Déclarations des salaires et cotisations
DSN : APPEL DE COTISATIONS ET RÈGLEMENT
A partir des données portées par le flux DSN, la CNETP constitue un appel de cotisations (et cumule les éléments permettant d’établir des certificats de congés).
Un appel de cotisations par centre de gestion est à disposition sur le site de la CNETP dans l’espace sécurisé Adhérents pour le paiement des cotisations.
La Caisse a mis en place le prélèvement automatique pour toutes les entreprises adhérentes en situation régulière, c’est à dire à jour du paiement des cotisations. Cette option implique d’avoir au préalable signé une convention ANET, convention déterminant les conditions d’accès à l’espace réservé.
L’entreprise doit également disposer d’un mandat SEPA valide : le prélèvement s’opérera automatiquement le premier jour ouvré suivant l’exigibilité des cotisations, et au plus tôt le 26 du mois.
L’entreprise souhaitant évoluer vers le prélèvement automatique doit souscrire obligatoirement un mandat de prélèvement SEPA dans son espace sécurisé à la rubrique « Gestion des mandats » et spécifier son choix du prélèvement automatique.
Elle doit en outre transmettre le mandat à son établissement bancaire pour enregistrement avant le premier prélèvement.
Le calendrier des échéances concernant la DSN est à disposition dans l’aide-mémoire.
RETARD DANS L’ENVOI DES DÉCLARATIONS DE SALAIRES ET LE PAIEMENT DES COTISATIONS
La situation irrégulière de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés :
- paiement des indemnités de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été réglées (article D.3141-31 du code du travail, article 9 des statuts et article 6 du règlement intérieur) ;
- pas de dispense des obligations vis-à-vis de la Caisse et des organismes professionnels pour le compte desquels la CNETP intervient. Pour régulariser sa situation, l’adhérent devra être totalement à jour de ses cotisations ;
- majorations appliquées dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration de la CNETP (article 6 du règlement intérieur). Le taux applicable aux majorations de retard est actuellement fixé à 7% par an, ce taux ne pouvant dépasser le taux d’intérêt fixé par la BCE majoré de 7 points de pourcentage ;
- tous frais de contentieux et honoraires à la charge de l’adhérent en cas de poursuites judiciaires (article 6 du règlement intérieur) ;
- absence de délivrance de l’attestation nécessaire pour soumissionner aux marchés publics.
EXTRAIT ET SITUATION DE COMPTE
Ces documents sont consultables en ligne dans l’espace sécurisé Adhérents / Comptabilité / Extrait de compte ou Situation de compte.