ENTREPRISE FRANÇAISE SITUÉE EN MÉTROPOLE

Pour l'application de la réglementation des congés payés dans les professions des Travaux Publics et du Bâtiment, l'article D.3141-12 du code du travail vise l'ensemble des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues des Travaux Publics et du Bâtiment :

• Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (étendue par arrêté du 27 mai 1993) ;
• Convention Collective Nationale des Ouvriers employés par les entreprises de Bâtiment non visés par le décret du 1^er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté du 8 février 1991).

Dans la mesure où une entreprise exerce plusieurs activités dont une partie seulement, MÊME ACCESSOIRE, entre dans le champ d'application de l'article D.3141-12, elle a l'obligation de s'affilier à la caisse de congés payés compétente, soit uniquement pour le personnel effectuant cette activité s'il est distinct, soit pour l'ensemble du personnel si celui-ci est polyvalent.

Cependant, les entreprises mixtes qui appliquent une convention collective autre que celle du BTP, au titre de leur activité principale, et qui appartiennent à une branche professionnelle ayant signé un protocole d'accord avec CIBTP France pourront, soit solliciter l'application de ce protocole, soit assurer elles-mêmes le service des congés payés.

En savoir plus sur les cas d’entreprises se trouvant dans une situation particulière.

ENTREPRISE ETRANGÈRE DÉTACHANT DU PERSONNEL EN FRANCE

L’entreprise étrangère qui procède à des détachements de salariés sur le territoire français est par principe soumise à l’obligation de s’affilier à une Caisse de congés payés, dès lors qu’elle exerce une activité relevant des Travaux Publics et du Bâtiment. Des exceptions à cette obligation sont limitativement prévues par le législateur.

En savoir plus sur les formalités pratiques.

ENTREPRISE FRANÇAISE DÉTACHANT DU PERSONNEL A L’ETRANGER

Les salariés français travaillant à l’étranger ne sont pas soumis à la législation sur les congés payés dont le champ d’application se limite au territoire national (Conventions Collectives et article 4 des Statuts de la CNETP).Toutefois, afin de maintenir les garanties et avantages sociaux prévus par les Conventions Collectives, la Caisse peut, sur demande de l’entreprise, continuer d’assurer le service des congés payés.

Si le détachement du personnel a lieu au sein de l’Union Européenne, CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) a signé avec diverses Caisses de congés payés européennes plusieurs conventions organisant des règles de dispense d’assujettissement aux caisses françaises.

Pour en bénéficier, l’entreprise française doit prouver, par la production d’une attestation de la caisse de congés payés française, qu’elle déclare bien à une caisse de congés payés nationale les salariés dont le détachement temporaire est envisagé et qu’elle continuera de cotiser auprès de cette caisse pendant toute la durée du détachement. De telles conventions ont été signées avec :

• l’ULAK (Caisse de congés payés allemande),
• la BUAK (Caisse de congés payés autrichienne),
• la CNCE (Caisse de congés payés italienne).

En conséquence, l’entreprise française pratiquant le détachement temporaire de salariés sur ces territoires peut être dispensée de l’obligation de régler à la caisse d’origine les cotisations dont cette dernière serait en droit d’exiger le paiement. Les entreprises adhérentes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent entrer en contact avec le service Adhérents de la CNETP qui leur donnera toutes informations sur le mode opératoire propre à l’obtention de ces dispenses.

Etant donné l'évolution des techniques et la création de nouvelles branches d'activités, les autres activités de Travaux Publics, non mentionnées dans le champ d'application de l'article D.3141-12 du code du travail, doivent être classées par assimilation à la NAF.

 

PRINCIPE

L'affiliation à la CNETP est obligatoire pour l'entreprise exerçant une activité Travaux Publics dès lors qu'elle emploie au moins un salarié. L'article D.3141-23 ne fait aucune distinction entre les différentes catégories de personnel. L’entreprise doit s'affilier pour l'ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et Cadre, y compris le personnel administratif et les dirigeants salariés disposant d’un contrat de travail correspondant à une fonction technique distincte (dans ce cas les salaires versés à ce titre seront déclarés pour l’ensemble des cotisations).

