La DSN, c'est :

• Un seul point de dépôt national des déclarations.
• Une seule déclaration au moment de la paie.
• Une transmission automatique à tous les organismes concernés (CNAV, URSSAF, AGIRC-ARRCO, organismes complémentaires et supplémentaires : prévoyance, mutuelles, assurances).
• Une obligation pour toutes les entreprises depuis janvier 2017 : elle est accessible sur Net-entreprises.fr.

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source s'appuie également sur la DSN.

L'intégration dans le dispositif des formalités auprès des Caisses de congés payés est programmée pour janvier 2022.

À compter de 2022, les Caisses de congés seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent. En d'autres termes, les Caisses devront recevoir une partie des données contenues dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les utiliser pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.




Grâce à ce changement, les déclarations historiques (déclarations de salaires, DUCS, DADS-U) disparaîtront au profit d'une déclaration unique. Seules les demandes de congés et les déclarations d'arrêts intempéries continueront à passer par les circuits habituels.

La CNETP n’est destinatrice que de la DSN mensuelle. Elle ne reçoit aucune DSN événementielle.



En résumé, la CNETP intégrera la DSN à compter du 1^er janvier 2022. A cette date, les entreprises utiliseront la DSN pour déclarer leurs salaires. La Caisse traitera ensuite ces éléments afin de réaliser un appel de cotisations en vue de leur paiement par les entreprises.

Puis, à partir du 1er avril 2022, les mêmes éléments seront également compilés par salariés afin de pouvoir produire en fin de période, au 31 mars 2023, des certificats de congés payés. Donc pour l’exercice 2022, soit pour la période d’avril 2021 à mars 2022, les entreprises procéderont une dernière fois par les canaux habituels pour l’établissement des certificats de congés avec un fichier DADSU, IDC ou bien avec la saisie des éléments directement sur le site Internet de la Caisse.  

• La DSN ne prévoit pas, dans ses rubriques, la transmission de votre numéro d’Adhérent / Centre de Gestion à la Caisse.
  

  L’élément clé de l'identification de l'entreprise est donc le numéro SIRET de l'établissement.
  
  Afin d’actualiser vos SIRET et de déclarer vos établissements qui emploient du personnel et qui ne sont pas connus individuellement à la Caisse, un nouveau service "Vos établissements" est désormais disponible dans l'espace Adhérents / Administration. La CNETP procède ainsi à la création systématique d'un centre de gestion distinct par SIRET d’établissement existant avec du personnel BTP.

• A l’aide des données transmises en DSN, un appel de cotisations par centre de gestion sera à disposition dans l'espace Adhérents pour le paiement des cotisations, de préférence par prélèvement SEPA.
  
  Cette option implique d’avoir au préalable signé une convention ANET, convention déterminant les conditions d’accès à l’espace réservé du site. Pour l’adhérent ayant plusieurs établissements, la possibilité d'administrer des groupes de paiement paramétrables sera proposée pour le paiement en ligne des appels de cotisations. Ce service permettra aux entreprises de régler en une fois plusieurs appels de cotisations et ainsi d'optimiser leurs règlements.
• Les données individuelles des salariés seront collectées dans la DSN, afin d’établir les certificats de congés en fin de période d’acquisition des droits à congés, ou lors du départ du salarié de l’entreprise.
• Les fiches de paramétrage sont accessibles sur le site internet (cf. rubrique suivante). Elles concernent aussi bien les cotisations que l'établissement des certificats de congés.
• Le bloc « 78 – Base assujettie »

Le calcul des cotisations à régler est effectué en cumulant les bases assujetties déclarées au niveau de chacun des salariés rattachés à la Caisse.

Pour cela, vous devez renseigner le bloc « 78 – Base assujettie », en les utilisant les codes bases suivants :

• • « 20 » : Base brute de cotisations congés payés
  • « 21 » : Base brute de cotisations OPPBTP permanents

Et selon l’activité de votre entreprise :

• • « 34 » : Base plafonnée de cotisations intempéries gros œuvre travaux publics
  • « 35 » : Base plafonnée de cotisations intempéries second œuvre
• Focus sur la rubrique « S21.G00.40.022 - Code caisse professionnelle de congés payés »

Cette rubrique est déterminante dans l’orientation de votre DSN vers la Caisse de Congés Payés. Dès lors que cette rubrique est renseignée et dès ouverture du canal à destination des Caisses, votre DSN nous sera adressée y compris si votre paramétrage n’est pas encore finalisé.

