Conditions d’exercice des droits acquis

Mis à jour le 05-07-2024

DÉLAI DE REPORT

À compter de la date de notification de ses droits par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour prendre les jours de congé qu’il a été dans l’incapacité de prendre pour cause de maladie ou d’accident.

Attention à la date de reprise du travail

Le droit au report de 15 mois est réservé aux personnes que leur absence pour maladie ou accident a empêchées de prendre leur congé payé pendant la période de prise prévue (1er mai au 30 avril).

Un salarié qui revient au travail alors que cette période de prise de congés est toujours ouverte doit prendre ses congés à l’intérieur des dates prévues, sans pouvoir exiger une prise plus tardive.
Cas particulier :

Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période d’acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N), le report de 15 mois débute au dernier jour de cette période, soit le 31 mars N.

DROITS ACQUIS SUR LES ARRÊTS SITUÉS DANS LA PÉRIODE DE RÉTROACTIVITÉ (ENTRE LE 1ER DÉCEMBRE 2009 ET LE 31 MARS 2024)

  • Si le contrat au titre duquel la demande de congés est faite est toujours en cours, les droits à congé sont crédités en jours supplémentaires au compteur du salarié bénéficiaire.
  • Si le contrat au titre duquel la demande de congés est faite est rompu, les droits à congé font l’objet d’une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de la rémunération associée à cette période.

PRESCRIPTION

En application du principe de prescription triennale prévu à l’article L.3245-1 du code du travail, la demande d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les 3 ans suivant la rupture et ne peut porter que sur les 3 ans précédant cette rupture.

Exemple :

  • Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2019 : les demandes au titre de ce contrat de travail ne sont plus recevables (prescrites depuis le 30 juin 2022).
  • Si le même salarié a un contrat de travail également rompu avec l’entreprise Y le 15 octobre 2023 : ses demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2026.

FORCLUSION

Un délai de forclusion de 2 ans a été introduit à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour le salarié dont le contrat de travail est toujours en cours avec par conséquent une recevabilité de la demande jusqu’au 23 avril 2026. Au-delà, les demandes ne seront plus recevables.