La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire en France, l'attribution d'un congé annuel payé à tous les salariés occupés dans une profession industrielle, commerciale ou libérale (articles L.3141-1 à L.3141-33 du code du travail).

La loi a prévu la constitution des caisses de congés payés dans le BTP. Elles se substituent aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés dont le financement est assuré par des cotisations patronales.

Le point de départ de la « période de référence » prise en compte pour le calcul du droit à congé est fixé au 1^er avril de chaque année. C'est au cours de la période annuelle qui s'écoule du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année courante que s'apprécient les droits à congé des salariés de la profession du Bâtiment et des Travaux Publics.

Tous les certificats établis par des entreprises appartenant à la même branche d'activité professionnelle au cours d'une même période de référence doivent être groupés et adressés à la Caisse d'affiliation du dernier employeur au 31 mars.

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

 

Dans les Travaux Publics, pour les ouvriers dont le certificat est établi en heures, il est à préciser que : 150 heures correspondent à 1 mois de travail, un mois équivaut à 24 jours ouvrables ou encore à 4 semaines.

Les droits à congés sont calculés de la manière suivante :

 

En heures :

• inférieur à 63 heures = règlement d'une indemnité calculée au dixième de la rémunération totale brute
• de 63 à 125 heures de travail effectif = 1 jour de congés
• de 126 à 149 heures de travail effectif = 2 jours de congés
• 150 heures de travail effectif = 2,5 jours de congés arrondis à 3

En mois :

• inférieur à 0,42 mois = règlement d'une indemnité calculée au dixième de la rémunération totale brute
• de 0,42 à 0,83 mois de travail effectif = 1 jour de congés
• de 0,84 à 0,99 mois de travail effectif = 2 jours de congés
• 1 mois de travail effectif = 2,5 jours de congés arrondis à 3

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle que soit sa durée, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au dixième de sa rémunération totale brute.

 

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie du droit à congé, au même titre qu'un salarié à temps complet.

 

Ce sont les HEURES EFFECTIVEMENT PAYEES selon l'horaire de référence choisi compte tenu des heures supplémentaires et/ou des heures non travaillées à déduire. Cliquez sur les liens suivants pour en savoir plus :

• • Temps assimilés à du travail effectif
  • Temps non assimilés à du travail effectif
  • Contreparties obligatoires en repos (repos compensateur)

 

La durée du congé est évaluée en jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine autres que le dimanche et les jours fériés, même :

• lorsque l'horaire hebdomadaire est réparti sur 5 jours (samedi ou lundi habituellement chômés),
• lorsqu'un « pont » se trouve inclus dans la période de congés.

Pour le calcul du droit à congés des salariés « horaire », la règle des 150 heures (article D.3141-30 du code du travail) particulière à notre profession ne devait pas défavoriser le salarié lors du passage de l’horaire légal de 39 à 35 heures.

De ce fait, pour le personnel horaire est appliqué un coefficient de majoration en fonction de l’horaire hebdomadaire du salarié dès lors que celui-ci est inférieur à 37 heures 50.

A titre d’exemple, pour un salarié à 35 heures le coefficient serait égal à 1,0714. Celui-ci est le résultat de 37,50 heures/35 heures (37,50 heures étant lui-même le résultat de 150 heures/4 semaines). Ce coefficient est appliqué sur tous les temps du certificat de congé avant l’ajout du forfait s’il y a lieu (temps correspondant aux congés de l’année précédente).

Concernant le personnel mensuel, un coefficient de majoration égal à 1,0833 est appliqué sur les temps du certificat, avant l’ajout du forfait. Celui-ci résulte de 52/48^e (52 étant le nombre de semaines compris dans une année civile et 48 le nombre de semaines suffisant pour bénéficier d’un congé complet).

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

L'indemnité de congé est calculée selon deux modes de calcul :

• le 1/10^e de la rémunération totale de l'année de référence (1^er avril – 31 mars),
• le 1/10^e du produit du dernier salaire par le temps de travail et assimilé accompli au cours de la période de référence. Cette règle spécifique au BTP, plus favorable pour le salarié, remplace la règle du "maintien de salaire" qui précise que l'indemnité est le produit du 25^e du salaire horaire par 2,5 fois le nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence.