• • Vous devez donc bien veiller à ce que vos DSN ne comportent pas cette rubrique valorisée si vous n’êtes pas encore prêt à entrer en DSN pour les déclarations CIBTP.
  • Si vous êtes prêt pour la déclaration DSN, vous pourrez déclarer cette rubrique pour tous les salariés avec la valeur « 01 » afin que nous recevions votre déclaration.
• Utilisation du bloc « 53 – Activité »

Le bloc « 53 – Activité » est prévu pour déclarer le temp de travail réel rémunéré et/ou la durée d'absence non rémunérée.

Pour reconstituer l’activité de chaque salarié au titre de la période complète d’acquisition des congés (le temps de travail du certificat), la CNETP va cumuler les temps déclarés au travers de chaque DSN.

Les unités de temps utilisées par la Caisse sont les heures et centièmes d’heures ou les mois et centièmes de mois. Les unités de temps utilisées en DSN par la profession sont les heures (ou forfait heures) ou les jours (ou forfaits jours). La CNETP doit donc procéder à des conversions des temps déclarés.

Pour que ces conversions reflètent factuellement l’activité de votre salarié sur le mois, nous attirons votre attention sur le fait que le temps de travail déclaré dans le bloc « 53 – Activité » pour un salarié, doit être son temps de travail réel au titre de la période concernée, et non son temps de travail contractuel (dont la déclaration est prévue au bloc « 40 – Contrat de travail »).

A partir de la paye du mois de janvier 2022, si vous avez paramétré votre logiciel de paye, vous allez émettre une DSN à destination de la CNETP. La Caisse va utiliser votre DSN pour :

• Etablir un appel de cotisations qu’il vous faudra ensuite régler sur votre espace sécurisé Adhérents ;
• A partir de l’exercice congés 2023 (période d’acquisition du 01/04/2022 au 31/03/2023), stocker et cumuler les informations mensuelles des salariés afin de reconstituer les certificats de congés.

Dans ce contexte, la CNETP a mis à votre disposition de nouveaux outils dans votre espace sécurisé adhérents :

• Un outil de suivi de la réception, du contrôle et de l’exploitation de votre DSN mensuelle ;
• Un outil de création et de gestion de groupes de paiement pour faciliter le règlement de vos cotisations si vous gérez plusieurs établissements ;
• Un outil « Appels de cotisations issus de DSN » pour la consultation et le règlement des appels de cotisations reconstitués par la Caisse ;
• Un outil de consultation des certificats intermédiaires reconstitués à partir des DSN reçues depuis le début de l’exercice soit avril 2022.

Afin de préparer votre entrée en DSN, vous pouvez dès à présent construire des groupes de paiement à votre convenance.

 

Nous vous invitons à prendre connaissance des éléments-clés de ces différents outils et à nous contacter pour toute question.

Pour en savoir plus, découvrez le nouvel épisode de notre série.



En cas de problème de paramétrage de votre DSN, les déclarations peuvent être bloquées.

Les droits à congés ne sont alors pas calculés et une rectification est nécessaire a posteriori. Il est notamment essentiel que la rubrique "Code caisses professionnelle de congés payés" soit correctement renseignée pour que la déclaration parvienne bien à la Caisse.

Épisodes précédents

À compter du 1er janvier 2022, les déclarations à la CNETP passent par la DSN À partir de 2022, fini les déclarations de salaires (DUCS CIBTP). Les déclarations aux caisses Congés Intempéries BTP passeront désormais par la Déclaration sociale nominative (DSN). Seules les demandes de congés et les déclarations d’arrêts intempéries continueront à passer par les circuits de déclaration actuels.

Chaque mois, les entreprises (ou tiers déclarants) génèrent la DSN via leur logiciel de paie• À partir de 2022, la DSN inclut un paramétrage permettant d'intégrer des données à destination de la caisse. Toutes les données passent dans le circuit national et celles qui concernent la Caisse lui sont désormais transmises pour calculer les cotisations dues par les entreprises ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.

Complément fondamental au cahier technique, ces fiches contextualisent la DSN dans les missions de la Caisse. Elles vont vous permettre de :

• connaître les informations reçues par la CNETP ;
• vous informer sur les valorisations de rubriques attendues par la Caisse afin qu’elle continue d’exercer ses missions de façon optimale ;
• attirer votre attention, par des focus métier, sur des sujets plus sensibles.