 

En résumé, est concerné le personnel salarié quel que soit :

• son statut : Ouvrier, ETAM, Cadre,
• son régime de charges sociales (URSSAF, MSA, RSI...)

Il n'y a aucun effectif minimum à prendre en considération.

 

 

EXCEPTIONS

Des dérogations à ces obligations légales de déclaration existent :

• Le contrat de travail à durée déterminée de plus d'un an (article D.3141-23 du code du travail)

A contrario, en cas de résiliation d'un contrat à durée déterminée d'une durée initialement supérieure à un an, l'employeur est tenu de cotiser rétroactivement sur les salaires versés au salarié depuis le début du contrat.

• Le stage en entreprise

Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, il n’a pas à être déclaré à la Caisse.

• Le mandat social

Les rémunérations allouées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social (Président Directeur Général et membre du Directoire d'une SA, Gérant) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la CNETP. Elles peuvent toutefois faire l'objet d'une déclaration volontaire à la Caisse au titre de l’ensemble des cotisations appelées.

DEUX OPTIONS A LA DISPOSITION DES ENTREPRISES

PROCÉDURE DÉMATERIALISÉE

Compléter en ligne le formulaire de demande d'affiliation (ou y accéder depuis l'encadré situé à droite de votre écran).

PROCÉDURE PAPIER

Si l’entreprise a fait l’objet d’une recherche en adhésion, un bulletin d’identification par courrier lui a été adressé par la CNETP. Consulter le mode d'emploi. Ce document permet à la Caisse d’apprécier les obligations exactes de l’entreprise et d’adresser un dossier d’affiliation comprenant les différents documents suivants :

• les statuts et règlement intérieur,
• les bases de déclarations de salaires,
• les déclarations d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries,
• les conventions d’échange dématérialisées.

L’entreprise devra retourner à la Caisse :

• le bulletin d’adhésion signé par le responsable de l’entreprise,
• un document relatif à l’immatriculation de l’entreprise (soit un extrait Kbis pour une société, soit une copie de l’immatriculation au répertoire des métiers),
• un Relevé d’Identité Bancaire.

LE STATUT D'ADHERENT

Lorsque l'entreprise a signé le bulletin d'adhésion et que les conditions de l'article 5 des Statuts de la CNETP sont remplies, la CNETP adresse à l'entreprise sa carte d'adhérent. Postérieurement à l'affiliation, l'attestation pour concourir aux marchés publics sera mise à disposition de l'entreprise sous réserve qu'elle soit à jour de ses cotisations auprès de la Caisse.

EVOLUTION DE LA SITUATION D'UN ADHERENT

MISE EN SOMMEIL

L'adhérent est mis en situation administrative de sommeil après avoir avisé la Caisse en cas de :

• cessation momentanée d'activité,
• poursuite de l'activité sans personnel salarié,
• mise en location-gérance de son fonds de commerce.

C'est pourquoi, sauf s'il est déjà adhérent à la CNETP, le locataire gérant sera tenu de signer un bulletin d'adhésion. La qualité d'adhérent ne se perd pas par une mise en sommeil.

PERTE DE LA QUALITÉ D'ADHÉRENT

Les situations faisant perdre la qualité d'adhérent sont prévues par l'article 8 des Statuts de la Caisse.

Radiation

La radiation se justifie dans le cas de transfert vers une autre caisse de congés dans la mesure où l'activité prédominante de l'adhérent devient Bâtiment de façon durable et après vérification par l'un des contrôleurs de la CNETP.

Cessation de l'exercice de l'activité Travaux Publics

• par la cession du fonds,
• par la cessation d'activité relevant des Travaux Publics,
• par la cessation définitive d'activité.

La cessation doit être notifiée à la CNETP par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'Administration, au moins un mois à l'avance.

Liquidation judiciaire ou amiable

La qualité d’adhérent se perd à la date de la liquidation judiciaire ou amiable ou à l'issue de la période de poursuite d'activité éventuellement fixée par le tribunal.

