Evolution du taux de la cotisation congés
Le 27 avril 2022, le Conseil d’Administration de la CNETP avait pris acte de la disparition progressive sur 9 ans de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) à compter du 1er janvier 2024 et entériné une hausse de 0,10 point au 1er avril 2023, afin de compenser cette hausse de charges sociales après la disparition totale du dispositif.
L’exercice clos au 30 juin 2022 a subi l’impact négatif de la crise sanitaire et de l’activité partielle ainsi que du krach intervenu sur les marchés financiers en juin 2022 qui s’est traduit par un résultat négatif.
La Caisse a pu faire face à ces deux chocs grâce à ses réserves mais se doit maintenant de les reconstituer.
En effet, le plancher de réserves est statutairement fixé à 15 jours et celles-ci se situent désormais à 12,25 jours.
C’est pourquoi la Caisse, qui est tenue de reconstituer ses réserves dans un délai de trois ans, se doit d’anticiper l’augmentation de taux déjà envisagée et, outre l’augmentation prévue au 1er avril 2023, de procéder à une augmentation de 0,10 point à compter des salaires d’octobre 2022 (cotisations exigibles au 25 novembre 2022).
Le taux de la cotisation congés passera en conséquence à 19,65% à compter du 1er octobre 2022 puis à 19,75% à compter du 1er avril 2023. Il faut rappeler que le taux de la cotisation congés était de 20,05% en 2019.
En procédant à cette augmentation en deux temps, la Caisse anticipe la charge liée à la disparition de la DFS, ce qui lui permettra de reconstituer efficacement ses réserves.
La CNETP est bien évidemment particulièrement soucieuse du niveau de charge des entreprises dans un environnement difficile et s’en tient donc à une stricte anticipation du coût de la disparition de la DFS.