Evolution de la situation d’un adhérent
MISE EN SOMMEIL
L’adhérent est mis en situation administrative de sommeil après avoir avisé la Caisse en cas de :
- cessation momentanée d’activité,
- poursuite de l’activité sans personnel salarié,
- mise en location-gérance de son fonds de commerce.
La qualité d’adhérent ne se perd pas par une mise en sommeil.
PERTE DE LA QUALITÉ D’ADHÉRENT
Les situations faisant perdre la qualité d’adhérent sont prévues par l’article 8 des Statuts de la Caisse.
Radiation à la suite d’un transfert
La radiation se justifie dans le cas de transfert vers une autre caisse de congés dans la mesure où l’activité prédominante de l’adhérent devient Bâtiment de façon durable et après vérification par l’un des contrôleurs de la CNETP.
Cessation de l’exercice de l’activité Travaux Publics
- par la cession du fonds,
- par la cessation d’activité relevant des Travaux Publics,
- par la cessation définitive d’activité.
La cessation doit être notifiée à la CNETP.
Liquidation judiciaire ou amiable
La qualité d’adhérent se perd à la date de la liquidation judiciaire ou amiable ou à l’issue de la période de prorogation d’activité éventuellement fixée par le tribunal.
Décès de l’employeur
La qualité d’adhérent se perd par le décès de l’employeur s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise individuelle.
PROCÉDURE COLLECTIVE
Droits à congés sur la période précédant le jugement d’ouverture
La Caisse assure le versement des congés au prorata des périodes couvertes par les cotisations encaissées (article D.3141-31 du code du travail).
Tout employeur a l’obligation d’assurer ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail (dont les indemnités de congés payés) ou en cas de rupture du contrat de travail suite à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L.3253-6 du code du travail).
- Afin de prémunir les salariés du risque de non-paiement de tout ou partie de leur indemnité de congés résultant d’une défaillance de l’employeur dans le paiement de ses cotisations à la Caisse, la CNETP cotise à l’AGS au titre des indemnités de congés qu’elle verse aux salariés de la Profession.
- En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, les congés acquis au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure ne sont pas garantis par l’AGS. En conséquence, la CNETP déclare au passif de l’entreprise, son éventuelle créance de cotisations congés.
Droits à congés ayant leur origine dans une période d’emploi comprise dans la période d’observation (qui suit le jugement d’ouverture)
Lorsque l’adhérent règle les cotisations relatives à la période d’observation, la Caisse assure le paiement des droits à congés correspondant à la période d’emploi couverte par ces cotisations.
Continuation de l’entreprise dans un plan de sauvegarde ou de redressement
L’entreprise retrouve les conditions normales de fonctionnement vis-à-vis de la Caisse, pour l’activité postérieure à l’ouverture de la procédure collective.
Liquidation judiciaire ou plan de cession
Ils entraînent de plein droit la perte de la qualité d’adhérent.