Liste des fiches de paramétrage :

• FP DSN 000 - CNETP - Index des fiches de paramétrage
• FP DSN 001 - CNETP - Présentation Générale
• FP DSN 002 - CNETP - Liste des rubriques transmises
• FP DSN 003 - CNETP - Correspondance Certificat - DSN
• FP DSN 004 - CNETP - Correspondance Déclaration de salaires - DSN
• FP DSN 005 - CNETP - Détail des données du Certificat
• FP DSN 006 - CNETP - Détail des données de la Déclaration de Salaires
• FP DSN 007 - CNETP – Mesures d’activité
• FP DSN 008 - CNETP - Code Caisse de Congés Payés
• FP DSN 009 - CNETP - Activité mixte Gros Œuvre - Second Œuvre
• FP DSN 010 - CNETP - Chômage partiel - Chômage intempéries
• FP DSN 011 - CNETP - Bases de cotisations et Réfactions
• FP DSN 012 - CNETP – Rappels de payes et régularisations en DSN
• FP DSN 013 - CNETP - Absence de personnel à déclarer
• FP DSN 014 - CNETP - Gestion des fractions de DSN

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner sur cette nouvelle phase de mise en œuvre de la DSN.

1.      À partir de quand la DSN est-elle exploitée pour reconstituer l'appel de cotisations ?

Depuis les salaires de janvier 2022 et dès lors que l'entreprise a alimenté la rubrique « 40.022 - Caisse de Congés Payés de rattachement», ainsi que les bases assujetties attendues (cf. fiches de paramétrage).

2.  À partir de quand la DSN est-elle exploitée pour reconstituer les certificats de congés ?

Depuis la DSN du mois d’avril 2022, soit à compter de l’exercice congés 2023.

Certaines informations du bloc « 30 – Individu », et notamment le rattachement salarié – employeur, sont toutefois exploitées depuis la DSN de janvier 2022.

Concernant l’établissement des certificats de l’exercice congés 2022, la Caisse continue d’exploiter les DADSU/N4DS ou les saisies sur le site Internet de la Caisse (pour la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022).

3.      Quel est le code Caisse à indiquer dans la DSN pour qu’elle parvienne à la CNETP ? Est-ce le seul paramétrage à faire pour adresser la DSN à la CNETP ?

Le code Caisse de la CNETP est le « 01 ».

Ce code doit être renseigné pour chaque salarié déclaré à la Caisse, à la rubrique « 40.022 – Caisse de Congés Payés de rattachement », uniquement une fois que l’ensemble du paramétrage est prêt.

4.      Comment faire si l'entreprise n'effectue pas de DSN sur un mois (DSN néant) en raison d’une cessation d’activité ou d’emploi de personnel ?

La CNETP n’est pas destinatrice des DSN néant : ainsi, elle ne recevra pas de DSN.

Par conséquent, la CNETP transfert en TDP (télédéclaration et télépaiement des cotisations en ligne sur le site), le dernier jour du mois d’exigibilité, tous les établissements pour lesquels elle n’a pas reçu la DSN du mois concerné afin de permettre de lui en indiquer le motif sur l’écran de saisie TDP (exemple : cessation d’emploi de personnel à compter de ...).

L'entreprise peut également contacter son gestionnaire adhérents.

5.      Comment faire si un problème technique empêche l'entreprise d’adresser la DSN mensuelle ?

Il convient de prévenir le plus rapidement possible le gestionnaire de son dossier.

Si la CNETP s’attend à recevoir une DSN de l'entreprise et ne l’obtient pas, celle-ci repassera en TDP le dernier jour du mois d’exigibilité de façon à pouvoir établir la déclaration mensuelle en ligne ou de permettre de préciser l'absence de salarié ou la cessation d'activité.

6.      Si l'entreprise reprend une activité, comment procéder pour que la Caisse accepte la DSN ?

Dès le premier mois de reprise d’activité, il convient de contacter le gestionnaire du dossier de la reprise d’activité afin qu’il procède à la réouverture du compte. A défaut, la DSN parviendra en anomalie et le traitement correspondant pourra générer un retard dans la prise en compte de la DSN.

Si l'entreprise informe la Caisse après le premier mois de reprise d’activité, elle devra procéder par TDP pour déclarer les bases de cotisations afférentes au mois de reprise.

7.      Si l'entreprise réembauche du personnel, comment procéder pour que la Caisse exploite la DSN ?

Dès le premier mois de réembauche de personnel, il convient de contacter le gestionnaire du dossier de la reprise d’activité afin qu’il procède à la réouverture du compte. A défaut, la DSN parviendra en anomalie et le traitement correspondant pourra générer un retard dans la prise en compte de la DSN.

