Déclarations des salaires et cotisations

Mis à jour le 10-01-2022

La CNETP met à disposition de l’entreprise, en début de mois, la déclaration de salaires correspondant à ses activités.

Conformément à l’article 2 du règlement intérieur de la CNETP, l’entreprise adhérente doit faire connaître, avant le 25 du mois, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré de son entreprise au cours du mois précédent. La déclaration de salaires est établie sous la responsabilité du Chef d’entreprise.

En même temps qu’elle déclare, l’entreprise verse à la Caisse ses cotisations mensuelles égales au produit du montant des salaires déclarés par les taux mentionnés sur la déclaration de salaires.

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES COTISATIONS

EN LIGNE SUR WWW.CNETP.FR

Une seule formalité pour déclarer et payer dans l’espace Adhérents / Comptabilité / Déclarations de salaires. Le formulaire en ligne est accessible en début de mois.

  • Conditions d’accès aux services de télépaiement / télédéclaration

    La procédure de télédéclaration et de télépaiement des déclarations mensuelles est un service recommandé par la CNETP. L’entreprise doit avoir souscrit une convention TDP en complément de la convention ANET.

  • La fonction de télédéclaration

    Elle permet à l’entreprise de déclarer, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement intérieur de la CNETP, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré à la Caisse au cours du mois précédent.

  • La fonction de télépaiement

    Il permet à l’entreprise adhérente le paiement, par prélèvement SEPA B2B, des cotisations correspondantes. Il nécessite l’adhésion expresse de l’entreprise au prélèvement SEPA, lors de la première utilisation du service proposé. Cette adhésion est formalisée par l’établissement d’un mandat de prélèvement SEPA dématérialisé, signé électroniquement, et qui autorise le créancier (la CNETP) à transmettre à la banque du débiteur (l’entreprise adhérente) des instructions de débit. Le mandat est adressé au signataire par courriel. L’entreprise utilisatrice de ce service est tenue aux mêmes obligations en termes d’obligation déclarative, d’exigibilité et de paiement que toute entreprise n’ayant pas opté pour ce service.

L’émission d’une télédéclaration seule ou d’un télépaiement seul n’est pas autorisée.


Pour vous faciliter vos démarches, téléchargez l’aide-mémoire.

AU MOYEN DE L’IMPRIME PREETABLI PAR LA CAISSE ET DE L’ETABLISSEMENT D’UN CHEQUE OU D’UN VIREMENT

Retrouvez dans le mode d’emploi toutes les informations pour vous aider à remplir votre déclaration de salaires papier.

L’envoi de cette dernière doit être effectué en utilisant une enveloppe identifiée adressée par la Caisse, ce qui permet le traitement immédiat du courrier.

PAR UNE DECLARATION UNIFIEE DE COTISATIONS SOCIALES (DUCS NET-ENTREPRISES)

Son utilisation doit faire l’objet d’une inscription préalable sur le site www.net-entreprises.fr.

IMPORTANT : Si l’entreprise n’a pas, pour le mois concerné, versé de salaires pour quelque cause que ce soit (chômage-intempéries, activité partielle, …), la déclaration de salaires devra être transmise à la Caisse, sans montant, en précisant à l’aide des cases à cocher le motif ainsi que, le cas échéant, la date à partir de laquelle l’entreprise a cessé d’employer du personnel salarié.

RETARD DANS L’ENVOI DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS

La situation irrégulière de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés :

    • paiement des indemnités de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été réglées (article D.3141-31 du code du travail, article 9 des statuts et article 6 du règlement intérieur) ;
    • pas de dispense des obligations vis-à-vis de la Caisse et des organismes professionnels pour le compte desquels la CNETP intervient. Pour régulariser sa situation, l’adhérent devra être totalement à jour de ses cotisations ;
    • majorations appliquées dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de la CNETP (article 6 du règlement intérieur). Le taux applicable aux majorations de retard est actuellement fixé à 7% par an, ce taux ne pouvant dépasser le taux d’intérêt fixé par la BCE majoré de 7 points de pourcentage ;
    • tous frais de contentieux et d’honoraires à la charge de l’adhérent en cas de poursuites judiciaires (article 6 du règlement intérieur) ;
  • absence de délivrance de l’attestation nécessaire pour soumissionner aux marchés publics.

EXTRAIT DE COMPTE

L’extrait de compte permet à l’entreprise de suivre chaque mois les opérations comptabilisées et notamment de connaître le détail des cotisations enregistrées à partir de ses déclarations de salaires.

Pour faciliter la lecture de l’extrait de compte, consultez le mode d’emploi.

L’extrait de compte est également consultable en ligne dans l’espace sécurisé Adhérents / Comptabilité / Situation de compte. L’entreprise peut en outre opter pour sa dématérialisation dans cet espace sécurisé.