Congés sur MNP ou AT/MP de plus d’un an : conditions d’éligibilité et droits
Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) et pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an peuvent désormais générer des droits à congé supplémentaires pour tous les salariés, sous certaines conditions. Le calcul et les modalités d’exercice de ces droits à congé supplémentaire suivent des règles spécifiques.
PRINCIPE GENERAL
L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 aligne le droit du travail français sur les dispositions du droit européen, selon lesquelles les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (ainsi que d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail de plus d’un an) sont désormais assimilables au travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, pour l’ensemble des salariés.
| Rappel : Pour les ETAM et les Cadres du bâtiment et de travaux publics, cette prise en compte était déjà effective en application des conventions collectives de la branche, sous réserve d’avoir justifié de 120 jours de travail effectif ou assimilés. |
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACQUISITION POUR LES ARRÊTS MNP
Les périodes d’absence pour MNP donnent droit à congé à raison de 2 jours par mois, soit 24 jours maximum si le salarié a été en arrêt pour ce motif sur l’ensemble de la période d’acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N).
RÉTROACTIVITÉ
Ces dispositions s’appliquent également de manière rétroactive, assorties de conditions particulières, aux périodes comprises entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024 inclus.
LIMITE DE 24 JOURS POUR L’ANTÉRIORITÉ
La loi prévoit une limite d’acquisition de 24 jours de congé pour chaque période de référence. Cette limite s’apprécie en prenant en compte les jours déjà octroyés de congé légal et conventionnel (ancienneté, enfant à charge, fractionnement).
| Exemple : Au titre de la période d’acquisition du 1er avril N au 31 mars N+1, le salarié bénéficie de 20 jours de congé (jours de congé légal et conventionnel cumulés). Absent trois mois pour motif de maladie non professionnelle, il acquiert en théorie 6 jours de congé à ce titre (2 jours par mois). En revanche, il ne peut prétendre au maximum qu’à 4 jours de congé supplémentaires au titre de la MNP pour la même période (limite de 24 jours). |
VALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Les règles de calcul des indemnités de congés des salariés ayant acquis des droits au titre de périodes d’arrêt sont les suivantes :
- Arrêt pour maladie non professionnelle : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie est prise en compte à hauteur de 80 % afin de tenir compte du droit à congé de 2 jours par mois (articles L.3141-24 I 4° nouveau et D.3141-33 du code du travail)
- Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte à hauteur de 100 % pendant toute la durée de l’arrêt.