Décès de l'employeur

La qualité d’adhérent se perd par le décès de l'employeur s'il s'agit d'une personne physique ou d'une entreprise individuelle.

PROCÉDURE COLLECTIVE

Droits à congés sur la période précédant le jugement d'ouverture

La Caisse assure le versement des congés au prorata des périodes couvertes par les cotisations encaissées (article D.3141-31 du code du travail). Tout employeur a l'obligation d'assurer ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (dont les indemnités de congés payés) ou en cas de rupture du contrat de travail suite à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L.3253-6 du code du travail).

• En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et afin de prémunir les salariés du risque de non-paiement de tout ou partie de leur indemnité de congés résultant d’une défaillance de l’employeur dans le paiement de ses cotisations à la Caisse, la CNETP cotise à l’AGS au titre des indemnités de congés qu’elle verse aux salariés de la Profession.
• En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, les congés acquis au titre de la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure ne sont pas garantis par l'AGS.

  En conséquence, la CNETP déclare au passif de l'entreprise, son éventuelle créance de cotisations congés.

Droits à congés ayant leur origine dans une période d'emploi comprise dans la période d'observation (qui suit le jugement d'ouverture)

Lorsque l'adhérent règle les cotisations relatives à la période d'observation, la Caisse assure le paiement des droits à congés correspondant à la période d'emploi couverte par ces cotisations.

Continuation de l'entreprise dans un plan de sauvegarde ou de redressement

L'entreprise retrouve les conditions normales de fonctionnement vis-à-vis de la Caisse, pour l'activité postérieure à l'ouverture de la procédure collective.

Liquidation judiciaire ou plan de cession

Ils entraînent de plein droit la perte de la qualité d'adhérent.

PRINCIPES GENERAUX

Conformément à l'article D.3141-12 du code du travail, les entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment doivent obligatoirement s'affilier aux caisses de congés payés. Ces entreprises doivent verser à la Caisse les cotisations suivantes :

• cotisation congés payés (article D.3141-29 du code du travail),
• cotisation intempéries (articles D.5424-29 et D.5424-36 du code du travail),
• cotisation OPPBTP (dispositions réglementaires),
• cotisation APAS-BTP-RP (mandat conventionnel pour les seules activités réalisées en région Île-de-France),
• cotisation APAS-PACA (mandat conventionnel pour les seules activités réalisées en région PACA),
• cotisations fédérales, selon les activités (mandat donné aux caisses de congés payés de percevoir ces cotisations pour le compte de la FNTP, de la CNATP, de la FFB ou de la FFIE).

CAS PARTICULIERS

ENTREPRISE AVEC ACTIVITES MULTIPLES

Lorsqu'une entreprise a des activités multiples dont certaines non visées par la législation des Travaux Publics et du Bâtiment, la Caisse est amenée à définir des bases de cotisations en fonction des activités exercées.

• S'il existe une comptabilité "salaires" distincte (notion de personnel distinct par activité), l'entreprise n'a l'obligation de déclarer que les salaires relatifs à l’activité relevant des Travaux Publics et du Bâtiment et en conséquence, de ne régler que les cotisations correspondantes.
• S'il n'existe pas de comptabilité "salaires" distincte dans l'entreprise (notion de personnel polyvalent), celle-ci cotise pour l'ensemble de son personnel au titre des congés payés et chômage-intempéries. Une réfaction peut être effectuée concernant les cotisations perçues pour le compte des organismes professionnels suivants : OPPBTP, FNTP, FFB, FFIE. Une telle réfaction nécessite une appréciation précise de la partie d'activité non soumise et il appartient en conséquence à l'entreprise de fournir à la CNETP tous les éléments permettant de justifier la réalité de sa situation.

APPRENTIS

Il est rappelé que les bases de cotisations versées à la Caisse sont différentes dès lors qu'elles concernent l'activité d'un apprenti.

