Créée par arrêté ministériel du 6 avril 1937, sous forme d’association loi 1901, la CNETP est l’organisme professionnel qui a légalement en charge le service des congés payés dans le secteur des Travaux Publics.
Son action consiste, dans la lignée de la loi du 21 juin 1936 sur les congés payés, à garantir la prise du congé et donc le repos des salariés. Son cadre juridique est fixé par les articles L.3141-32, L.3141-33 et D.3141-12 et suivants du code du travail.
Adhérente à CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) qui fédère l’ensemble des caisses de congés payés existant dans le Bâtiment et les Travaux Publics, la CNETP a reçu le mandat d’assurer pour le compte de CIBTP France qui en a la responsabilité, l’indemnisation du chômage-intempéries et le recouvrement des cotisations correspondantes.
En sa qualité d’organisme professionnel, la CNETP apporte son concours aux autres organismes de la profession du Bâtiment et des Travaux Publics, tels que l’OPPBTP, l’APAS-BTP-RP, l’APAS-PROVENCE ou encore la FNTP, la CNATP, la FFB et la FFIE soit par la collecte de cotisations, l’établissement de statistiques.
Organisme d’employeurs, la CNETP a le souci constant d’assurer au mieux sa mission sociale au service de ses adhérents et de leurs salariés, au moindre coût et avec le maximum d’efficacité.
La CNETP gère aujourd’hui sur le plan national plus de 294 000 salariés et plus de 9 000 entreprises adhérentes.
- Présentation
- La CNETP
- Mis à jour le 18-02-2025
- Missions historiques
- Les Caisses des congés payés
- Mis à jour le 14-02-2025La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l’attribution d’un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale.
Dès l’origine, le législateur, dont l’intention était de permettre la prise effective du congé par les salariés, a prévu la création de caisses de congés payés dans les professions qui le justifieraient notamment pour tenir compte de la mobilité de leur personnel. Ces dispositions se trouvent insérées dans les articles L.3141-1 et suivants du code du travail.
Plusieurs décrets d’application ont suivi et notamment dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics. Ainsi, un décret du 30 avril 1949 institue des Caisses de Compensation auxquelles l’affiliation est obligatoire pour les entreprises appartenant aux catégories professionnelles de la branche du Bâtiment et des Travaux Publics afin d’assurer le service des congés payés aux salariés de ces entreprises.
Les caisses sont des organismes privés sans but lucratif qui revêtent la forme juridique des associations déclarées sous la loi du 1er juillet 1901. Toutefois, un arrêté du 8 mars 1937 prévoit que les caisses doivent être agréées par le Ministère du Travail et que leurs statuts et règlement intérieur doivent avoir reçu l’approbation de ce même Ministère.
Par leurs différentes missions, les caisses de congés payés participent à la régulation de la concurrence dans le secteur du BTP.
- Spécificités de la CNETP
- Mis à jour le 14-02-2025Aux côtés de la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics, qui a reçu compétence nationale pour la profession des Travaux Publics, il existe, pour la branche du Bâtiment, des caisses de congés payés à caractère régional.
La coordination de l’ensemble des caisses est assurée par CIBTP France (Réseau des Caisses de congés payés) conformément à l’article D.3141-22 du code du travail.
La Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics (Congés Payés) a reçu l’agrément ministériel le 6 avril 1937. Ses modalités de fonctionnement sont prévues par ses statuts et règlement intérieur.
- Le paiement des congés : la mission originelle
- Mis à jour le 14-02-2025L’objet principal des caisses est de verser, aux salariés des professions assujetties, les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère de salaire.
Elles reçoivent en contrepartie, de leurs adhérents, des cotisations qui permettent de régler les indemnités ainsi que les charges patronales correspondantes et de couvrir leurs frais de gestion.
- Le chômage intempéries : la protection des salariés
- Mis à jour le 18-02-2025Depuis la loi du 21 octobre 1946, les caisses sont en charge, en liaison avec CIBTP France, de l’application des dispositions législatives et réglementaires pour le chômage-intempéries (article D.5424-6 et suivants, D.5424-7 et suivants du code du travail).