Le mode de calcul le plus favorable au salarié est retenu.

DEFINITION DU SALAIRE TOTAL BRUT

Le salaire total brut correspond au montant des salaires bruts, sans plafond ni abattement, acquis par le salarié pendant sa période d'emploi comprise dans la période de référence, à l'exclusion des indemnités ou des remboursements de frais. Le montant brut du congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du BTP, est ajouté directement par la Caisse au salaire total brut du certificat de congés.

En savoir plus sur les éléments à inclure ou exclure du salaire total brut.

DEFINITION DU TAUX HORAIRE DE LA DERNIERE PAIE

Ce taux est obtenu en divisant le montant de cette dernière paie par le nombre d'heures payées correspondant. Le taux à prendre en considération pour le paiement de l'indemnité de congés doit être celui qui est appliqué à la date du départ en congé. La paie ne doit pas comprendre :

• un nombre inhabituel d'heures supplémentaires,
• une prime de rendement d'un montant exceptionnel,
• une prime qui n'est pas régulièrement versée à l'occasion de chaque paie.

NB : Une prime représentative de frais ne peut être retenue. On doit se référer à la paie précédente. Sont considérées comme heures payées celles correspondant à l'horaire de référence choisi/habituel auxquelles :

• peuvent s'ajouter les heures effectuées au-delà de cet horaire,
• peuvent se déduire les heures non effectuées dans le cadre de cet horaire.

NB : En aucun cas, une gratification ne peut être prise en compte.

Exemples de détermination du taux horaire

Cas : Données de base

.  Horaire de base de la mensualisation :	151,67 heures
.  Horaire hebdomadaire pratiqué par l'entreprise :	35 heures/semaine
.  Taux horaire de base du salarié :	12,67 €/heure

L'intéressé effectue des heures supplémentaires de façon régulière et perçoit une prime de rendement dont le montant varie peu.

Calcul du salaire mensuel	Nombre d'heures	Taux	Montant
Salaire de base	151 h 67	12,67 €	1 921,66 €
Heures supplémentaires à 125%	4 h 00	15,84 €	63,36 €
Prime de rendement	___		80,00 €
Total	155 h 67	___	2 065,02 €

2 065,02 / 155,67 = 13,26 €

DEFINITION DU TAUX MENSUEL

Pour les salariés mensuels, c'est le salaire versé au cours du mois précédant la demande de congé qui doit être retenu, à condition qu'il résulte d'une paie normale et habituelle, à l'exclusion de tout prorata d'une prime annuelle. Lorsqu'un salarié interrompt son travail au cours du mois considéré, la paie correspondante ne peut être retenue et il y a lieu de considérer celle du mois précédent.

La prime de vacances est prévue par les Conventions Collectives Ouvriers, ETAM et Cadres.

MONTANT DE LA PRIME DE VACANCES

Il représente 30 % de l'indemnité de congés payés.

• Pour les Ouvriers

  Selon l'article 5.8 de la convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics, une prime de vacances sera versée, en plus de l'indemnité de congé, à l'Ouvrier ayant au moins 1 200 heures de travail (ou 7,9 mois pour un horaire mensuel de 151,67 heures) au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Ce seuil est proratisé dans le cadre des contrats de travail à temps partiel. Les heures indemnisées au titre du régime d'activité partielle, dans la limite de 75 heures dans l'année de référence, sont prises en compte dans le quota des 1 200 heures de travail.

• Pour les ETAM et Cadres

  Selon l'article 5.1.2 (convention ETAM) et article 4.1.2 (convention Cadres), ils doivent réunir, « à la fin de l'année de référence, 6 mois de présence » dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le Bâtiment et les Travaux Publics.

Depuis l'exercice congés 2015, l'intégralité des heures indemnisées au titre du régime de l'activité partielle est prise en compte pour le seuil d'ouverture du droit à la prime de vacances (6 mois de présence).

 

Tous les autres temps sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances.

 

Sont retenus pour atteindre les seuils de déclenchement de la prime de vacances, outre le temps de travail effectif, les temps suivants :

• maladie professionnelle ou non,
• maternité,
• accident du travail,
• accident de trajet,
• ¾ des intempéries,
• le forfait (congé de l'année précédente).

