L’adhésion à une caisse de congés payés est fondée sur le critère de l’activité ou partie d’activité réelle exercée par l’entreprise.

En effet, une entreprise exerçant, même à titre accessoire, une activité réelle de Travaux Publics doit adhérer, pour cette activité, à la CNETP.

Le critère de la Convention Collective applicable, le code APE ainsi que le régime de Sécurité Sociale appliqué dans l’entreprise (ex : Mutualité Sociale Agricole) sont sans incidence sur l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés.

Enfin, une entreprise étrangère qui viendrait en France exercer une activité de Travaux Publics serait également tenue de s’affilier à la CNETP, sauf si dans son pays d’origine les droits à congés payés sont équivalents à ce que prévoit le droit français. En savoir plus

• Entreprises réalisant une activité réelle de Travaux Publics : elles doivent adhérer à la CNETP, qui est l’unique caisse de congés payés dans le secteur des Travaux Publics, et qui a ainsi compétence nationale.
• Entreprises exerçant une activité réelle de Bâtiment : elles doivent adhérer auprès de la caisse Bâtiment territorialement compétente par rapport à leur siège social.
• Entreprises ayant le statut de coopérative : elles doivent adhérer à la caisse des SCOP qui a compétence nationale dans le secteur du BTP.

Dès lors que l’activité Travaux Publics est égale ou supérieure à 60 %, la déclaration du personnel doit être faite auprès de la CNETP.

L’adhérent affilié doit faire connaître à la caisse, avant le 25 de chaque mois, sur un état fourni par elle, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré de son entreprise au cours du mois précédent.

En même temps, il doit verser à la caisse la cotisation correspondante.

Cette périodicité mensuelle s’applique à l’ensemble des entreprises adhérentes à la CNETP, quel que soit leur effectif.

Consulter la rubrique Cotisations réglementaires.

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Aucune affiliation nominative n’est à effectuer.

Le montant de ses salaires perçus doit être inclus dans les déclarations de salaires mensuelles afin d’être soumis à cotisations.

Au terme de la période de référence, soit à partir du mois d’avril, le certificat de congés du nouvel embauché devra être établi pour déterminer son droit à congés.

Un certificat de congés devra être établi pour ce salarié en cas de départ définitif de l’entreprise avant la fin de la période de référence.

Tout dépendra de la durée du CDD, ce qui vise également les contrats d’apprentissage conclus à durée déterminée :

•  si le CDD a une durée inférieure à 1 an, il doit obligatoirement être déclaré auprès de la Caisse au titre de l’ensemble des cotisations qu’elle recouvre ;
•  si le CDD a une durée au minimum égale à 1 an, il peut ne pas être déclaré auprès de la Caisse au titre de l’ensemble des cotisations qu’elle recouvre, conformément à ce que prévoit le code du travail (art. D.3141-23).

Les rémunérations allouées aux Mandataires sociaux au titre de leur mandat social (Présidents Directeurs Généraux, Directeurs Généraux et membres du Directoire d’une SA, Gérants) ne sont pas soumises à cotisation auprès de la CNETP. Elles peuvent toutefois faire l’objet d’une déclaration volontaire (toutes cotisations) afin de pouvoir bénéficier des prestations congés versées par la CNETP.

A contrario, les mandataires sociaux exerçant en parallèle une fonction technique distincte (qu’ils soient ou non titulaires d’un contrat de travail écrit) doivent déclarer les salaires perçus à ce titre et verses toutes les cotisations assises sur ces salaires.

Le contrat d’apprentissage prenant la forme d’un contrat à durée déterminée conclu pour une durée au minimum égale à 1 an, peut ne pas être déclaré à la CNETP au titre de l’ensemble des cotisations recouvrées par la Caisse.

Jusqu’au 31 décembre 2018, les bases de cotisations d’un apprenti déclaré sont les suivantes :

• pour les cotisations congés payés et professionnelles : l’assiette est constituée du brut congé,
• pour les autres cotisations : il s’agit d’une assiette forfaitaire (soit salaire minimum légal de l’apprenti diminué de la fraction exonérée de charges égales à 11% du SMIC). La cotisation chômage-intempéries est en effet prise en charge par l’Etat pour les entreprises de moins de 10 salariés ; pour les entreprises d’un effectif supérieur à 10 salariés, elles doivent cotiser à ce titre sur l’assiette forfaitaire.