Si l'assiette de cotisation congés payés est comme pour tout autre salarié constituée du salaire effectivement versé, il n'en va pas de même pour les cotisations chômage-intempéries et OPPBTP pour lesquelles il convient de retenir l'assiette forfaitaire (salaire minimum légal de l'apprenti diminué de la fraction exonérée de charges, égale à 11 % du SMIC).

Pour les entreprises de moins de dix salariés, la cotisation de chômage-intempéries est prise en charge par l'état (hors cotisations accident du travail et maladie professionnelle).

Cf. Détermination des assiettes de cotisations.

COTISATION CONGÉS PAYES

Objet	Destinée à financer le règlement : aux salariés des entreprises affiliées à la Caisse, des indemnités de congés payés auxquelles ils peuvent prétendre et des avantages légaux et conventionnels qui y sont attachés ; aux organismes concernés, des charges sociales qui en découlent.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts. Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par décision du Conseil d'Administration de la CNETP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION INTEMPÉRIES

Objet	Couvre le financement du chômage-intempéries mis en œuvre par la Caisse pour le compte de CIBTP France. Cotisation perçue sur l'ensemble des salaires versés y compris ceux du personnel de bureau. N'a pas le caractère d'une prime d'assurance personnelle à l'entreprise mais celui d'une solidarité professionnelle par compensation des risques entre les entreprises au plan national et pour l'ensemble des caisses du Réseau.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Cas particuliers entreprise mixte	Entreprise mixte (Travaux Publics/Bâtiment) Si personnel occupé exclusivement à l'une ou l'autre de ces activités et comptabilités distinctes : possibilité d’appliquer les 2 taux. A défaut, cotisations appelées au taux lié à l'activité principale, l'abattement reste unique pour l'entreprise. Entreprise mixte (BTP/Hors BTP) 2 situations :  personnel polyvalent : cotisation perçue sur l'ensemble des salaires et appointements,  personnel distinct : cotisation perçue uniquement sur les salaires du personnel de la profession du Bâtiment et des Travaux Publics.
Assiette de la cotisation	Dans la limite du plafond sécurité sociale et après déduction de l’abattement pour frais professionnels. Salaires bruts déduction faite de l’abattement fixé annuellement. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts : l'un applicable aux entreprises de Travaux Publics et de gros-œuvre, l'autre applicable aux entreprises de second-œuvre. Ces 2 taux sont fixés pour chaque « campagne » (1er avril - 31 mars) par arrêté ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

Non paiement des cotisations intempéries : sanctions encourues

Selon l'article L.5424-17 du code du travail, les cotisations intempéries échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile seront majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret (majorées de 1 % par jour de retard). Cette majoration ne pourra être appliquée qu'après la mise en demeure par la Caisse à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les déclarations des salaires. Dans le cas où il ne serait pas donné suite à la mise en demeure dans le délai de quinze jours, les employeurs sont passibles d'une amende de 3^e classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les cotisations dont le versement leur incombait, ainsi qu'au paiement des intérêts de retard. L'amende s’applique autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les déclarations des salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été effectués.

COTISATION OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics)

Objet	Cette cotisation permet à cet organisme de remplir ses missions, notamment : préserver la sécurité et l'hygiène, assurer la prévention des accidents dans la Profession,  lutter contre les maladies professionnelles.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole. Toute entreprise étrangère détachant du personnel en France.
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale). Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels. Pas de majoration d’assiette de 1,13141. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts : l'un à taux normal, l'autre à taux réduit (sous conditions)2. Ces 2 taux sont fixés par décret ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

 

COTISATION OPPBTP INTERIM

Objet	Même objet que la cotisation OPPBTP mais au titre de l'emploi des travailleurs temporaires.
Entreprise TP concernée	Toute entreprise française située en métropole faisant appel à des travailleurs temporaires. Toute entreprise étrangère détachant du personnel temporaire en France.
Assiette de la cotisation	Nombre d’heures de travail effectuées X salaire horaire de référence fixé par arrêté. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	2 taux distincts définis par rapport à un salaire horaire de référence fixé par arrêté : l'un à taux normal, l'autre à taux réduit (= 66 % du taux normal) sous conditions1. Le salaire horaire de référence est fixé par arrêté ministériel. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION APAS-BTP-RP (Association Paritaire d'Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne)

