphone et de la qualité d’écoute Être au plus proche de vos attentes - en poursuivant la modernisation de notre site et en intégrant vos suggestions d’amélioration proposées lors de l’enquête (ergonomie, navigation, nouvelles fonctionnalités, aspect et graphisme, création de raccourcis, aides…)
- en permettant une gestion plus rapide des mails
- Nouvelle identité visuelle
- Une nouvelle identité pour le réseau CIBTP et la CNETP
- Mis à jour le 12-05-2023
Recentrée sur la marque CIBTP, la nouvelle identité du réseau des caisses des congés et intempéries du BTP est entrée progressivement en vigueur depuis le 28 novembre 2022. Elle synthétise ses valeurs fondamentales de solidarité, de protection et de service pour les entreprises et les salariés du bâtiment et des travaux publics.
En adoptant un nouveau logo et de nouvelles couleurs, le réseau CIBTP a voulu symboliser l'aboutissement d'une décennie de transformations et, surtout, remettre ses valeurs au centre.
Les valeurs de solidarité, de protection et de service ont toujours été au cœur de sa raison d'être et de l'action quotidienne des caisses. Les voilà exprimées et revendiquées plus que jamais dans une nouvelle identité, celle d'un réseau qui place l'expertise, l'engagement et la proximité de ses élus et collaborateurs au service de la protection des professionnels du bâtiment et des travaux publics.
La CNETP, qui conservera sa dénomination sociale, s'associe à cette évolution et adoptera un nouveau logo à compter du 16 mai 2023.
La Caisse intègre l’identité visuelle du Réseau tout en continuant à s’appeler la CNETP.
Concrètement, à partir du 16 mai 2023, les communications endossent cette nouvelle identité visuelle.
Adhérent ou salarié, vous la retrouvez sur le site Internet, l'appli "CNETP salarié" et en en-tête des communications adressées par la Caisse.