La loi du 21 octobre 1946 a confié l'indemnisation du chômage-intempéries à CIBTP France et aux Caisses de Congés Payés. La cotisation versée par les entreprises est perçue par la CNETP pour le compte de CIBTP France. La CNETP rembourse aux entreprises une fraction des indemnités intempéries qu'elles ont versées à leurs salariés. La charge finale du régime est supportée par CIBTP France. Une péréquation des charges résultant de l'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries est opérée par CIBTP France dans les conditions fixées par les articles D.5424-7 et suivants du code du travail et par l'arrêté du 30 décembre 1946.

Le régime de chômage-intempéries a pour principe d'indemniser les salariés de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d'arrêts de travail occasionnés par les intempéries. Le législateur a intégré dans son fonctionnement la notion de solidarité nationale permettant à la Profession toute entière de supporter les contraintes climatiques par compensation des risques, qu'ils soient inhérents à la nature de l'activité ou à la localisation du chantier.

CAUSES DE L’ARRET DE TRAVAIL

Les causes de l'arrêt de travail sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard et les inondations). Le travail doit être rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (article L.5424-8 du code du travail).

CONDITIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• avoir effectué au moins 200 heures de travail (et assimilées*) dans la Profession durant les deux mois précédant l'arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics (articles L.5424-11 et D.5424-11 du code du travail). Ces conditions s'apprécient au moment de l'interruption de travail ; 

Tout chef d'entreprise désigné à l'article D.5424-7 est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries durant la période de l'année civile en cours.

• être présent sur le chantier, qui doit se situer sur le territoire métropolitain, au moment de l'arrêt pour bénéficier de l'indemnisation ;
• ne pas exécuter une autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne pas cumuler d'autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés (article L.5424-13 du code du travail).

SITUATIONS PARTICULIERES

Suivez ce lien pour en savoir plus sur les situations particulières en cas de :

• embauche de personnel,
• licenciement de personnel,
• personnel intérimaire,
• personnel mis à disposition,
• sous-traitance,
• arrêts saisonniers,

BENEFICIAIRES DU REGIME

Les salariés et apprentis appartenant aux professions visées à l'article D.5424-7 du code du travail et aux activités professionnelles mentionnées par le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques bénéficient de l'indemnisation pour intempéries : les salariés occupés dans des entreprises « de Travaux Publics, plomberie et couverture, Bâtiment et travaux accessoires de génie civil, construction de charpente en bois, entreprises d'extraction de matériaux à ciel ouvert et de montage de charpente métallique travaillant à la construction du Bâtiment ou à l'exécution de Travaux Publics », quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

DÉCISION D'ARRÊT

L'employeur doit s'organiser pour éviter, chaque fois que cela est possible, la mise en chômage-intempéries en assurant :

• des mesures de protection des ouvriers et des chantiers,
• une adaptation des techniques de travail,
• la réalisation de certains autres travaux de remplacement,
• la planification adaptée des travaux qui peut être intégrée dès l'étude de prix.

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.

 

Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'œuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

TRAVAUX DE REMPLACEMENT

• Pour l'entreprise

Les salariés sont tenus de rester à la disposition de leur employeur. Ils perdent leur droit à indemnité s'ils refusent un travail de substitution.

L'employeur doit maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l'arrêt de travail. Les heures rémunérées à ce titre sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

• Pour les collectivités publiques

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

L'arrêt de travail doit être signalé à la Caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

DECISION DE LA REPRISE

La date de reprise du travail est décidée par l'entrepreneur ou le représentant du maître d'ouvrage sur les chantiers ; elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché.

 

Le salarié doit donc se tenir informé des décisions affichées. S'il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d'avoir droit à l'indemnisation à partir du jour de la reprise indépendamment des sanctions qui peuvent être prises à son égard par son employeur.

RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES

L'article L.3121-50 du code du travail prévoit la récupération des heures perdues pour cause d'intempéries. Elles ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois suivant la reprise du travail.

 

L'inspecteur du travail doit être préalablement informé par l'entreprise, à la fin de chaque arrêt, de l'intention de récupérer tout ou partie des heures perdues. 