Objet	Permet aux salariés (et leur famille) des entreprises adhérentes des Travaux Publics et du Bâtiment de bénéficier des œuvres sociales et des prestations dans le domaine des vacances, des loisirs etc.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP exerçant une activité dans les 8 départements1 de la région Île-de-France, dès lors qu’elles ne peuvent bénéficier de la dispense d’affiliation.2
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale) Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels Les indemnités de congés payés doivent être exclues Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Le taux est fixé par l’APAS-BTP-RP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

 

COTISATION FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics)

Objet	Cette cotisation permet à cet organisme de remplir ses missions, notamment : représenter la Profession auprès des Pouvoirs Publics participer à la gestion d’organismes techniques délivrer la carte professionnelle d’entrepreneurs de Travaux Publics assurer le fonctionnement d’organisations professionnelles contribuant à l’information, au conseil et à l’assistance des entreprises
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP situées en métropole.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité TP. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par la FNTP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION CNATP (Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage)

Objet	Cette cotisation permet à cet organisme de remplir ses missions, notamment de promouvoir, défendre et représenter les intérêts économiques et sociaux des entreprises artisanales des Travaux Publics et du Paysage.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP situées en métropole.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité TP Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la CNATP. Cf. Synthèse des taux de cotisations

  COTISATION FFB (Fédération Française du Bâtiment)

Objet	Mission semblable à celle de la Fédération Nationale des Travaux Publics mais à l'attention des entreprises ayant une activité Bâtiment.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de BTP situées en métropole.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité Bâtiment. Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la FFB. Cf. Synthèse des taux de cotisations

COTISATION FFIE (Fédération Française des Installations électriques)

Objet	Cette cotisation permet à cet organisme de remplir ses missions, notamment : représenter la profession auprès des Pouvoirs Publics. participer à la gestion d’organismes techniques. assurer le fonctionnement d’organisations professionnelles contribuant à l’information, au conseil et à l’assistance des entreprises.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de BTP situées en métropole ayant pour partie une activité électricité Bâtiment.
Assiette de la cotisation	Salaires et appointements bruts des salariés exerçant l’activité Bâtiment Cf. Détermination des assiettes de cotisations
Taux	Ce taux est fixé par la FFIE. Cf. Synthèse des taux de cotisations

 

COTISATION APAS PROVENCE (Association Paritaire d'Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur)

Objet	Même objet que la cotisation APAS-BTP-RP mais limité aux 6 départements1 de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Entreprise TP concernée	Seules les entreprises françaises de TP exerçant une activité en région PACA
Assiette de la cotisation	Salaires bruts (y compris des éléments non soumis aux cotisations de sécurité sociale) Pas de limitation au plafond sécurité sociale ni d’abattement pour frais professionnels Les indemnités de congés payés doivent être exclues. Cf. Détermination des assiettes de cotisations.
Taux	Ce taux est fixé par l’APAS PROVENCE. Cf. Synthèse des taux de cotisations

La CNETP met à disposition de l'entreprise, en début de mois, la déclaration de salaires correspondant à ses activités. Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la CNETP, l'entreprise adhérente doit faire connaître, avant le 25 du mois, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré de son entreprise au cours du mois précédent. La déclaration de salaires est établie sous la responsabilité du Chef d'entreprise. En même temps qu’elle déclare, l’entreprise verse à la Caisse ses cotisations mensuelles égales au produit du montant des salaires déclarés par les taux mentionnés sur la déclaration de salaires.

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES COTISATIONS

EN LIGNE SUR WWW.CNETP.FR

Une seule formalité pour déclarer et payer dans l’espace Adhérents / Comptabilité / Déclarations de salaires. Le formulaire en ligne est accessible en début de mois.

• Conditions d’accès aux services de télépaiement / télédéclaration

  La procédure de télédéclaration et de télépaiement des déclarations mensuelles est un service recommandé par la CNETP. L’entreprise doit avoir souscrit une convention TDP en complément de la convention ANET.