JOURS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PRIME

La prime de vacances correspond aux 24 jours ouvrables de congés c'est-à-dire « calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail ».

 

Elle est également accordée pour les jours de congés supplémentaires pour fractionnement et d'ancienneté.

 

La prime de vacances n'est pas due sur la 5^e semaine et sur les jours supplémentaires pour enfants à charge.

 

Ce droit est déterminé par les conditions dans lesquelles les congés sont pris et leur répartition au cours de la période de référence. Le fractionnement des congés est prévu par les articles L.3141-17 et L.3141-23 du code du travail. La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi. Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.

• La détermination des dates de départ en congé résulte d’un commun accord entre l’employeur et ses salariés, sans que la Caisse ait à intervenir ;
• Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement se détermine par rapport aux 24 premiers jours de congés légaux acquis.

3 conditions	Pour avoir droit à 1 jour supplémentaire au titre du fractionnement :	Pour avoir droit à 2 jours supplémentaires au titre du fractionnement :
	1. Avoir pris au moins 12 jours continus sur les 24 premiers jours du congé légal
	2. Avoir pris au maximum 21 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre	2. Avoir pris au maximum 18 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre
	3. Prendre 3 à 5 jours ouvrables de congé entre le 1er novembre et le 30 avril suivant	3. Prendre 6 jours ouvrables de congé entre le 1er novembre et le 30 avril suivant

• Ces jours supplémentaires sont accordés aux salariés qui prennent la totalité de leurs congés après le 1^er novembre.

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1^er novembre :

• 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
• 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.

Pour être indemnisés, les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective. Suite à une décision de l’Assemblée Générale du 15 novembre 1996, la CNETP met à la charge des entreprises le coût des jours supplémentaires pour fractionnement. Cette mesure est devenue définitive depuis le 1^er janvier 2000. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 2 des statuts et règlement intérieur, l’employeur procède à la première demande de la Caisse au remboursement du congé supplémentaire de fractionnement.

L'attribution de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté est prévue par la Convention Collective des Travaux Publics. Ces droits varient selon chaque catégorie professionnelle.

La valeur des jours d'ancienneté est déterminée comme celle des jours de congé principal majorée éventuellement de la prime de vacances. Le calcul est opéré sur le seul nombre de jours demandés.

La CNETP paie les jours de congés d'ancienneté sur demande expresse de l'entreprise.

L'ancienneté s'apprécie au 31 mars de l'année de référence. Un salarié non présent dans l'entreprise à cette date, c'est-à-dire dont le contrat a été rompu avant le 31 mars, n'a pas droit aux jours de congés pour ancienneté.

L'indemnité est versée au salarié qui change d'entreprise mais qui reste dans le même groupe, si son ancienneté est maintenue par sa nouvelle entreprise. L'ancienneté est définie par le contrat de travail.

OUVRIERS

Les Ouvriers des entreprises de Travaux Publics bénéficient de jours de congés d'ancienneté s'ils justifient à la fin de l'année de référence d'un nombre d'années de services continus ou non dans la même entreprise.

Sont considérées comme « service », outre les périodes de travail effectif, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail a été suspendue sans qu'il y ait eu résiliation du contrat (maladie, accident du travail, périodes d'instruction militaire, moitié du congé parental de 3 ans...).

Ces jours de congés d'ancienneté sont pris en cours d'année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal.

Années de service	Congés supplémentaires
20 ans et moins de 25 ans	2 jours
25 ans et moins de 30 ans	4 jours
30 ans et plus	6 jours

ETAM ET CADRES

L'ancienneté se décompte au 31 mars et implique la présence du salarié dans l'entreprise BTP à cette date.

Ce droit s'apprécie selon 2 critères :

• Ancienneté dans l'entreprise : elle comprend les périodes d'emploi, continues ou non, dans l'entreprise. ou
• Ancienneté dans la Profession : elle comprend les périodes d'emploi effectuées dans le BTP.

Temps de présence		Congés supplémentaires
Dans l'entreprise	dans la profession
5 ans et moins de 10 ans	10 ans et moins de 20 ans	2 jours
10 ans et plus	20 ans et plus	3 jours

CALCUL DE L'INDEMNITE POUR JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

L'indemnité relative à chaque journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement ou de l'ancienneté se calcule comme celle relative aux jours de congé principal majorée de 30 % lorsque le salarié peut bénéficier de la prime de vacances.