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année. Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée habituelle du travail de l'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.

 

Seules sont récupérables les heures de travail perdues en dessous de la durée hebdomadaire normale du travail (35 heures par semaine ou, en fonction de l'horaire pratiqué en cas de modulation). Ces heures de récupération ne rentrent pas dans le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées.

 

Conformément à l'article 3.16 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics, elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où elles sont effectuées.

 

La « déclaration d'arrêt et demande de remboursement intempéries » se présente sous la forme d'une déclaration unique.

Elle doit parvenir à la Caisse dans le délai de 30 jours à compter de la reprise du travail.

MOYENS DE TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION

LES TRANSMISSIONS DEMATERIALISEES SUR LE SITE INTERNET

La signature de la convention ANET permet la saisie, la modification et la correction des déclarations d'arrêt à la rubrique intempéries de l'espace sécurisé Adhérents du site / Intemp / Saisie de déclaration d'arrêt ou Consultation et modification des déclarations d'arrêt. Le détail des remboursements intempéries peut être consulté à la rubrique Intemp / Consultation des justificatifs des règlements intempéries.

La Caisse a mis en place un système d'échange de données à partir de la rubrique Echanges de fichiers / Envoi de fichiers dans l'espace sécurisé Adhérents. L'accès à ce service nécessite la signature de la convention ANET.

L'IMPRIME PAPIER

Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cet imprimé pour permettre un traitement immédiat conditionnant un règlement rapide des dossiers. Cf. mode d’emploi.

L'usage de la photocopie est admis uniquement dans le cas où le nombre salariés arrêtés est supérieur au nombre de lignes disponibles sur la déclaration d'arrêt.  

DÉLAI DE CARENCE

La première heure chômée n'est pas indemnisée : elle constitue le « délai de carence » qui est fixé par l'article L.5424-12 du code du travail et s'applique à l'égard de chaque salarié qui en supporte seul la charge. Les fractions d'heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence qui sanctionne chaque période continue.

LIMITES DE L'INDEMNISATION

La limite d'indemnisation prévue à l'article L.5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire. Durée maximum de l'indemnisation :

• 9 heures par jour (article D.5424-13 du code du travail)
• 45 heures par semaine (article D.5424-13 du code du travail)
• 55 jours par an (article D.5424-14 du code du travail) soit 495 heures (55 x 9) au cours de l'année civile

La vérification du maximum de 55 jours incombe à l'entreprise et pour les salariés engagés au cours de l'année, cette vérification s'effectue au moment de l'embauche sur présentation des certificats délivrés par les entreprises précédentes. La politique de la modulation d'horaires été/hiver est sans incidence sur le mécanisme de l'indemnisation intempéries : les maxima journalier et hebdomadaire (9 h et 45 h) s'appliquent indistinctement tout au long de l'année.

CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ

L'indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d'heures indemnisables. L'indemnité est payée au salarié par l'entreprise qui l'emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.

Nombre d'heures d'arrêt   x   Salaire horaire de référence   x   75 %

PRINCIPES GENERAUX

Selon l'article D.5424-15 du code du travail, l'indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail. Le salaire horaire ne peut comprendre que les primes accessoires de salaire :

• Assiduité
• Ancienneté
• Primes de rendement

Le taux horaire est celui fixé conformément à la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité Sociale majoré de 20 %.

CAS PARTICULIERS

Suivez ce lien pour en savoir plus sur les cas particuliers :

• Ouvriers mensualisés,
• Salariés travaillant au rendement,
• Tâcherons

VERSEMENT DE L'INDEMNITE

POUR LE SALARIE :

L'indemnité suit la périodicité de la paie. Elle fera l'objet d'une mention séparée sur les bulletins de salaires afin de permettre les contrôles des exonérations de charges sociales prévues et la vérification des montants intempéries réglés par la Caisse. L'indemnité de chômage-intempéries n'est pas considérée comme constituant un salaire et ne donne pas lieu, en conséquence, au versement des cotisations pour charges sociales, à l'exception :

• des cotisations concernant l'application de la législation sur les congés payés
• de la cotisation PROBTP de retraite complémentaire,

Ces cotisations sont acquittées directement par CIBTP France auprès des caisses de congés payés. L'indemnité de chômage-intempéries est assujettie à :

• La CSG
• La CRDS

L'indemnité de chômage-intempéries est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle figure sur la déclaration annuelle des salaires de l'entreprise. Elle ouvre droit à congé. En revanche, en cas de maladie, congé annuel, congés de naissance, absences pour évènements familiaux ou jours fériés, l'indemnité intempéries sera remplacée par le versement des allocations ou indemnisations habituelles prévues pour ces absences.