A partir du 1^er janvier 2019, les bases de cotisations concernant l’apprenti sont identiques à celles des autres salariés.

Le code du travail ne prévoit aucune distinction au niveau des différentes catégories de personnel, d’où l’obligation pour l’entreprise tenue de s’affilier, de déclarer l’ensemble du personnel y compris le personnel administratif.

Le salarié titulaire d’un contrat de travail bénéficiant d’une pension de retraite liquidée par l’assurance vieillesse reprenant une activité salariée dans le secteur du BTP doit être déclaré à la caisse par l’employeur.

En termes d’obligation de déclaration et de paiement à la caisse, les salaires versés par l’employeur au titre de cette reprise d’activité sont pris en compte au même titre et selon le même régime que les salaires versés aux autres salariés de l’entreprise.

Il n’existe plus, au regard de la sécurité sociale, de distinction entre les salariés âgés de plus ou moins de 65 ans et tous sont redevables de la cotisation « assurance vieillesse ».

L’entreprise adhérente qui détacherait du personnel pour la réalisation de travaux dans les départements d’Outre-mer doit déclarer son personnel ouvrier localement si la durée du détachement est supérieure à une année.

Elle a le choix, pour les Etam et les Cadres, de maintenir auprès de la CNETP les déclarations correspondantes.

• Si l’entreprise règle ses cotisations par télédéclaration et télépaiement sur notre site : elle peut, dès le 3^e jour ouvré du mois, valider sa déclaration ainsi que son télépaiement qui ne sera prélevé qu’à l’échéance du 25.
• Si l’entreprise utilise un autre mode déclaratif (déclaration de salaires papier ou NET-DUCS) : il convient de prévenir votre gestionnaire qui vous communiquera les informations nécessaires afin de régulariser votre situation.

Une indemnité de licenciement, compte tenu de son caractère indemnitaire et indépendamment de son éventuelle soumission à cotisations sociales, ne sera jamais soumise ni à la cotisation congés, ni à la cotisation chômage-intempéries.

Concernant la cotisation OPPBTP, son assiette correspondant au brut fiscal (c’est-à-dire la rémunération brute de base à laquelle sont ajoutés les primes, les indemnités et les avantages), il faut se référer au régime fiscal applicable à l’indemnité de licenciement :

• soit une exonération totale dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
• ou, si elle est supérieure à ce dernier montant, une exonération partielle dans la limite du double de la rémunération annuelle ou de 50% du montant de l’indemnité si ce dernier seuil est supérieur ; le tout ne pouvant excéder 6 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Il s’agit pour une entreprise étrangère établie régulièrement hors du territoire français d’envoyer des salariés, avec lesquels elle est liée par un contrat de travail, en France de manière temporaire en vue d’y exécuter un travail (art. L.1262-1 du code du travail et suivants).

Le détachement peut être réalisé :

• pour le compte direct de l’employeur des salariés étrangers,
• au bénéfice d’établissements d’une même entreprise / d’entreprises appartenant à un même groupe,
• par une entreprise de travail temporaire établie hors du territoire français.

OUI, le code du travail le prévoit expressément que :

• les conditions d’assujettissement aux caisses font partie du « noyau dur social » que les entreprises étrangères détachant des salariés en France sont tenues de respecter (art. L.1262-4 du code du travail) ;
• l’application du régime des caisses de congés payés à ces entreprises étrangères est prévue (art. D.3141-14 du code du travail).

Par conséquent, toute entreprise non établie en France et venant réaliser un marché doit par principe dès le premier jour de détachement de ses salariés sur le territoire national, adhérer et déclarer son personnel détaché à la CNETP. Elle devra donc verser à la caisse les cotisations de congés payés, de chômage-intempéries et d’OPPBTP, pour toute la période du détachement.
En contrepartie, les salariés détachés de cette entreprise pourront prétendre aux prestations correspondant à chacune desdites cotisations.

OUI de 2 ordres, prévues par le code du travail (art. D.3141-26 et D.3141-27) :

• une entreprise étrangère en mesure de justifier que les salariés détachés bénéficient dans leur pays d’origine de droits à congés équivalents à ceux prévus par le droit français pourra s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la CNETP ;
• une entreprise étrangère en mesure de justifier qu’il existe dans son pays d’origine des institutions équivalentes aux caisses de congés payés et qu’elle est à jour de ses obligations à l’égard de ces institutions, pourra également s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la CNETP.