A compter des congés 2017, la loi accorde désormais aux pères salariés, des congés supplémentaires pour enfants à charge dans les mêmes conditions que les mères de famille et s’étend à tout enfant, sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et est en situation de handicap.

Age du salarié au 30 avril N-1	Age de l'enfant au 30 avril N	Enfant en situation de handicap	Durée du congé principal + 5ème semaine	Nombre de jours de congés payés supplémentaires
- de 21 ans	- de 15 ans	Sans conditions d'âge	+ 6 jours	2 jours par enfant à charge
- de 21 ans			≤ 6jours	1 jour par enfant à charge
+ de 21 ans			30 jours	0
+ de 21 ans			< 30 jours	2 jours par enfant à charge dans la limite de 30 jours

 

CALCUL DE L'INDEMNITE POUR JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Les congés supplémentaires pour le salarié ayant des enfants à charge se calculent comme ceux relatifs aux jours de congé principal mais ne sont pas majorés de la prime de 30 %.

Selon l’article L.3164-9 du code du travail quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables.

 

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

 

L’article L.3151-1 du code du travail offre la possibilité aux partenaires sociaux, par accord collectif étendu ou par accord d’entreprise, de créer un CET permettant au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Le salarié pourra ainsi alimenter ce compte par tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables et ce, par dérogation à l’article L.3141-1 du code du travail y compris les jours d'ancienneté et de fractionnement.

L’article L.3334-8 du code du travail offre la possibilité aux salariés, en l’absence de CET dans l’entreprise, de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le PERCO. Seuls les jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables peuvent être versés dans la limite de 10 jours de congés payés par an.

Depuis le 9 juin 2020, la loi permet le don de jours de congés non pris en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Depuis le 11 mai 2014 (Loi Mathys du 9 mai 2014), l’entreprise a la possibilité d'autoriser ses salariés à donner des jours de congés non pris à un autre salarié dont l'enfant est gravement malade.

Depuis le 15 février 2018, la loi permet également le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Depuis le 13 juillet 2018, la loi permet aussi le don de jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Depuis le 27 novembre 2021, la loi permet le don de jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié sapeur pompier volontaire afin de lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours. Lorsque les conditions légales pour un tel don sont réunies, le formulaire de don de congés doit nous être transmis.

Les différentes étapes à suivre :

• • téléchargement puis envoi à la Caisse du formulaire de don de jours ;
  • règlement par la CNETP de l'indemnité de congés payés correspondant au nombre de jours donnés du salarié cédant ;
  • déduction de la paye, par l’entreprise du nombre de jours correspondant au don du salarié cédant ;
  • envoi par la CNETP d’un courrier à l'entreprise attestant du traitement de la demande de don du salarié cédant et du paiement du nombre de jours concernés ;
  • information et autorisation par l’entreprise du salarié bénéficiaire à utiliser les jours donnés.

L'employeur doit adresser les demandes de congés à notre organisme au moins un mois avant la date du départ en congés, même s'il s'agit d'un jour isolé. La Caisse ordonnance le paiement afin que celui-ci parvienne au salarié au moins 10 jours avant le départ en congés. Les congés sont réglés UNIQUEMENT PAR VIREMENT.

Quand et comment nous transmettre vos références bancaires (RIB)  ?

Le salarié, qui a changé d'employeur au cours de la période du 1^er avril au 31 mars de l'année suivante, doit adresser son ou ses certificat(s) groupés à la Caisse dont dépend l'employeur qui lui a délivré le dernier certificat. La Caisse règle alors, dans la limite de ses droits et compte tenu de la date de départ en congé figurant sur le certificat le plus récent, l'indemnité correspondant au nombre de jours demandés. Consulter notre support d'information.

Que faire en cas de départ de l'entreprise ?

Consulter notre support d'information.

L'attestation de paiement est utilisée par les caisses de congés payés du BTP en lieu et place d'un bulletin de paye dont l'appellation est réservée à l'employeur. L'attestation est un justificatif de l'indemnité de congé versée. Elle est à conserver par le salarié et pourra lui être demandée par différents organismes (Administration fiscale, CPAM, Caisse de retraite etc.).