Si l'entreprise informe la Caisse après le premier mois de la réembauche, elle devra procéder par TDP pour déclarer les bases de cotisations afférentes au mois de réembauche.

1.      Quels sont les blocs métiers DSN exploités par la Caisse pour lui permettre de remplir ses missions ?

Parmi les différents blocs reçus par la CNETP, les blocs métier suivants sont exploités par la Caisse :

• Blocs « 06 – Entreprise » et « 11 – Établissement » : il permet l’identification (SIRET) de l’établissement concerné et son rattachement à un CDG
• Bloc « 82 – Cotisations établissement » : il est porteur des heures d’Intérim
• Bloc « 30 – Individu » : il comporte l’état civil du salarié et son adresse
• Bloc « 40 – Contrat de travail » : il permet de communiquer les caractéristiques du contrat de travail du salarié et il est porteur en particulier de la rubrique « 40.022 – Caisse de Congés Payés de rattachement » Bloc « 60 – Arrêts de travail » : il est porteur des périodes d’absences pour maladie du salarié
• Bloc « 62 – Fin de contrat » : il indique le cas échéant le départ du salarié de l’entreprise
• Bloc « 65 – Autres suspensions du contrat » : il est notamment porteur des périodes d’arrêt intempéries ou de chômage partiel
• Bloc « 51 – Rémunération » : il permet d’indiquer le nombre d’heures de chômage partiel ou d’arrêt intempéries
• Bloc « 53 – Activité » : il comporte le temps de travail effectif du salarié sur la période principale de la DSN
• Bloc « 78 – Base assujettie » : il permet de communiquer salarié par salarié les bases de cotisations
• Bloc « 86 – Ancienneté » : il est porteur des anciennetés entreprise et profession du salarié".

2.      Comment l’entreprise est-elle avertie que sa DSN est bien parvenue à la Caisse ?

Un mail informe le déclarant de la bonne réception par la Caisse de la DSN. Il est normalement émis dans les 3 jours ouvrés suivant la date d’exigibilité de la DSN (soit le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie + 3 jours ouvrés).

3.      Après réception de la DSN, la Caisse informe-t-elle des éventuelles anomalies rencontrées ?

Oui, dès réception de la DSN, la Caisse procède à des « contrôles métier » afin de vérifier la cohérence et la qualité des données reçues.

Un compte-rendu métier (ou CRM) est produit et mis à disposition dans le tableau de bord Net-entreprises.fr ou Msa.fr. Il est également consultable à partir de l'Espace sécurisé Adhérents du site de la Caisse.

Si des anomalies relatives aux données de la déclaration sont détectées dans la DSN, le CRM vous en informe. Ces anomalies peuvent nécessiter des régularisations dans les prochaines DSN et, dans certains cas, un ajustement des paramètres renseignés dans le logiciel de paie. A titre exceptionnel, il est également possible d'effectuer certaines corrections directement par le biais de l'Espace sécurisé. Dans ce cas, il faut veiller à apporter également ces modifications dans le logiciel de paie.

Pour en savoir plus sur le paramétrage du logiciel de paie, consultez les fiches de paramétrage disponibles sur ce site à la rubrique DSN.

4.      Pour une entreprise du régime agricole qui cotise à la Caisse pour certains de ses salariés, la Caisse reçoit-elle la DSN déposée sur le site Msa.fr ?

Oui, au même titre que les DSN pour les salariés du régime général déposées sur Net-entreprises.fr, les salariés du régime agricole dont la DSN a été déposée sur le site Msa.fr est transmise à la Caisse.

5.      La DSN de l'entreprise est fractionnée et certaines fractions ne contiennent pas de salariés rattachés à la Caisse. Que va-t-il se passer ?

La CNETP reçoit les fractions qui lui sont destinées a contrario, elle n’a aucun moyen de savoir que des fractions ne lui sont pas destinées.

Pour reconstituer au mieux un appel de cotisations complet, la CNETP attend la réception de fractions manquantes jusqu’au 22 du mois d’échéance de la DSN. Au-delà de cette date, les fractions reçues sont traitées.

Si des fractions tardives sont ensuite reçues par la Caisse, alors elles sont traitées en tant que régularisations.

6.      La DSN de l'entreprise est fractionnée du fait d’une double échéance URSSAF 5 /15 selon les catégories de salariés. Que va-t-il se passer ?