Pour ce faire, CIBTP France a signé avec diverses caisses de congés payés européennes plusieurs conventions organisant des règles de dispense d’assujettissement aux caisses françaises dès lors que l’entreprise étrangère peut attester qu’elle déclare bien à une caisse de congés payés nationale les salariés qui sont détachés temporairement en France et qu’elle continuera d’y cotiser pendant toute la durée du détachement.

3 conventions ont été signées avec :
.  l’ULAK (Caisse de congés payés allemande),
.  la BUAK (Caisse de congés payés autrichienne),
.  la CNCE (Caisse de congés payés italienne).

Cela dépendra notamment si l’entreprise étrangère est située au sein de l’Union Européenne ou en dehors et si les salariés détachés sont affiliés à la sécurité sociale française ou non.

Par principe doit être rappelé que les règlements communautaires de coordination des régimes de sécurité sociale permettent à un travailleur d’un Etat Membre de l’UE détaché dans un autre Etat Membre de demeurer affilié à son régime de sécurité sociale d’origine.

Les règles de détermination de la caisse de congés payés compétente sont les suivantes :

Pour des raisons de simplification de gestion et pour ne pas complexifier la procédure d’affiliation aux caisses des entreprises étrangères, l’entreprise étrangère peut conserver la première caisse d’affiliation au titre de ses détachements futurs, quand bien même elle serait amenée à intervenir dans des chantiers dont l’activité ne relèverait pas de ladite caisse.

En pratique, une entreprise étrangère ayant été affiliée à la CNETP au titre d’un détachement pour une activité de Travaux Publics devra à nouveau se tourner vers cette caisse pour ses prochains détachements même si ces derniers concernent une activité Bâtiment relevant d’une caisse de Bâtiment.

Tout comme les entreprises françaises, les entreprises étrangères devront s’acquitter des cotisations légalement et réglementairement obligatoires soit les cotisations congés payés, chômage intempéries et OPPBTP.

Les taux applicables aux entreprises étrangères sont exactement les mêmes que ceux applicables aux entreprises françaises.

Les autres cotisations que les caisses recouvrent (Fédérations Professionnelles, APAS) qui sont majoritairement facultatives ne sont pas dues, les entreprises étrangères n’ayant pas vocation à bénéficier des services en découlant compte tenu de leur intervention temporaire sur le territoire français.

Les formalités applicables sont strictement identiques à celles des entreprises nationales, sous réserve de quelques adaptations pour faciliter les démarches des entreprises étrangères.

L’entreprise étrangère devra adresser à la CNETP :

• la fiche d’identification permettant de connaître l’activité effective de l’entreprise et de vérifier qu’elle relève bien de la CNETP,
• le bulletin d’adhésion,
• un extrait K-Bis de l’entreprise si un tel enregistrement existe dans son pays d’origine,
• le formulaire d’engagement de régularisation des charges auprès de l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine,
• la déclaration préalable de détachement adressée à l’inspection du travail territorialement compétente compte tenu de la situation géographique du chantier,
• les bulletins de paie des salariés détachés dont l’un traduit en français,
• un RIB (relevé d’identité bancaire) de l’entreprise et de chacun des salariés détachés.

Comme n’importe quel adhérent national, l’entreprise étrangère doit faire connaître à la caisse, avant le 25 de chaque mois, sur un état fourni par elle, le montant des salaires acquis par le personnel déclaré de son entreprise au cours du mois précédent.

En même temps, elle doit verser à la caisse la cotisation correspondante.

Il est calculé strictement selon les mêmes modalités que celles applicables aux salariés français en vertu des dispositions légales conventionnelles applicables, que ce soit en matière d’ouverture ou de calcul du droit à congés payés.

En effet, les 3 conventions collectives régissant les Travaux Publics (Ouvriers, ETAM et Cadres) étant étendues, elles s’appliquent aux salariés détachés en France dans le secteur des Travaux Publics dès le 1er jour de leur intervention notamment concernant les dispositions prévues en la matière.