AUTOMATISATION DES REGLEMENTS

Si les dates de plusieurs départs sont indiquées au moment de l'établissement du certificat, il est inutile de renouveler les demandes. Sans autre intervention, les règlements seront effectués par la Caisse automatiquement environ dix jours avant les dates prévues. Les salariés peuvent en obtenir la confirmation en interrogeant le serveur vocal de la CNETP au 01.70.38.09.00.

DECES DU SALARIE

Lorsqu'un salarié décède, le paiement est effectué à un héritier sur présentation :

• du certificat de congés payés,
• d'un acte de notoriété héréditaire délivré par un notaire,
• d'un certificat d'hérédité délivré sans frais par les mairies (étant précisé qu'elles ne sont pas légalement tenues de le délivrer) auquel il y a lieu de joindre un désistement sur papier libre de la part de chacun des autres ayants droits majeurs s'il en existe.

Le paiement peut également être effectué au notaire chargé du règlement de la succession.

SAISIE DES REMUNERATIONS

La Caisse peut recevoir un acte de saisie sur les rémunérations sous forme d'une notification émanant du tribunal d'instance. Le créancier est ainsi autorisé à faire pratiquer par la Caisse une saisie de la quotité saisissable des indemnités de congés payés à régler à un salarié (article R.3252-1 du code du travail).

PENSION ALIMENTAIRE

La Caisse peut recevoir une notification nominative de paiement direct de pension alimentaire sous la forme d'une signification par huissier de justice. Elle est tenue d'opérer une retenue lors du versement de l'indemnité de congés payés au salarié débiteur de la pension alimentaire.

AVIS A TIERS DETENTEUR

La Caisse peut recevoir un avis à tiers détenteur délivré par les comptables du Trésor pour le recouvrement des impôts impayés (articles L.262, L.263, L.263-OA et L.263 A du livre des procédures fiscales). La Caisse effectue les retenues nécessaires conformément aux dispositions de l'article R.3252-1 du code du travail.

L'indemnité de congé a le caractère juridique d'un salaire et se trouve de ce fait soumise aux charges sociales et fiscales afférentes aux salaires. Ces retenues sont effectuées par la Caisse qui se substitue à l'employeur pendant la période des congés.

COTISATION MALADIE ET AUTRES

Les cotisations sont calculées SUR LA TOTALITE DU SALAIRE BRUT, après déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s'il y a lieu, pour :

• la cotisation maladie,
• la cotisation vieillesse dans la limite du plafond.

COTISATION ASSEDIC (ASSURANCE CHOMAGE)

La cotisation est calculée après déduction forfaitaire spécifique éventuelle pour frais professionnels et dans la limite du plafond des cadres (soit 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Sont exempts de ce précompte les PDG et les gérants de SARL.

COTISATION PROBTP (CAISSE RETRAITE ET PREVOYANCE)

PRINCIPE

L'assiette des cotisations est l'assiette Sécurité Sociale, les entreprises pouvant opter pour l'application ou non de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

MODALITES D'APPLICATION

CIBTP France (Réseau des Caisses Congés Intempéries BTP) et PROBTP ont signé une convention dont l'objectif est de gérer les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance assises sur les indemnités de congés versées par les Caisses de Congés du BTP. Cette convention permet à la Caisse, de reverser directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle lorsqu'elle règle les congés payés des salariés.

MODE DIRECT

PROBTP a été retenue, par l'entreprise, comme institution gestionnaire des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle pour ses salariés pour les catégories professionnelles Ouvriers, ETAM ou Cadres. La Caisse reverse directement à PROBTP les cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle sur la base des taux minima obligatoires lorsqu'elle règle les indemnités de congés payés pour les catégories de personnel concernées. L’entreprise n'a pas de régularisation de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance à effectuer sur les indemnités de congés versées par la Caisse auprès de PROBTP.

