Règlement des cotisations

1.      L’entreprise peut-elle régler ses cotisations au travers du fichier de DSN et pratiquer le déclarer-payer comme à l’URSSAF ?

Non, le bloc « 20 – Versement organisme de protection sociale » n’est pas prévu pour les Caisses CIBTP.

C’est en effet la CNETP qui calcule les cotisations dues par les entreprises. Ces dernières valident le paiement de l’appel de cotisations présenté en ligne.

De la sorte, et à titre de simplification, c’est la CNETP qui gère notamment l’abattement intempéries consommé par les différents établissements, le calcul du seuil par entreprise de 2 M€ d’assiette pour bénéficier du taux de cotisation FNTP réduit ou encore le montant de la facture des jours de congés pour fractionnement consommés par les salariés.

2.      Est-ce que l’entreprise doit obligatoirement avoir souscrit une convention TDP pour régler l’appel de cotisations ? Sinon à quoi sert la TDP ?

Non, il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une convention TDP (télédéclaration-télépaiement) pour régler l’appel de cotisations. Néanmoins, le mandat saisi pour les prélèvements de la TDP est utilisable pour valider un prélèvement d’appels de cotisations dans le cadre de la DSN.

3.      Le mandat SEPA reste valable avec la DSN ?

Le mandat SEPA ouvert dans le cadre de la télédéclaration-télépaiement sur notre site Internet reste automatiquement valable pour le paiement des cotisations en DSN, sans nécessité d’une intervention de votre part (sauf si constitution d’un groupe de paiement).

Le paiement des cotisations n’est pas porté par le fichier de DSN pour les Caisses de congés du BTP.

Il est aujourd’hui toujours nécessaire d’effectuer l’opération de règlement des cotisations en ligne dans votre espace sécurisé.

Lors du paiement des cotisations calculées à partir de la DSN sur le site de la Caisse, l’entreprise est automatiquement enregistrée comme en charge de cette opération et donc destinataire d’un mail d’alerte l’informant de la mise en ligne de l’appel de cotisations.

4.      L’entreprise peut-elle régler l’appel de cotisations par virement ou uniquement par prélèvement SEPA ?

Il est vivement préconisé d’utiliser le prélèvement SEPA : seul ce mode de règlement permet d’utiliser la fonction de groupe de paiement.

Si l’entreprise n’a pas signé de mandat SEPA, le virement reste toutefois possible.

Il convient cependant de bien respecter la référence de virement communiquée lorsque l’entreprise indique, dans l’espace sécurisé, l’engagement de règlement par virement. En effet, seul ce libellé identifie l’entreprise ainsi que l’appel de cotisations concerné.

5.      Comment obtenir le RIB de la CNETP afin d’effectuer un virement pour régler l’appel de cotisations ?

Au moment de réaliser le paiement de l’appel de cotisations, si l’entreprise opte pour le virement, il convient de se rapprocher du gestionnaire du dossier.

6.      Comment faire si l’entreprise veut regrouper le paiement des appels de cotisations de différents centres de gestion ?

Suite à la multiplication des centres de gestion d’une entreprise suite à son référencement par SIRET pour le rattachement des DSN, l’administrateur de la convention ANET peut créer le ou les groupes de paiement en ligne à partir du service COMPTABILITE-GROUPE DE PAIEMENT.

La DSN étant référencée par SIRET, l’entreprise peut avoir fait l’objet de l’ouverture de nouveaux centres de gestion (CDG).

Pour faciliter le processus de règlement des appels de cotisations, l’entreprise adhérente peut constituer des Groupes de Paiement, via son espace sécurisé, menu « COMPTABILITE », rubrique « Groupes de Paiement ».

Ces Groupes de Paiement, qui restent modifiables à tout moment, se composent de CDG (établissements SIRET) du même adhérent (SIREN).

A un groupe de paiement, il peut être attaché un mandat de prélèvement SEPA unique si l’ensemble des CDG qui le composent, règle les cotisations à partir du même compte bancaire.

Dans ce cas, il est également possible de demander un seul prélèvement unique cumulé par acte de gestion de paiement, ou bien de demander un prélèvement distinct par CDG.

Si chaque CDG a son propre compte bancaire pour le paiement des cotisations, il est possible de faire le choix d’un mandat par CDG du groupe.

Ainsi, lors du paiement des cotisations, il sera possible en une opération de régler les appels de cotisations de tous les CDG du groupe pour un mois donné.

7.      À l’intérieur d’un même groupe de paiement peut-on ajouter des adhérents différents ?

Non, à l’intérieur d’un même groupe de paiement, il ne peut y avoir plusieurs adhérents différents, mais uniquement des centres de gestion (établissements) d’un même adhérent.

8.      Peut-on disposer de plusieurs RIB à l’intérieur d’un même groupe de paiement ?

Si le groupe de paiement est paramétré avec un mandat groupe, alors un seul RIB est utilisé pour tout le groupe.

Si le groupe de paiement est paramétré avec un mandat par centre de gestion (CDG), alors chaque CDG doit détenir un mandat SEPA ouvert et donc plusieurs RIB sont possibles.

9.      Comment procéder pour ajouter un débit ou déduire un crédit dans le cas d’un groupe de paiement ?

Le paiement par un groupe de paiement implique le règlement exclusif et total du montant calculé par la CNETP.

Toutefois, si pour un ou plusieurs centres de gestion (CDG) faisant partie d’un groupe, un ajustement du montant à régler doit être pratiqué, alors il est toujours possible d’effectuer des règlements unitaires pour les CDG concernés, sans remettre en cause leur appartenance ou groupe de paiement.

10.      Peut-on annuler un paiement groupé pour la totalité du groupe ? pour un ou plusieurs centres de gestion du groupe ?

Oui. L’annulation du paiement est toujours possible jusqu’à l’exigibilité des cotisations ainsi que le jour même du paiement s’il a été déclenché au-delà de l’exigibilité.

Si un paiement a été réalisé par groupe de paiement, alors en consultant n’importe lequel des appels de cotisations réglé par ce paiement, il est possible d’annuler le paiement en totalité.

Il est également possible d’annuler le paiement uniquement pour un centre de gestion (CDG), sans remettre en cause le paiement pour les autres CDG du groupe.

11.      La composition du groupe de paiement est-elle modifiable ?

Oui, le périmètre du groupe ainsi que ses caractéristiques sont tout à fait modifiables à tout moment, sauf si un paiement a été validé et est en attente d’intégration par la Caisse.