OUI, la spécificité concerne les charges sociales applicables aux indemnités de congés payés réglées par la CNETP, tant patronales que salariales.

Les entreprises étrangères employeurs des salariés détachés ne sont pas affiliées aux organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF notamment) puisque l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine demeure. Aussi, lorsque la CNETP règle les indemnités de congés payés aux salariés, elle verse également à leur employeur une participation aux charges sociales patronales s’y rapportant afin que l’entreprise étrangère procède aux régularisations nécessaires auprès du régime de sécurité sociale d’origine.

De même, aucune charge sociale salariale n’est précomptée sur les indemnités de congés payés versées aux salariés détachés et il appartient à l’entreprise de procéder aux régularisations nécessaires dans son pays d’origine. Le montant brut des indemnités de congés payés réglées aux salariés détachés est équivalent au montant net.

Par exception à la règle normalement applicable qui veut que le règlement de l’indemnité de congés payés intervient à l’issue de la période de référence concernée et au plus tôt en mai, les indemnités de congés payés des salariés détachés leur sont réglées à l’issue de leur détachement.

En effet, par définition les salariés détachés sont amenés à travailler de manière temporaire en France et ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine à l’issue du détachement.

Sous condition de l’ouverture (le droit étant ouvert dès lors que le salarié dispose d’un temps de travail effectif ou d’un temps assimilé découlant d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle) :

• Prise en compte des éléments du certificat :

Temps de travail payé + temps assimilés à temps de travail effectif + forfait (si règlement effectué par une caisse de congés du BTP l’année précédente)

• Selon les règles suivantes :

.  Personnel mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours.

.  Personnel horaire : la durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures.

Des jours supplémentaires sont accordés selon les conventions collectives :

• Pour le personnel Ouvrier

Seule l’ancienneté (continue ou non) dans la même entreprise est retenue :

.  20 à 25 ans : 2 jours supplémentaires

.  25 à 30 ans : 4 jours supplémentaires

.  à partir de 30 ans : 6 jours supplémentaires

• Pour les Cadres et ETAM

Des jours supplémentaires sont accordés selon les années de présence dans l’entreprise ou dans la profession :

.  5 ans dans l’entreprise ou 10 ans dans la profession : 2 jours supplémentaires

.  10 ans de présence dans l’entreprise ou 20 ans de service dans la profession : 3 jours supplémentaires

L’ancienneté s’apprécie au 31 mars de l’année de référence. Un salarié (Ouvrier, ETAM ou Cadre) non présent dans l’entreprise au 31 mars, c’est-à-dire dont le contrat de travail a été rompu avant cette date, n’a pas droit aux congés d’ancienneté.

L’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement est déterminée par rapport aux 24 premiers jours de congés.

• Conditions :

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux, qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé légal.

L’une des prises de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus.

• Attribution :

.  1 jour de fractionnement : s’il reste entre 3 et 5 jours de congé

.  2 jours de fractionnement : s’il reste 6 jours

En cas de congés incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :

 .  18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours

 .  15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d’un congé au cours de la période légale (1^er novembre – 30 avril) sous la responsabilité d’un employeur et ne sont payés qu’après la prise totale des jours du congé légal.

Sont accordés des jours supplémentaires par enfant à charge aux parents :

• 2 jours ouvrables : si parent de moins ou de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, étant précisé que pour les salariés de 21 ans et plus, leur droit à congé doit être inférieur à 30 jours pour en bénéficier
• 1 jour ouvrable : si parent de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et si droit légal < à 6 jours

Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, SAUF pour les enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’applique.

Un jour férié ne compte pas comme un jour ouvrable lorsqu’il est situé dans une période de congé.

Un samedi habituellement non consacré au travail dans l’entreprise, en application de l’horaire, n’en demeure pas moins ouvrable. Il cesse de l’être s’il coïncide avec un jour férié.

A compter de l’exercice 2020, les jours de congés pris par anticipation et les jours de congés reportés n’impactent pas l’attribution des jours supplémentaires de fractionnement sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :

Le taux de charges est calculé à partir de la paie du congé comprenant le ou les jours de fractionnement.

Il s’agit du rapport entre le montant total des charges patronales de la paie et le montant brut de la demande.

Ce taux de charges est appliqué au nombre de jours de fractionnement facturés (un ou deux), majoré par le montant de l’indemnité journalière et le cas échéant, de la prime de vacances de 30 %.