Lorsque la CNETP reçoit des DSN fractionnées, pour reconstituer les appels de cotisations, la CNETP attend la réception de fractions manquantes jusqu’au 22 du mois d’échéance de la DSN. Au-delà de cette date, les fractions reçues sont traitées.

Si des fractions tardives sont ensuite reçues par la Caisse, alors elles sont traitées en tant que régularisations.

1.      La mention du CDG (centre de gestion) est-elle attendue dans la DSN ?

Aucune rubrique n’est prévue en DSN pour la transmission de l’identifiant CDG.

C’est pour cela que, en DSN, la CNETP doit en permanence connaitre l’exhaustivité des établissements (SIRET) actifs et employant du personnel rattaché à la Caisse.

2.      Comment signaler un nouvel établissement employant du personnel déclaré à la Caisse ? Une fermeture ou une modification d'un établissement ?

Dans son espace sécurisé, l'entreprise dispose d’une fonctionnalité « Vos établissements » accessible par le menu « Administration ».

La liste des CDG (SIRET) ouverts à la CNETP par numéro d’adhérent (SIREN) est mentionnée. Il est ainsi possible d'indiquer une modification de NIC (déménagement de l’établissement) ou une demande de fermeture.

Dans cette même fonctionnalité, il est possible de déclarer un nouvel établissement.

3.      Quel est le calcul effectué par la Caisse pour les appels de cotisations ?

L'entreprise ne doit appliquer ni majoration ni réfaction sur les bases de cotisations. Elle doit déclarer des bases 100%.

La Caisse cumule les bases individuelles déclarées pour chaque salarié.

La Caisse applique ensuite à ce cumul une éventuelle réfaction pour prise en compte d’une activité mixte (TP et hors BTP) puis elle applique les taux de cotisations en vigueur.

4.      Comment renseigner la DSN pour des salariés dispensés de déclaration à la Caisse ?

• Le cas se présente notamment pour les mandataires sociaux sans contrat de travail et les stagiaires : le code Caisse ne doit pas être précisé dans la rubrique S21.G00.40.022.
• Pour les apprentis et les CDD de plus d’un an, lesquels sont exonérés de cotisations congés payés, ils doivent être déclarés (mentionner le code caisse professionnelle de congés payés dans la rubrique S21.G00.40.022) avec la base cotisation congés payés à zéro.

5.      Comment déclarer les heures des intérimaires alors que cette population n'est pas déclarée dans la DSN ?

Les heures d’intérim sont déclarées dans le bloc « 82 – cotisations établissements » selon la périodicité choisie par l'entreprise (mois, trimestre). Le code type est « 024 ».

Se reporter à la fiche de paramétrage FP DSN 006 à la rubrique DSN du site.

6.    Comment s'effectue le paiement de la facturation des jours de fractionnement à la charge de l'employeur ?

Lors du calcul de l’appel de cotisations à partir des données de la DSN, la facturation des jours de fractionnements est ajoutée par la CNETP.

7.      Comment l'entreprise est-elle alertée que son appel de cotisations est en ligne ?

Suite à réception de la DSN et dès le paiement en ligne du premier appel de cotisations établi par la CNETP, l'entreprise reçoit une alerte de la mise en ligne de l'appel de cotisations le mois suivant.

Tout collaborateur dans l'entreprise à l’origine d’un règlement est averti de la mise à disposition en ligne de l'appel de cotisations et des régularisations issues de la DSN.

8.      L'appel de cotisations en ligne sera-t-il modifié si une demande de régularisation a été effectuée ?

L'appel de cotisations est figé. La demande de régularisation effectuée directement sur le site Internet sera prise en compte indépendamment et celle-ci figurera sur l'extrait de compte en ligne.

L'entreprise pourra alors déduire le crédit ou ajouter le débit sur le prochain appel de cotisations.

9.      Quels sont les délais d’exigibilité des cotisations en DSN ?

L’exigibilité des cotisations à la CNETP reste inchangée en DSN. Ainsi les cotisations du mois M sont exigibles au 25 du mois M+1, indépendamment du nombre de salariés de l’entreprise.

10.      Quand l’appel de cotisations est-il à disposition en ligne chaque mois sur le site de la Caisse ?

Les fichiers DSN arrivent en général à la CNETP à partir du 8 (échéance URSSAF au 5) ou 18 (échéance URSSAF au 15) du mois (sauf jours fériés et week-end).

Ainsi après rattachement de la DSN au centre de gestion, l’appel de cotisations pourra être reconstitué et mis en ligne afin de permettre à l'entreprise de le régler avant la date d’exigibilité fixée au 25 du mois.