• La fonction de télédéclaration

  Elle permet à l'entreprise de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur de la CNETP, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré à la Caisse au cours du mois précédent.

• La fonction de télépaiement

  Il permet à l'entreprise adhérente le paiement, par prélèvement SEPA B2B, des cotisations correspondantes. Il nécessite l'adhésion expresse de l'entreprise au prélèvement SEPA, lors de la première utilisation du service proposé. Cette adhésion est formalisée par l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA dématérialisé, signé électroniquement, et qui autorise le créancier (la CNETP) à transmettre à la banque du débiteur (l'entreprise adhérente) des instructions de débit. Le mandat est adressé au signataire par courriel. L’entreprise utilisatrice de ce service est tenue aux mêmes obligations en termes d'obligation déclarative, d'exigibilité et de paiement que toute entreprise n'ayant pas opté pour ce service.

Pour vous faciliter vos démarches, téléchargez l’aide-mémoire.

AU MOYEN DE L'IMPRIME PREETABLI PAR LA CAISSE ET DE L’ETABLISSEMENT D’UN CHEQUE OU D’UN VIREMENT

  La CNETP met à disposition tout au long de l’année civile, dans l’espace sécurisé Adhérents / Administration / Attestation pour marchés publics, le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries. Pour l’obtenir, l’entreprise doit répondre aux conditions en matière de soumission aux marchés publics.

La CNETP met à la disposition des entreprises adhérentes des services en ligne pour optimiser et faciliter les échanges dans un environnement sécurisé. Ces services permettent de s'adapter au mieux à la diversité des modes d'organisation arrêtés par chaque entreprise.

ORGANISATION DU SITE WWW.CNETP.FR

LES ESPACES D'INFORMATION GENERALE EN ACCES LIBRE

Ces espaces documentaires accessibles depuis la page d’accueil du site décrivent le fonctionnement de la CNETP, apportent des informations sur le cadre légal et réglementaire de ses missions et de ses services. L'inscription à des stages de formations y est proposée. Une rubrique FAQ pour revenir sur les interrogations les plus fréquentes ainsi qu’une documenthèque dédiée aux entreprises adhérentes et aux salariés et comprenant nos publications, des modes d'emplois y sont proposées.

LES ESPACES SECURISES

2 espaces sécurisés sont aujourd’hui disponibles sur www.cnetp.fr :

• L’espace dédié aux entreprises adhérentes : accessible dès la page d'accueil, cet espace dédié aux entreprises et à leurs représentants disposant d'un code d'accès leur permet d'accéder à des services personnalisés comme l’administration des droits, la gestion des déclarations de salaires, certificats de congés et déclarations d’arrêt intempéries, les échanges de fichiers, l’adhésion et l’accès aux documents dématérialisés.
• l’espace dédié aux salariés : accessible dès la page d'accueil par un identifiant et d’un mot de passe, cet espace réservé permet entre autres aux salariés des entreprises adhérentes d'accéder à des services individualisés comme la situation de leurs droits à congés, le suivi de leurs décomptes de congés et de ses certificats, le suivi de leurs demandes de congés, l'attestation fiscale, le décompte de leurs arrêts intempéries…

CONDITIONS D'ACCES A L'ESPACE SECURISE ADHERENTS

CRYPTAGE ET SECURISATION DES DONNEES

La technologie SSL garantit que les informations sont cryptées avant d'être transmises à la CNETP assurant la confidentialité et la protection des informations échangées. Afin de se conformer aux prescriptions légales dans le domaine de la protection des données, la CNETP a désigné un correspondant auprès de la CNIL.

CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'ESPACE SECURISE ADHERENTS : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'entreprise adhérente qui souhaite accéder aux différents services de l'espace réservé doit retourner à la CNETP, dûment complétée et signée, la convention ANET et nommer un administrateur qui sera le seul correspondant connu de la CNETP. En cas de changement d’administrateur, les entreprises devront en informer la Caisse en renvoyant le formulaire dédié complété.