Ce taux de charge peut varier d’un salarié à l’autre pour de multiples raisons.

• Cette demande devient sans objet : adressez-nous un courrier ou mail nous demandant l’annulation des congés de l’intéressé. Les jours seront ainsi réimputés au salarié et vous nous communiquerez ultérieurement sa nouvelle prise de congés.
• La date de congé est reportée : demandez-nous, uniquement par courrier ou par mail, de modifier cette date.

Non, un salarié malade pendant ses vacances ne peut pas exiger la prolongation du congé ou obtenir un nouveau congé même non rémunéré.

C’est toujours la première cause d’absence qui l’emporte.

Conformément au droit applicable et à la jurisprudence, le report des jours de congés payés acquis est autorisé pour certains motifs limitatifs ; à savoir en cas de congé maternité ou d’adoption, de maladie qu’elle soit professionnelle ou non, et d’accident de travail.

Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :

• Régime général

Le 1/10^e de la rémunération brute annuelle (correspondant à la période de référence) + le montant brut des congés de l’année précédente si versé par une caisse de congés payés du BTP.

• Méthode particulière à notre profession

Le 1/10^e du dernier salaire multiplié par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de la période de référence + forfait (temps correspondant forfaitairement aux congés de l’exercice précédent).

La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.

Une prime de 30% est attribuée au salarié si, au cours de la période de référence, le temps de travail effectif ou assimilé atteint :

Seuls sont primés les jours de congés principaux, d’ancienneté, de fractionnement.

NON, les indemnités journalières de Sécurité Sociale ne doivent pas être incluses dans le salaire total brut car il ne s’agit pas d’un élément de rémunération versé par l’entreprise.

Premier départ en congés :

• adressez-nous le certificat dématérialisé issu de votre saisie de certificat ou de votre dépôt de fichier (DADS / IDC) sur notre site www.cnetp.fr / Espace sécurisé Adhérents / Certificats / Saisie des certificats ou Espace sécurisé Adhérents / Echanges de fichiers, complété de la/des demandes de congés,
  ou
• établissez le certificat bleu papier complété de la/des demande(s) de congés.

Départs en congés suivants :

• saisissez la demande de congé dans l’espace sécurisé Adhérents/ Congés / Demande de congés et décomptes ou déposez dans l’espace sécurisé Adhérents / Echange de fichiers / Envoi de fichiers,
• adressez-nous le formulaire congés fractionnés (coupon vert figurant sur l’attestation de paiement que doit vous remettre le salarié) complété et visé par vos soins.

Vous devez avoir signé une convention ANET pour effectuer des échanges dématérialisés.

Les demandes de congés doivent nous être adressées au moins 1 mois avant le premier jour de congés. Le paiement est déclenché au plus tôt 23 jours avant le départ.

OUI. Vous pouvez également nous adresser directement le certificat de congés de votre salarié afin de faciliter sa démarche. Vous devrez, en revanche, lui remettre le duplicata (exemplaire blanc).

En cas de départ définitif du salarié, le certificat bleu ainsi que l’exemplaire blanc doivent lui être remis.

Quelle que soit la nature du certificat (papier ou dématérialisé), vous devrez établir un nouveau certificat portant la mention « Annule et remplace le n° … ».

CE TRAITEMENT PEUT ENTRAINER UN RETARD DE PAIEMENT.

Le certificat bleu original est un document indispensable au règlement d’une indemnité de congé. Aucune suite ne sera donnée à l’envoi d’une photocopie, fax, impression de saisie internet, duplicata certifié ou non, adressé en remplacement.

• Si le certificat est déjà envoyé à la CNETP : adresser un courrier précisant les nom, prénom, numéro de Sécurité Sociale, numéro du certificat concerné, et indiquer les nouveaux éléments à retenir.
• Si le certificat bleu n’a pas encore été adressé à la CNETP : l’entreprise peut rectifier les éléments en prenant soin de valider ces modifications par sa signature et son cachet.

L’employeur ayant signé une convention ANET a également la possibilité de modifier le certificat sur le site Internet de la CNETP dans l’espace sécurisé Adhérents / Congés / Certificats / Consulter et modifier des certificats. Dans ce cas, inutile de nous confirmer la modification par courrier.