La date d’exigibilité des cotisations ne change pas suite à l’entrée en DSN et demeure fixée au 25 du mois suivant.

11.      Comment modifier les coefficients utilisés pour les bases de cotisations afin de reconstituer l’appel de cotisations ?

Ces coefficients correspondent aux bases de cotisations établies selon la ou les activités déclarées par l'entreprise.

Si l'entreprise a évolué dans ses activités, il convient de contacter le gestionnaire du dossier. En effet, seule la Caisse peut modifier ces coefficients.

12.      Comment renseigner les bases de cotisations en DSN ?

Il faut utiliser le bloc « 78 - bases de cotisations assujetties individuelles ».

Pour chaque salarié, il faut indiquer les bases de cotisations suivantes :

• Code type 20 Base Brute Congés (poste Congés et cotisations professionnelles : FNTP, FFB par exemple)
• Code type 21 Bases Brute (OPPBTP – cotisations APAS)
• Code type 34 Base SS Plafonnée (cotisations intempéries GO)

NB : Les taux et ou éventuelles réfactions ne sont pas à paramétrer, la CNETP les appliquera à réception de votre DSN afin de reconstituer votre appel de cotisations d’où la nécessité de bien paramétrer des assiettes à 100% des salaires.

13.      En cas d’erreur dans la déclaration des bases de cotisations, comment procéder pour rectifier ?

En DSN, il est possible de rectifier, en plus ou en moins, les bases de cotisations d’une DSN du mois M dans une DSN ultérieure grâce aux dates de début et de fin de rattachement présentes dans le Bloc 78 Code de base assujettie.

Pour une prise en compte des régularisations, la Caisse recommande de positionner la date de début de rattachement au premier du mois et la date de fin de rattachement au dernier jour du mois concerné par la régularisation.

Si la régularisation porte sur plusieurs mois alors il convient de déclarer autant de périodes de rattachement que de mois à régulariser.

Consultez la fiche FP DSN 012 disponible à la rubrique DSN.

14.     Comment l’entreprise est-elle informée du montant des cotisations dues et de l’exigibilité ?

Après réception des éléments contenus dans la DSN mensuelle, la Caisse calcule le montant total des cotisations dues sur la période.

Elle avertit ensuite par email l'entreprise de la mise à disposition de son appel de cotisations sur l'Espace sécurisé. Celui-ci détaille les cotisations à régler, le montant total dû et les modalités d'exigibilité soit le 25 du mois.

1.      L'entreprise peut-elle régler ses cotisations au travers du fichier de DSN et pratiquer le déclarer-payer comme à l’URSSAF ?

Non, le bloc « 20 - Versement organisme de protection sociale » n’est pas prévu pour les Caisses CIBTP.

C’est en effet la CNETP qui calcule les cotisations dues par les entreprises. Ces dernières valident le paiement de l’appel de cotisations présenté en ligne.

De la sorte, et à titre de simplification, c’est la CNETP qui gère notamment l’abattement intempéries consommé par les différents établissements, le calcul du seuil par entreprise de 2 M€ d’assiette pour bénéficier du taux de cotisation FNTP réduit ou encore le montant de la facture des jours de congés pour fractionnement consommés par les salariés.

2.      Est-ce que l'entreprise doit obligatoirement avoir souscrit une convention TDP pour régler l'appel de cotisations ? Sinon à quoi sert la TDP ?

Non, il n’est pas nécessaire de bénéficier d’une convention TDP (télédéclaration-télépaiement) pour régler l'appel de cotisations. Néanmoins, le mandat saisi pour les prélèvements de la TDP est utilisable pour valider un prélèvement d’appels de cotisations dans le cadre de la DSN.

3.      Le mandat SEPA reste valable avec la DSN ?

Le mandat SEPA ouvert dans le cadre de la télédéclaration-télépaiement sur notre site Internet reste automatiquement valable pour le paiement des cotisations en DSN, sans nécessité d’une intervention de votre part (sauf si constitution d'un groupe de paiement).

Le paiement des cotisations n’est pas porté par le fichier de DSN pour les Caisses de congés du BTP.

Il est aujourd'hui toujours nécessaire d’effectuer l’opération de règlement des cotisations en ligne dans votre espace sécurisé.

Lors du paiement des cotisations calculées à partir de la DSN sur le site de la Caisse, l'entreprise est automatiquement enregistrée comme en charge de cette opération et donc destinataire d’un mail d’alerte l'informant de la mise en ligne de l’appel de cotisations.