MODE DECLARATIF

PROBTP n'a pas été retenue par l'entreprise comme institution gestionnaire des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle pour ses salariés pour les catégories professionnelles Ouvriers, ETAM ou Cadres. Il revient à l’entreprise d’effectuer les régularisations de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance conventionnelle assises sur les indemnités de congés qui sont versées par la Caisse pour les catégories de personnel concernées. L’entreprise doit en conséquence :

• incorporer aux salaires déclarés aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance les indemnités de congés versées par la Caisse aux salariés,
• acquitter la totalité des cotisations correspondantes pour les parts salariales et patronales, aux taux et selon les modalités pratiquées par l'entreprise,
• retenir sur la paie des salariés la part de cotisation qui leur incombe en tenant compte de la répartition entre la part patronale et la part salariale pratiquée par l'entreprise.

Cette procédure fait l'objet d'une vérification à l'occasion des contrôles périodiques menés par les services de la caisse dans les entreprises. L’entreprise ayant signé la convention RCP reçoit par échanges de fichier les informations nécessaires à ces régularisations. Dans les autres cas, la Caisse met à disposition dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Récapitulatif des congés payés / Participation retraite complémentaire) les informations relatives aux montants des indemnités de congés payés. La CNETP justifie du montant de son règlement selon les modalités prévues dans la procédure CPRP que l'entreprise adhérente peut signer et lui communique pour chaque salarié :

• le montant brut des indemnités de congés payés réglées par la Caisse, présenté par types de cotisations et par tranches (l'indemnité est systématiquement rattachée à l'employeur qui a autorisé l'absence pour congés payés) ;
• le montant de la participation au paiement de la part patronale due au titre des indemnités de congés payés calculée sur la base des taux minima de cotisation aux régimes obligatoires de retraite et de prévoyance.

La Caisse effectue chaque mois, à l’entreprise adhérente, le  paiement de la part patronale due au titre des indemnités de congés payés de ses salariés. Le règlement de la Caisse est calculé sur la base des taux minima de cotisations aux régimes obligatoires de retraite complémentaire et de prévoyance en fonction de la répartition normale entre employeur et salarié.


L’entreprise qui ne relève pas de PROBTP (métallurgie, MSA) est gérée en mode déclaratif pour l'ensemble de ses salariés Ouvriers, ETAM et Cadres.

CSG ET CRDS

La contribution sociale généralisée (CSG) est PRELEVEE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS (revenus d'activités et de remplacement, revenus du patrimoine, revenus des produits de placement). Pour ce qui concerne les revenus d'activités et de remplacement, ces contributions portent sur 98,25 %* de l'ensemble de ces revenus afin de tenir compte de la déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels prévue à ce titre. A compter du 01/01/2011, le bénéfice de l'abattement de 1,75 % est limité à la tranche B soit 4 plafonds de Sécurité Sociale. Les salariés ayant leur domicile fiscal à l'étranger n'y sont pas assujettis.

ATTESTATION FISCALE

La Caisse déclare à l'Administration fiscale le montant net imposable des congés payés réglés aux salariés du BTP qui doivent en vérifier le montant sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Une attestation fiscale d'une année civile peut être téléchargée à partir de l'espace sécurisé Adhérents / Congés / Règlements annuels et attestations fiscales, pour ceux ayant signé une convention ANET. Ce service est également ouvert dans l'espace dédié aux salariés. Il convient de souligner que le cumul d'une année civile peut comporter des indemnités de plusieurs années de congé, du fait des congés fractionnés pris au-delà du 31 décembre mais aussi de congés antérieurs non totalement perçus.

RETENUES A LA SOURCE : SALARIES AYANT LEUR RESIDENCE FISCALE A L'ETRANGER

Cf. articles 182 A et 1671 A du code général des impôts. La Caisse effectue, lors de chaque versement d'indemnité de congés payés à des personnes dont la résidence fiscale est fixée à l'étranger, une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire.

Les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (MNP) et pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an peuvent désormais générer des droits à congé supplémentaires pour tous les salariés, sous certaines conditions. Le calcul et les modalités d’exercice de ces droits à congé supplémentaire suivent des règles spécifiques.

PRINCIPE GENERAL

L’article 37 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 aligne le droit du travail français sur les dispositions du droit européen, selon lesquelles les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (ainsi que d’arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail de plus d’un an) sont désormais assimilables au travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, pour l’ensemble des salariés.