Regroupez tous les certificats obtenus au cours de la même période de référence (1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante) et adressez-les à la caisse du dernier employeur au 31 mars.

En effet, c’est la caisse de l’employeur qui a établi le dernier certificat de l’exercice de référence concerné qui paye les congés.

• S’il a acquis des congés avant le 31 mars dans une entreprise également affiliée à la CNETP :

Adressez la demande de congés par le biais du formulaire congés fractionné (coupon vert) ou par courrier mentionnant l’identité du salarié, votre numéro d’adhérent centre de gestion sans oublier d’apposer votre cachet.

Si vous avez signé la convention ANET, la demande de congés pourra être saisie sur notre site, espace sécurisé Adhérent/Nouveau salarié en précisant votre numéro d’adhérent centre de gestion.

• S’il a acquis des congés avant le 31 mars dans une entreprise affiliée à une autre caisse de congés que la nôtre :

Adressez à cette caisse la demande de congés par courrier.

La CNETP sera caisse payante des congés acquis pour l’exercice suivant.

• Congés modifiés : adressez-nous un courrier ou mail précisant les nouveaux éléments à prendre en compte (date de congés, nombre de jours, taux ou salaire mensuel).
• Congés annulés : adressez-nous un courrier nous demandant l’annulation des congés. Les jours seront ainsi réimputés au salarié. Si l’indemnité a été versée, le salarié pourra, soit nous rembourser, soit cette indemnité viendra en déduction d’un règlement ultérieur de congé.

Le paiement de l’indemnité de congés est déclenché au plus tôt 23 jours avant le départ en congés si la demande nous a été adressée dans les délais (soit un mois avant le 1^er jour de congé).

Le délai interbancaire est d’une dizaine de jours.

Les congés pour événements familiaux sont à la charge de l’entreprise.

OUI dans les 2 cas suivants :

• Compte Epargne Temps (CET) :

Le CET est institué par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés dans les conditions suivantes :

.  tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables ;

.  totalité des jours d’ancienneté et de fractionnement.

• PERCO :

En l’absence de CET, le PERCO peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif. Un salarié peut, dans l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an, au-delà des 24 premiers jours de congés, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le compte PERCO.

Pour ce faire, adressez-nous le formulaire « congés fractionnés » ou effectuez la saisie sur www.cnetp.fr/Espace sécurisé Adhérent en cochant la case CET/PERCO (pas de date de départ en congés).

En effet, les jours épargnés (CET ou PERCO) doivent faire l’objet d’une demande de congés distincte et être la dernière de l’exercice congé.

Les cotisations de retraite et prévoyance sur les Indemnités de Congés Payés versées par la caisse ont, par collège (Ouvriers, Etam, Cadres), un mode de gestion propre (DIRECT ou DECLARATIF) selon le choix de l’entreprise dont la caisse est directement avisée par PROBTP.

• Mode direct ou « Précompte » (retenue des charges sur la paie du salarié)

La caisse déclare les Indemnités de Congés Payés et règle à PROBTP les cotisations retraite et prévoyance correspondantes (part salariale et part patronale) sur la base des taux minima.

• Mode déclaratif ou Convention RCP (procédure CPRP)

La Caisse n’effectue aucun précompte sur les indemnités de congés payés.

• Soit le salarié a quitté l’entreprise : les cotisations au titre de la retraite complémentaire et de la prévoyance ont été versées directement à PROBTP.
• Soit il s’agit d’une erreur du numéro d’adhérent/CDG : la modification doit nous être communiquée par courrier.

L’entreprise a généré une demande de congés pour un salarié ne faisant plus partie des effectifs.

L’information doit nous être communiquée par courrier.

Oui, les spécificités des salariés relevant du régime agricole sont prises en compte par notre caisse au regard du régime de base de Sécurité Sociale.

La CNETP procède au versement des charges assises sur les indemnités de congés payés des salariés concernés, à la Caisse Mutualité Sociale Agricole d’Ile-de-France. Un régime de participation aux charges patronales afférentes aux régimes de prévoyance et de retraite a été institué afin de rembourser l’employeur sur la base des taux minima de la profession.

En contrepartie, l’employeur doit réintégrer en paie les indemnités de congés et procéder aux paiements et régularisations annuelles auprès des organismes sur la base des taux qui lui sont propres.