4.      L'entreprise peut-elle régler l'appel de cotisations par virement ou uniquement par prélèvement SEPA ?

Il est vivement préconisé d’utiliser le prélèvement SEPA : seul ce mode de règlement permet d'utiliser la fonction de groupe de paiement.

Si l'entreprise n'a pas signé de mandat SEPA, le virement reste toutefois possible.

Il convient cependant de bien respecter la référence de virement communiquée lorsque l'entreprise indique, dans l'espace sécurisé, l'engagement de règlement par virement. En effet, seul ce libellé identifie l'entreprise ainsi que l’appel de cotisations concerné.

5.      Comment obtenir le RIB de la CNETP afin d'effectuer un virement pour régler l’appel de cotisations ?

Au moment de réaliser le paiement de l'appel de cotisations, si l'entreprise opte pour le virement, il convient de se rapprocher du gestionnaire du dossier.

6.      Comment faire si l'entreprise veut regrouper le paiement des appels de cotisations de différents centres de gestion ?

Suite à la multiplication des centres de gestion d’une entreprise suite à son référencement par SIRET pour le rattachement des DSN, l'administrateur de la convention ANET peut créer le ou les groupes de paiement en ligne à partir du service COMPTABILITE-GROUPE DE PAIEMENT. La DSN étant référencée par SIRET, l'entreprise peut avoir fait l’objet de l’ouverture de nouveaux centres de gestion (CDG).

Pour faciliter le processus de règlement des appels de cotisations, l'entreprise adhérente peut constituer des Groupes de Paiement, via son espace sécurisé, menu « COMPTABILITE », rubrique « Groupes de Paiement ».

Ces Groupes de Paiement, qui restent modifiables à tout moment, se composent de CDG (établissements SIRET) du même adhérent (SIREN). A un groupe de paiement, il peut être attaché un mandat de prélèvement SEPA unique si l’ensemble des CDG qui le composent, règle les cotisations à partir du même compte bancaire. Dans ce cas, il est également possible de demander un seul prélèvement unique cumulé par acte de gestion de paiement, ou bien de demander un prélèvement distinct par CDG.

Si chaque CDG a son propre compte bancaire pour le paiement des cotisations, il est possible de faire le choix d’un mandat par CDG du groupe. Ainsi, lors du paiement des cotisations, il sera possible en une opération de régler les appels de cotisations de tous les CDG du groupe pour un mois donné.

7.      À l’intérieur d’un même groupe de paiement peut-on ajouter des adhérents différents ?

Non, à l’intérieur d’un même groupe de paiement, il ne peut y avoir plusieurs adhérents différents, mais uniquement des centres de gestion (établissements) d’un même adhérent.

8.      Peut-on disposer de plusieurs RIB à l’intérieur d’un même groupe de paiement ?

Si le groupe de paiement est paramétré avec un mandat groupe, alors un seul RIB est utilisé pour tout le groupe.

Si le groupe de paiement est paramétré avec un mandat par centre de gestion (CDG), alors chaque CDG doit détenir un mandat SEPA ouvert et donc plusieurs RIB sont possibles.

9.      Comment procéder pour ajouter un débit ou déduire un crédit dans le cas d'un groupe de paiement ?

Le paiement par un groupe de paiement implique le règlement exclusif et total du montant calculé par la CNETP.

Toutefois, si pour un ou plusieurs centres de gestion (CDG) faisant partie d’un groupe, un ajustement du montant à régler doit être pratiqué, alors il est toujours possible d’effectuer des règlements unitaires pour les CDG concernés, sans remettre en cause leur appartenance ou groupe de paiement.

10.      Peut-on annuler un paiement groupé pour la totalité du groupe ? pour un ou plusieurs centres de gestion du groupe ?

Oui. L’annulation du paiement est toujours possible jusqu’à l’exigibilité des cotisations ainsi que le jour même du paiement s’il a été déclenché au-delà de l’exigibilité.

Si un paiement a été réalisé par groupe de paiement, alors en consultant n’importe lequel des appels de cotisations réglé par ce paiement, il est possible d’annuler le paiement en totalité.

Il est également possible d’annuler le paiement uniquement pour un centre de gestion (CDG), sans remettre en cause le paiement pour les autres CDG du groupe.

11.      La composition du groupe de paiement est-elle modifiable ?

Oui, le périmètre du groupe ainsi que ses caractéristiques sont tout à fait modifiables à tout moment, sauf si un paiement a été validé et est en attente d’intégration par la Caisse.

