La prise en charge du risque de canicule
À compter du 1er juin 2024, les épisodes de canicule sont pris en charge dans le cadre du régime. Ce motif d’arrêt suit toutefois des règles particulières d’éligibilité et de remboursement.
À retenir :
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DES REGLES SPECIFIQUES
Conditions d’éligibilité des arrêts
Les déclarations d’arrêts pour motif de canicule doivent être adressées à la caisse dans les délais habituels.
Elles sont recevables que si l’arrêt se situe durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre) et sous réserve que, dans le département concerné par l’arrêt, une alerte pour forte chaleur ait été publiée, dans les conditions suivantes :
L’alerte a été publiée par Météo France dans le cadre de sa veille quotidienne
L’arrêt est éligible pour un jour donné si le niveau d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge a été publié par Météo France pour le département dans lequel se trouve le chantier.
L’entreprise est dispensée de joindre un justificatif à sa déclaration d’arrêt, l’information étant contrôlée par la CNETP auprès de Météo France.
L’alerte a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
L’arrêt est éligible pour un jour donné, même en l’absence d’alerte Vigilance canicule orange ou rouge, en cas de publication d’un arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule.
Attention ! l’entreprise est alors tenue de fournir une copie de l’arrêté (ou des arrêtés) correspondant à la période d’arrêt faisant l’objet de la déclaration.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES
Le remboursement à l’entreprise est effectué, comme pour les autres risques, selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.
Remboursement provisoire : en deux temps
Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.
| Pourquoi cette pondération ?
Le risque canicule est pris en compte, dans le régime de chômage intempéries avec l’objectif de rembourser au mieux les entreprises concernées :
L’application du coefficient de remboursement canicule permet d’aligner le montant des remboursements au titre de la canicule sur la capacité de financement du régime à couverture constante des risques historiques et taux de cotisation inchangés. |
Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif rapide d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre in fine.
Les deux étapes de calcul du remboursement provisoire “canicule” :
- Étape 1. En début de campagne (mai-juin de l’année N), le remboursement provisoire est diminué par application du coefficient de remboursement canicule (CRc), déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne (période clôturée le 31 mars de l’année N). Le CRc peut être défini à 0 (pas de remboursement provisoire) ou à 50 %.
- Étape 2. En décembre N voire janvier N+1, après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre de l’année N), le coefficient est révisé en fonction du coût de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut ainsi être porté jusqu’à 80 %. Un remboursement complémentaire est alors effectué. Après quelques années de fonctionnement, ce maximum de 80 % pourra être révisé.
Remboursement définitif
À l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), il est procédé au remboursement définitif pour tenir compte de la masse salariale au 31 mars de l’année N+1. Le coefficient de remboursement canicule est également appliqué.
Ce qui ne change pas :
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