Rappel : Pour les ETAM et les Cadres du bâtiment et de travaux publics, cette prise en compte était déjà effective en application des conventions collectives de la branche, sous réserve d'avoir justifié de 120 jours de travail effectif ou assimilés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACQUISITION POUR LES ARRÊTS MNP

Les périodes d’absence pour MNP donnent droit à congé à raison de 2 jours par mois, soit 24 jours maximum si le salarié a été en arrêt pour ce motif sur l'ensemble de la période d'acquisition (du 1^er avril N-1 au 31 mars N).

RÉTROACTIVITÉ

Ces dispositions s’appliquent également de manière rétroactive, assorties de conditions particulières, aux périodes comprises entre le 1^er décembre 2009 et le 31 mars 2024 inclus.

       

LIMITE DE 24 JOURS POUR L’ANTÉRIORITÉ

La loi prévoit une limite d'acquisition de 24 jours de congé pour chaque période de référence. Cette limite s’apprécie en prenant en compte les jours déjà octroyés de congé légal et conventionnel (ancienneté, enfant à charge, fractionnement).

Exemple : Au titre de la période d’acquisition du 1er avril N au 31 mars N+1, le salarié bénéficie de 20 jours de congé (jours de congé légal et conventionnel cumulés). Absent trois mois pour motif de maladie non professionnelle, il acquiert en théorie 6 jours de congé à ce titre (2 jours par mois). En revanche, il ne peut prétendre au maximum qu’à 4 jours de congé supplémentaires au titre de la MNP pour la même période (limite de 24 jours).

VALORISATION DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS

 Les règles de calcul des indemnités de congés des salariés ayant acquis des droits au titre de périodes d’arrêt sont les suivantes :

• Arrêt pour maladie non professionnelle : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt maladie est prise en compte à hauteur de 80 % afin de tenir compte du droit à congé de 2 jours par mois (articles L.3141-24 I 4° nouveau et D.3141-33 du code du travail)
• Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle : la rémunération correspondant aux périodes d’arrêt accident du travail ou maladie professionnelle est prise en compte à hauteur de 100 % pendant toute la durée de l’arrêt.

 

DÉLAI DE REPORT

À compter de la date de notification de ses droits par l’employeur, le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour prendre les jours de congé qu’il a été dans l’incapacité de prendre pour cause de maladie ou d’accident.

Attention à la date de reprise du travail Le droit au report de 15 mois est réservé aux personnes que leur absence pour maladie ou accident a empêchées de prendre leur congé payé pendant la période de prise prévue (1er mai au 30 avril). Un salarié qui revient au travail alors que cette période de prise de congés est toujours ouverte doit prendre ses congés à l’intérieur des dates prévues, sans pouvoir exiger une prise plus tardive.

Cas particulier : Si le salarié a été en arrêt maladie durant toute la période d'acquisition (du 1er avril N-1 au 31 mars N), le report de 15 mois débute au dernier jour de cette période, soit le 31 mars N.

DROITS ACQUIS SUR LES ARRÊTS SITUÉS DANS LA PÉRIODE DE RÉTROACTIVITÉ (ENTRE LE 1ER DÉCEMBRE 2009 ET LE 31 MARS 2024)

• Si le contrat au titre duquel la demande de congés est faite est toujours en cours, les droits à congé sont crédités en jours supplémentaires au compteur du salarié bénéficiaire.
• Si le contrat au titre duquel la demande de congés est faite est rompu, les droits à congé font l’objet d’une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de la rémunération associée à cette période.

PRESCRIPTION

En application du principe de prescription triennale prévu à l’article L.3245-1 du code du travail, la demande d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les 3 ans suivant la rupture et ne peut porter que sur les 3 ans précédant cette rupture.

Exemple : Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2019 : les demandes au titre de ce contrat de travail ne sont plus recevables (prescrites depuis le 30 juin 2022). Si le même salarié a un contrat de travail également rompu avec l’entreprise Y le 15 octobre 2023 : ses demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2026.

FORCLUSION

Un délai de forclusion de 2 ans a été introduit à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour le salarié dont le contrat de travail est toujours en cours avec par conséquent une recevabilité de la demande jusqu’au 23 avril 2026. Au-delà, les demandes ne seront plus recevables.