Les entreprises du BTP dont l’activité est visée par le code du travail ont l’obligation d’indemniser leurs salariés arrêtés en raison des conditions atmosphériques, lorsque l’interruption du travail est indispensable à leur sécurité ou à la protection de leur santé.
- Assistance et conseil aux entreprises de la Profession
- Mis à jour le 14-02-2025La CNETP est dotée d’un service Prestations, d’un service Adhérents et de contrôleurs agréés disposant d’un pouvoir de surveillance de l’application de la législation en matière de congés et d’intempéries. L’ensemble de ces services est à la disposition des entreprises adhérentes.
- Missions complémentaires
- Collecte de cotisations et établissement de statistiques
- Mis à jour le 14-02-2025Outre le service des congés payés et des intempéries, la CNETP, en tant qu’organisme représentatif de la Profession des Travaux Publics, s’est vu confier au fil du temps la collecte des cotisations de différents organismes professionnels. Ainsi, elle a reçu mandat d’encaisser des cotisations au profit des :
- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),
- Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP),
- Fédération Française du Bâtiment (FFB),
- Fédération Française des Installateurs électriciens (FFIE),
- Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP),
- Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne (APAS-BTP-RP),
- Association Paritaire d’Action Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (APAS-PROVENCE).
- Formations Adhérents
- Mis à jour le 14-02-2025La CNETP organise des formations gratuites (sessions de 2 jours) destinées au personnel des entreprises adhérentes.
- Simplification administrative
- Mis à jour le 14-02-2025
La DSN
La CNETP est destinataire des flux de données DSN qui la concernent. En d'autres termes, la Caisse reçoit une partie des données contenues dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les utilise pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés. Pour rappel La DSN, c'est :- Un seul point de dépôt national des déclarations.
- Une seule déclaration au moment de la paie.
- Une transmission automatique à tous les organismes concernés.
Simplification des échanges
La CNETP s’attache à améliorer la qualité du service rendu aux entreprises et a mis en œuvre des échanges de fichiers dématérialisés.
Par ailleurs, pour simplifier les échanges avec les salariés des entreprises adhérentes, la CNETP a mis en œuvre :- un serveur vocal accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 au 01.07.38.09.00 délivrant une information personnalisée
- une application mobile "CNETP salarié", application qui permet aux salariés des entreprises adhérentes de suivre leurs congés depuis leur smartphone ou tablette.
- Ensemble, nous protégeons les salariés du BTP
- Nos engagements
- Mis à jour le 27-07-2023Entrepreneurs et artisans de la grande famille du BTP, le réseau CIBTP agit pour vous et avec vous ! Véritable tiers de confiance, nous nous engageons au quotidien pour aider les entreprises du secteur à protéger les droits, la santé et la sécurité de leurs salariés.
Nous garantissons
Notre réseau, dirigé par des représentants bénévoles de la profession, est fort et fier de sa diversité : grands groupes, petites et moyennes entreprises, artisans et salariés… Pour chacun d’entre eux, nous nous engageons sur l'exactitude de la prestation et l’égalité de traitement.
Sur notre cœur de métier comme dans la mobilisation de nos fonctions supports (gestion comptable, juridique, financière, administrative), vous pouvez compter sur des professionnels expérimentés. Leur haut niveau d'expertise, reconnu, tout comme leur capacité d’écoute, vous sécurisent en tant qu’employeurs. Collecte des cotisations, calcul des droits, versement des indemnités et des charges sociales correspondantes : nous proposons une prestation complète. L’efficacité de notre modèle, unique en son genre, s’appuie sur la mutualisation pour assurer, au meilleur coût, une prise en charge solidaire des avantages légaux et conventionnels.
Grâce à nos dix caisses territoriales et nos deux caisses nationales (entrepreneurs de travaux publics et sociétés coopératives), nous savons être proches de nos adhérents et de leurs spécificités. Notre organisation nous permet de prendre en compte à la fois la réalité de votre écosystème local, des spécificités conventionnelles et de la diversité des profils de vos entreprises.
