Appel des cotisations

1.      La mention du CDG (centre de gestion) est-elle attendue dans la DSN ?

Aucune rubrique n’est prévue en DSN pour la transmission de l’identifiant CDG.

C’est pour cela que, en DSN, la CNETP doit en permanence connaitre l’exhaustivité des établissements (SIRET) actifs et employant du personnel rattaché à la Caisse.

2.      Comment signaler un nouvel établissement employant du personnel déclaré à la Caisse ? Une fermeture ou une modification d’un établissement ?

Dans son espace sécurisé, l’entreprise dispose d’une fonctionnalité « Vos établissements » accessible par le menu « Administration ».

La liste des CDG (SIRET) ouverts à la CNETP par numéro d’adhérent (SIREN) est mentionnée.

Il est ainsi possible d’indiquer une modification de NIC (déménagement de l’établissement) ou une demande de fermeture.

Dans cette même fonctionnalité, il est possible de déclarer un nouvel établissement.

3.      Quel est le calcul effectué par la Caisse pour les appels de cotisations ?

L’entreprise ne doit appliquer ni majoration ni réfaction sur les bases de cotisations.

Elle doit déclarer des bases 100%.

La Caisse cumule les bases individuelles déclarées pour chaque salarié.

La Caisse applique ensuite à ce cumul une éventuelle réfaction pour prise en compte d’une activité mixte (TP et hors BTP) puis elle applique les taux de cotisations en vigueur.

4.      Comment renseigner la DSN pour des salariés dispensés de déclaration à la Caisse ?

• Le cas se présente notamment pour les mandataires sociaux sans contrat de travail et les stagiaires : le code Caisse ne doit pas être précisé dans la rubrique S21.G00.40.022.
• Pour les apprentis et les CDD de plus d’un an, lesquels sont exonérés de cotisations congés payés, ils doivent être déclarés (mentionner le code caisse professionnelle de congés payés dans la rubrique S21.G00.40.022) avec la base cotisation congés payés à zéro.

5.      Comment déclarer les heures des intérimaires alors que cette population n’est pas déclarée dans la DSN ?

Les heures d’intérim sont déclarées dans le bloc « 82 – cotisations établissements » selon la périodicité choisie par l’entreprise (mois, trimestre).

Le code type est « 024 ».

Se reporter à la fiche de paramétrage FP DSN 006 à la rubrique DSN du site.

6.    Comment s’effectue le paiement de la facturation des jours de fractionnement à la charge de l’employeur ?

Lors du calcul de l’appel de cotisations à partir des données de la DSN, la facturation des jours de fractionnements est ajoutée par la CNETP.

7.      Comment l’entreprise est-elle alertée que son appel de cotisations est en ligne ?

Suite à réception de la DSN et dès le paiement en ligne du premier appel de cotisations établi par la CNETP, l’entreprise reçoit une alerte de la mise en ligne de l’appel de cotisations le mois suivant.

Tout collaborateur dans l’entreprise à l’origine d’un règlement est averti de la mise à disposition en ligne de l’appel de cotisations et des régularisations issues de la DSN.

8.      L’appel de cotisations en ligne sera-t-il modifié si une demande de régularisation a été effectuée ?

L’appel de cotisations est figé. La demande de régularisation effectuée directement sur le site Internet sera prise en compte indépendamment et celle-ci figurera sur l’extrait de compte en ligne.

L’entreprise pourra alors déduire le crédit ou ajouter le débit sur le prochain appel de cotisations.

9.      Quels sont les délais d’exigibilité des cotisations en DSN ?

L’exigibilité des cotisations à la CNETP reste inchangée en DSN. Ainsi les cotisations du mois M sont exigibles au 25 du mois M+1, indépendamment du nombre de salariés de l’entreprise.

10.      Quand l’appel de cotisations est-il à disposition en ligne chaque mois sur le site de la Caisse ?

Les fichiers DSN arrivent en général à la CNETP à partir du 8 (échéance URSSAF au 5) ou 18 (échéance URSSAF au 15) du mois (sauf jours fériés et week-end).

Ainsi après rattachement de la DSN au centre de gestion, l’appel de cotisations pourra être reconstitué et mis en ligne afin de permettre à l’entreprise de le régler avant la date d’exigibilité fixée au 25 du mois.

La date d’exigibilité des cotisations ne change pas suite à l’entrée en DSN et demeure fixée au 25 du mois suivant.

11.      Comment modifier les coefficients utilisés pour les bases de cotisations afin de reconstituer l’appel de cotisations ?

Ces coefficients correspondent aux bases de cotisations établies selon la ou les activités déclarées par l’entreprise.

Si l’entreprise a évolué dans ses activités, il convient de contacter le gestionnaire du dossier. En effet, seule la Caisse peut modifier ces coefficients.

12.      Comment renseigner les bases de cotisations en DSN ?

Il faut utiliser le bloc « 78 – bases de cotisations assujetties individuelles ».

Pour chaque salarié, il faut indiquer les bases de cotisations suivantes :

• Code type 20 Base Brute Congés (poste Congés et cotisations professionnelles : FNTP, FFB par exemple)
• Code type 21 Bases Brute (OPPBTP – cotisations APAS)
• Code type 34 Base SS Plafonnée (cotisations intempéries GO)

NB : Les taux et ou éventuelles réfactions ne sont pas à paramétrer, la CNETP les appliquera à réception de votre DSN afin de reconstituer votre appel de cotisations d’où la nécessité de bien paramétrer des assiettes à 100% des salaires.

13.      En cas d’erreur dans la déclaration des bases de cotisations, comment procéder pour rectifier ?

En DSN, il est possible de rectifier, en plus ou en moins, les bases de cotisations d’une DSN du mois M dans une DSN ultérieure grâce aux dates de début et de fin de rattachement présentes dans le Bloc 78 Code de base assujettie.

Pour une prise en compte des régularisations, la Caisse recommande de positionner la date de début de rattachement au premier du mois et la date de fin de rattachement au dernier jour du mois concerné par la régularisation.

Si la régularisation porte sur plusieurs mois alors il convient de déclarer autant de périodes de rattachement que de mois à régulariser.

Consultez la fiche FP DSN 012 disponible à la rubrique DSN.

14.     Comment l’entreprise est-elle informée du montant des cotisations dues et de l’exigibilité ?

Après réception des éléments contenus dans la DSN mensuelle, la Caisse calcule le montant total des cotisations dues sur la période.

Elle avertit ensuite par email l’entreprise de la mise à disposition de son appel de cotisations sur l’Espace sécurisé. Celui-ci détaille les cotisations à régler, le montant total dû et les modalités d’exigibilité soit le 25 du mois.