1.      La DSN sert-elle également de support aux demandes de congés ?

Non, la DSN est exploitée par la Caisse uniquement pour la reconstitution des appels de cotisations et des certificats de congés des salariés.

Les demandes de congés continuent d’être adressées à la Caisse via les processus habituels : fichiers DMC ou saisie en ligne.

2.      Concernant l'ancienneté, la valeur 0 n'est pas acceptée et constitue une anomalie bloquante. Comment peut-on déclarer l'ancienneté pour les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté ?

Le contrôle NET-ENTREPRISES empêche de déclarer une ancienneté à 0 pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, il convient d'indiquer une valeur en jours qui fera ensuite l'objet d'une conversion par la Caisse.

3.      Quelles rubriques doit-on utiliser pour renseigner le code métier et le code classification BTP ?

Les rubriques de la DSN porteuses des informations métier et classifications utilisées par la Caisse sont :

• S21,G00,40,005 pour le code métier
• S21,G00,40,041 pour le code classification

Les tables de paramétrage CMET - Codes METier et CCLA - Codes CLAssifications sont consultables sur Net-entreprises. Ces informations peuvent impacter le calcul des droits.

4.      Pourquoi le salaire moyen et le taux horaire ne figurent-ils pas dans la DSN ?

Ces données ne sont pas intégrées dans la norme DSN : elles seront à saisir lors de la demande de congé que l’entreprise adressera à la Caisse via l’Espace sécurisé Adhérents ou un fichier DMC.

5.      Si un salarié entre en cours de mois, doit-on proratiser le salaire déclaré ?

Le salaire de base à déclarer doit être celui prévu au contrat. Ainsi, pour un salarié dont le salaire dans le contrat est fixé à 2 000 € mais dont le contrat débute en milieu de mois, il faut le déclarer dans deux blocs S21.G00.51 "Rémunération" distincts :

• Un bloc portant le type "001 - Rémunération brute non plafonnée" avec un montant de 1 000 € (montant proratisé en fonction du nombre de jours de travail sur ce mois) ;
• Un bloc portant le type "010 - Salaire de base"" avec un montant de 2 000 € (rémunération brute habituelle du salarié, correspondant généralement à la première ligne du bulletin de salaire).

6.      Comment bien paramétrer le logiciel de paie pour un calcul correct des droits à congés ?

Le calcul des droits à congés des salariés est notamment déterminé par les informations renseignées dans le bloc activité « S21.G00.53 – Activité » de la DSN.

En conséquence, le logiciel de paie doit être paramétré afin de déduire du bloc activité les périodes d’absences non rémunérées même en cas de maintien de salaire (bloc S21.G00.60) et les périodes de suspension de contrat (bloc S21.G00.65). En cas de non-déduction des absences, une anomalie est signalée en mensuel sur chaque certificat intermédiaire et peut être régularisée via la DSN du mois suivant. En annuel, elle peut être régularisée par le biais de l’espace sécurisé Adhérents quand le certificat définitif est intégré (à la fin de la période de référence ou lors du départ définitif du salarié) par une modification en ligne.

Par ailleurs,  le bloc « 53 – Activité » doit contenir pour le type « 01 – Travail rémunéré », le temps de travail réel du salarié au cours de la période, et non son temps de travail contractuel. En effet, si le bloc 53 type 01 contient un temps de travail contractuel et non réel, lorsque le salarié quitte l’entreprise en cours de mois, alors son certificat va cumuler un temps de travail supérieur à la réalité.

Afin de procéder à la modification du logiciel de paie, il convient de se reporter à la fiche de paramétrage FP DSN 007 – Mesure d’activité détaillant les valorisations des rubriques attendues par la Caisse et assortie d’exemples qui est disponible sur le site Internet à la rubrique DSN.

7.      Avec la DSN, faut-il continuer à effectuer des déclarations d'arrêt de travail pour cause de chômage intempéries ?

Oui, les déclarations d’arrêt de travail pour cause de chômage intempéries sont toujours à renseigner directement à partir d'un fichier TDI, l’espace sécurisé Adhérents de la Caisse ou via le site Net-entreprises.fr > Net-intempéries BTP en précisant les éléments liés au chantier dont l’activité a été suspendue.

Dans la DSN, il convient d'indiquer la période d’arrêt en précisant la nature de la suspension de l’exécution du contrat de travail : code 507 Suspension pour cause de chômage intempéries ainsi que les jours de début et de fin de la suspension de l’exécution du contrat.