Spécificité de notre secteur, le régime de chômage intempéries permet aux entreprises de partager le risque. Surtout, il vous aide à supporter l’indemnisation de vos salariés temporairement privés d’emploi pour cause d’intempéries. Appliqué sur le territoire métropolitain, ce dispositif contribue à la sécurité et à la protection de la santé des salariés de la profession.
CIBTP : un réseau adapté aux spécificités de notre secteur
L’activité du BTP implique des conditions de travail particulières pour ses salariés mais aussi des avantages conventionnels spécifiques. C'est parce qu’il apporte des réponses à ces particularités que le réseau CIBTP est reconnu comme un acteur majeur de la protection et de la solidarité professionnelles.
- Administration
- Notre organisation
- Mis à jour le 14-02-2025L’Administration de la CNETP est assurée par :
- un Conseil composé de 12 Administrateurs au plus choisis parmi les adhérents de la Caisse et proposés par le Syndicat professionnel des Entrepreneurs de France ;
- un Bureau constitué d'1 Président, de 2 Vice-Présidents et d'1 Secrétaire ;
- un Comité de Direction.
- Egalité professionnelle femmes-hommes
- Index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2024
- Mis à jour le 25-02-2025En application du décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur la base des données sociales 2024, l’Index pour la CNETP s’établit à : 89/100.
- Certification
- Certification ISO 9001
- Mis à jour le 14-02-2025La CNETP est engagée dans une politique de constante amélioration de la qualité de ses prestations et fait l’objet d’audits réguliers de la part de Bureau Véritas, organisme certificateur.
Elle a ainsi obtenu une certification ISO 9001, renouvelée en décembre 2022, dans sa version 2015.
- Nos engagements qualité
- Mis à jour le 14-02-2025La CNETP a pour objectif la recherche permanente d’une organisation optimale dans le but de :
- mieux servir ses clients,
- offrir un champ de valorisation à son personnel,
- maîtriser les risques.
La CNETP assure ainsi pour ses adhérents un service de qualité dont le suivi et l’efficacité sont garantis par des contrôles, donnant lieu entre autres à l’émission mensuelle d’indicateurs chiffrés.
- Baromètre de satisfaction
- Mis à jour le 01-09-2022
La satisfaction client au cœur de nos préoccupations
Six enquêtes de satisfaction ont été menées depuis 2001 auprès des entreprises adhérentes de la CNETP.
La dernière enquête s'est déroulée en juin et juillet 2021 afin de mieux connaître leurs attentes et leur niveau de satisfaction par rapport à nos services. Les thématiques interrogées portaient sur les contacts téléphoniques, les mails, le site internet, les courriers et la communication.
La Caisse remercie les adhérents interrogés pour leur participation. Grâce à ces retours, cette enquête nous a permis de repérer nos points forts et nos axes d’amélioration et de poursuivre ainsi notre démarche qualité.
L’enquête 2021 a été menée auprès 6 738 entreprises adhérentes par mails et 1 520 y ont répondu.
Globalement, les entreprises interrogées attribuent la note de 7,06 / 10 à l’ensemble de nos services.
Découvrir l’ensemble des résultats chiffrés :
Résultats de l'enquête 2021
Ce que vous nous avez dit :Meilleures appréciations Téléchargement de document 7,91/10 Compréhension du sujet abordé au téléphone 7,66/10 Échange de fichiers 7,59/10 Moins bonnes appréciations Structure et navigation du site 6,56/10 Délai d’attente au téléphone 6,48/10 Délai de réponse des mails 6,48/10 Nos actions :
CONCERNANT LE TELEPHONE
CONCERNANT LE SITE INTERNET ET LES MAILS Améliorer les temps de réponse au téléphone et de la qualité d’écoute Être au plus proche de vos attentes - en poursuivant la modernisation de notre site et en intégrant vos suggestions d’amélioration proposées lors de l’enquête (ergonomie, navigation, nouvelles fonctionnalités, aspect et graphisme, création de raccourcis, aides…)
- en permettant une gestion plus rapide des mails