POUR L'ENTREPRISE :

Il y a exonération de charges à 100 %. Les périodes de chômage, en cas d'intempéries, doivent être déduites du temps de présence du salarié pour déterminer le plafond à appliquer au moment de la régularisation des cotisations de Sécurité Sociale. 

L'entreprise doit justifier, dans sa comptabilité, du versement des indemnités intempéries distinctement identifiées sur les bulletins de salaires.

NON CUMUL DE L'INDEMNISATION

L'indemnité de chômage-intempéries ne se cumule avec aucune autre indemnité ou salaire. Le versement d'une indemnité de chômage-intempéries à un salarié sous-entend qu'aucune activité de quelque nature que ce soit n'ait été effectuée pendant cette période. Tout travail de remplacement effectué pendant la période d'intempéries ouvre droit au versement d'un salaire normal d'une part, et suspend l'indemnisation intempéries d'autre part. Tout contrevenant est passible de sanctions pénales prévues par les textes.

CALCUL DU REMBOURSEMENT

Le régime intempéries ne rembourse qu'une partie de l'indemnité versée aux salariés et ne prévoit pas le maintien intégral de la rémunération versée à ces derniers. Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés dans les conditions suivantes :

• les 6 premières heures (franchise) suivant l'heure de carence sont indemnisées à 10 % ;
• à partir de la 7^e heure, les heures sont indemnisées à 85 % lorsque la masse salariale dépasse 3 fois le montant de l'abattement ou à 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à 3 fois le montant de cet abattement ;

En résumé :

Par arrêt	Indemnisation versée au salarié par l'entreprise	Remboursement à l'entreprise
1re heure	0	0
de la 2e heure à la 7e heure	75 %	10 % x S* - A* / S
Au-delà de la 7e heure et dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine	75 %	85 % ou 90 % x S -A / S

*S = salaire / A = abattement

REMBOURSEMENT PROVISOIRE

Pour les entreprises à jour de leurs cotisations intempéries, la Caisse calcule un coefficient provisoire permettant de déterminer le montant du remboursement provisoire dont bénéficie l'entreprise afin de régler à ce titre les déclarations d'arrêts.

Le coefficient provisoire est fixé en retenant les éléments de salaire de l'année en cours et le montant de l'abattement de la campagne en cours compte tenu du nombre de mois déclarés.

Les adhérents non à jour de leurs cotisations ne seront réglés que dans le cadre des remboursements définitifs qui interviennent lorsque tous les éléments permettant de calculer le coefficient de remboursement définitif sont connus.

REMBOURSEMENT DÉFINITIF

Dès qu'elle a connaissance de la totalité des salaires de la campagne, la Caisse calcule le coefficient définitif de remboursement.

La Caisse procède au règlement définitif en portant le solde comptable au compte de l'adhérent qui en est informé par courrier.

CAS PARTICULIERS

ENTREPRISE DÉCLARANT SANS COTISER (SALAIRES INFÉRIEURS A L'ABATTEMENT)

• Si les salaires de l'entreprise sont inférieurs à l'abattement, le coefficient de remboursement est néant et l'entreprise ne bénéficie d'aucun remboursement.

 

• En fin de campagne, si les salaires déclarés sont supérieurs à l'abattement, un coefficient de remboursement est attribué et donne droit à un remboursement rétroactif sur toutes les déclarations de la campagne.

Accéder à notre outil d'aide au calcul de l’abattement intempéries

Outre l'obligation d'indemniser leurs salariés en cas d'arrêt, les entreprises doivent adresser à la Caisse les déclarations d'arrêts afin de permettre le paiement des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés au bénéfice de leurs salariés.

