Conditions d’exercice des droits acquis

Mis à jour le 04-02-2025

Depuis le 1er avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail/maladie professionnelle de plus d’un an, survenus à cette date, sont pris en compte automatiquement dans le calcul du droit à congé 2025, sans aucune démarche à effectuer.

DÉLAIS DE REPORT PRÉVU PAR LA LOI

Le droit au report est réservé aux personnes dont l’absence pour maladie ou accident a empêché de prendre les congés payés pendant la période de prise (1er mai au 30 avril).

L’employeur informe le salarié, dans le mois suivant sa reprise du travail, de ses droits à congés et de la date jusqu’à laquelle ils pourront être exercés.

  1. Le salarié bénéficie d’une période de report de 15 mois, à compter de la reprise de travail, à l’issue de laquelle les congés non pris seront perdus.
  2. Un salarié qui reprend le travail, alors que cette période de prise de congés est toujours ouverte, doit prendre ses congés à l’intérieur des dates prévues, sans pouvoir exiger une prise plus tardive.
  3. Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période d’acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N), le report de 15 mois débute au dernier jour de cette période, soit le 31 mars N.

RÈGLES MISES EN OEUVRE PAR LA CNETP

La Caisse calcule un délai de report total de 16 mois (afin de tenir compte du délai de report de 15 mois et du délai de prévenance d’un mois de l’employeur) pour la prise de congés quand le salarié a été dans l’incapacité de les prendre pour cause de maladie ou d’accident.

Ce délai de report de 16 mois est appliqué, soit à compter de la date de reprise du travail (cf. point 1), soit à compter du 31 mars, dernier jour de la période d’acquisition des droits (cf. point 3).

La CNETP considérera, enfin, que toutes les dates de reprise intervenant en avril, dernier mois de la période de prise des congés (1er mai / 30 avril), donneront lieu à un report.

Exemple 1 :

Le salarié est malade du 03/09/2024 au 11/12/2024 et reprend son activité le 12/12/2024.

  • Prise des congés 2024 (01/05/2024 au 30/04/2025) : pas de report de congés, le salarié ayant jusqu’au 30/04/2025 pour les prendre.

Exemple 2 :

Le salarié est malade du 02/01/2024 au 25/05/2025 et reprend son activité le 28/05/2025.

  • Prise des congés 2023 (01/05/2023 au 30/04/2024) : son solde de 10 jours est à prendre avant le 28/09/2026.
  • Prise des congés 2024 (01/05/2024 au 30/04/2025) : ses congés seront à prendre avant le 28/09/2026.
  • Prise des congés 2025 (01/05/2025 au 30/04/2026) : en arrêt sur toute la période d’acquisition (01/04/2024 au 31/03/2025) donc report à compter du 31/03/2025 pour 16 mois. Les congés seront à prendre avant le 31/07/2026.

DELAIS POUR AGIR

  • Salarié toujours en poste : il dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026, pour faire valoir sa demande (art. 37 II loi DDADUE)
  • Salarié ayant quitté l’entreprise : il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail et sa réclamation ne peut porter que sur les 3 ans précédent cette rupture (art. L. 3245-1 du code du travail)

Exemple :

  • Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2019 : les demandes au titre de ce contrat de travail sont prescrites depuis le 30 juin 2022.
  • Si le contrat de travail avec l’entreprise Y a été rompu le 15 octobre 2023 : les demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2026.