Congés anticipés

Modalités pratiques d’application de la prise anticipée des congés « dès l’embauche », prévue à l’article L.3141-12 du code du travail :

• Le règlement d’un congé pris par anticipation sera nécessairement effectué au 1/10e du salaire total brut sans les avantages conventionnels.
• Chaque prise d’un congé par anticipation doit donner lieu à la validation d’un certificat de congés intermédiaire et de sa demande de paiement directement dans votre espace Adhérents > Congés > Certificats > DSN Certificats intermédiaires et congés par anticipation.
• Les éléments de ce certificat peuvent être corrigés ou complétés du dernier mois non encore reçu par la CNETP en DSN afin de se rapprocher au mieux de la situation du salarié. Les corrections et compléments apportés ne sont pas conservés pour la reconstitution du certificat définitif, ni même du certificat intermédiaire suivant, il sera toutefois visualisable à la rubrique « Consulter et modifier les certificats ».
• Au 31 mars suivant ou au départ du salarié, l’intégration de la totalité des douzièmes de  certificat et le recalcul des demandes de congés prise par anticipation seront effectués de manière à pratiquer les régularisations découlant de la confrontation entre les droits acquis, y compris éventuellement les jours d’ancienneté et la prime de vacances, et les droits consommés par anticipation.

Il convient pour l’entreprise d’être à jour de ses cotisations et pour le salarié d’avoir soldé ses congés des années précédentes.

L’employeur reste maître des dates de départ en congés et n’est, de ce fait, pas tenu d’accorder des congés par anticipation s’il considère qu’une telle disposition peut nuire à la bonne marche de son entreprise.

La période de référence pour l’acquisition des droits à congés n’est pas remise en cause par la possibilité désormais ouverte d’anticiper la prise des congés.

Cas pratique :

Un salarié entré dans l’entreprise le 15 juillet souhaite prendre des congés à compter du 19 octobre de la même année.

Sous réserve que l’entreprise accepte cette demande, elle devra saisir un certificat en se connectant à son espace sécurisé Adhérents > Congés > Certificat > Saisir des certificats en renseignant la période du 15 juillet au 30 septembre (nous préconisons d’indiquer comme date de fin de période du certificat le mois précédant le départ) puis en cochant la case « congés par anticipation » et en complétant le certificat et la demande de congés comme habituellement.

A compter du 1^er avril suivant, l’entreprise devra établir un nouveau certificat du 15 juillet au 31 mars en indiquant les temps et montants relatifs à cette période.