ADHÉSION EN COURS D'ANNÉE

Pour le nouvel adhérent, un coefficient provisoire de remboursement est déterminé en appliquant un abattement proportionnel au nombre de mois ayant donné lieu à déclaration de salaires.

PERCEPTION DES PRESTATIONS PAR VIREMENT

Le règlement des indemnités intempéries se fait exclusivement par virement bancaire. Le seuil d'émission des virements est de 15 €.

Pour être pris en compte, le RIB de l'entreprise adhérente doit impérativement être accompagné du formulaire de virement dûment complété et adressé à la CNETP :

Service Adhérents

31 rue le Peletier

75453 PARIS CEDEX 09

 

À compter du 1^er juin 2024, les épisodes de canicule sont pris en charge dans le cadre du régime. Ce motif d’arrêt suit toutefois des règles particulières d’éligibilité et de remboursement.

À retenir : Les situations de canicule sont désormais couvertes par le régime de chômage intempéries du BTP. Sont éligibles au remboursement les arrêts déclarés dans des départements placés sous Vigilance canicule de niveau orange ou rouge par Météo France ou par arrêté préfectoral. Les remboursements (provisoires et définitifs) sont affectés par un coefficient de remboursement canicule spécifique déterminé en début de campagne (mai-juin) et éventuellement revalorisé fin décembre ou courant janvier. Les remboursements provisoires sont effectués en deux temps avec un remboursement provisoire rapide puis un complément en cas de révision du coefficient de remboursement. La couverture des risques "historiques" (pluie, gel, inondations, vent...) et les taux de cotisation au régime restent inchangés.

DES REGLES SPECIFIQUES

Conditions d’éligibilité des arrêts

Les déclarations d’arrêts pour motif de canicule doivent être adressées à la caisse dans les délais habituels.
Elles sont recevables que si l’arrêt se situe durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre) et sous réserve que, dans le département concerné par l’arrêt, une alerte pour forte chaleur ait été publiée, dans les conditions suivantes :

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES

Le remboursement à l’entreprise est effectué, comme pour les autres risques, selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.

Remboursement provisoire : en deux temps

Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.

Pourquoi cette pondération ? Le risque canicule est pris en compte, dans le régime de chômage intempéries avec l’objectif de rembourser au mieux les entreprises concernées : sans réduire le niveau de couverture sur les risques « historiques », sans augmenter les taux de cotisation. L’application du coefficient de remboursement canicule permet d’aligner le montant des remboursements au titre de la canicule sur la capacité de financement du régime à couverture constante des risques historiques et taux de cotisation inchangés.

Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif rapide d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre in fine.

Les deux étapes de calcul du remboursement provisoire “canicule” :

• Étape 1. En début de campagne (mai-juin de l’année N), le remboursement provisoire est diminué par application du coefficient de remboursement canicule (CRc), déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne (période clôturée le 31 mars de l’année N). Le CRc peut être défini à 0 (pas de remboursement provisoire) ou à 50 %.
• Étape 2. En décembre N voire janvier N+1, après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre de l’année N), le coefficient est révisé en fonction du coût de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut ainsi être porté jusqu’à 80 %. Un remboursement complémentaire est alors effectué. Après quelques années de fonctionnement, ce maximum de 80 % pourra être révisé.

Remboursement définitif

À l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), il est procédé au remboursement définitif pour tenir compte de la masse salariale au 31 mars de l’année N+1. Le coefficient de remboursement canicule est également appliqué.

Ce qui ne change pas : Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries. Le délai de forclusion, c’est-à-dire le délai au-delà duquel la déclaration d’arrêt n’est plus recevable. Les conditions d’ouverture et de droit à l’indemnisation, notamment la condition de 200 heures de travail effectif minimum, s’appliquent à l’identique, de même que le montant de l’abattement, l’heure de carence, les 6 heures de quasi-franchise. La prise en charge des cotisations de congés payés et de retraite complémentaire sur les indemnités intempéries par CIBTP France.