Les causes sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard) et les inondations.

Il faut que le travail soit rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

Les causes indirectes ne peuvent entraîner l’arrêt pour chômage intempéries car elles n’entrent pas dans le cadre de la loi. Par exemple :

• défaut d’approvisionnement du chantier
• impossibilité d’employer certains produits ou matériaux dont l’utilisation implique des conditions climatiques particulières
• pose de barrière de dégel

• La décision d’arrêt de travail appartient à l’employeur ou à son représentant sur le chantier. Elle ne peut être prise qu’après consultation des délégués du personnel, s’ils existent.
• Si les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, l’employeur doit informer le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier qui peut s’opposer à cet arrêt.

Peuvent en bénéficier tous les salariés de chantier ayant effectué un minimum de 200 heures de travail (ou assimilées) dans la profession du BTP durant les deux mois précédant l’arrêt du travail.

Le personnel intérimaire ne doit pas figurer sur vos déclarations d’intempéries.

Cas particulier : concernant le salarié embauché dans l’entreprise après une période travaillée en tant qu’intérimaire, ce temps est pris en compte pour l’appréciation des 200 heures.

Pour le salarié ne remplissant pas la condition des 200 heures, l’employeur devra faire une demande d’allocation au titre de l’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

Vous devrez établir une déclaration d’intempéries par chantier et par période distincte d’intempéries.

Si plusieurs arrêts successifs surviennent sur le même chantier au cours de la même semaine, ils doivent donner lieu à l’établissement d’une seule déclaration.

Deux types de supports sont à votre disposition :

• la déclaration dématérialisée issue de votre saisie ou de votre dépôt de fichier (TDI) sur notre site www.cnetp.fr,
• la déclaration d’arrêt papier.

Vous devez avoir signé une convention ANET pour effectuer des échanges dématérialisés.

La déclaration d’arrêt doit parvenir à la CNETP dans les 30 jours suivant la reprise définitive du travail.

Oui. Durée maximum de l’indemnisation :

• 9 heures par jour
• 45 heures hebdomadaire
• 495 heures par année civile

C’est la première heure chômée pour cause d’arrêt intempéries qui n’est pas indemnisée. Elle est perdue tant par le salarié que par l’entreprise.

Pour chaque salarié, ce délai de carence est déduit dans la limite d’une heure par semaine ou par période continue d’intempéries.

Les fractions d’heures ne peuvent s’additionner pour constituer le délai de carence.

Le salaire horaire à prendre en considération est celui perçu par le salarié la veille de l’interruption de travail. Il peut comprendre les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.

Il ne doit pas comprendre les primes représentatives de frais, les majorations pour heures supplémentaires.

Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la sécurité sociale majoré de 20 %.

Pas d’augmentation de salaire au cours d’une même période d’intempéries.

Le calcul de l’indemnité intempéries correspond à :

Heures chômées (déduction faite d’1 heure de carence) X 75 % du salaire horaire

Cette indemnité est exonérée de charges salariales et patronales à l’exception de la CSG et CRDS.

Si l’abattement n’est pas atteint, vous ne cotisez pas au poste intempéries et ne percevez pas de remboursement intempéries.

Néanmoins, vous devez impérativement :

• indemniser vos salariés au titre du chômage intempéries à l’échéance normale de la paie,
• établir et adresser vos déclarations d’arrêt intempéries à la CNETP pour bénéficier des exonérations de charges sur les indemnités versées.

Par le biais de ces déclarations, les cotisations de retraite complémentaire (pour les ouvriers) et de congés payés afférentes à ces périodes intempéries sont financées par le régime intempéries.

Les entreprises adhérentes en sont informées automatiquement sur la déclaration de salaires à partir du mois d’avril et sur le site Internet et dans nos actualités en ligne.

Télécharger l’aide-mémoire.

Pour le calcul du droit à congés, 3/4 des heures indemnisées sont prises en considération.

CIBTP France verse à PROBTP les cotisations retraite complémentaires afférentes uniquement pour les Ouvriers.

Les congés acquis au cours d’un exercice doivent être pris entre le 1^er mai d’une année et le 30 avril de l’année suivante.

• Exemple : exercice congés 2017

Les dates de départ en congés sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (sans intervention de la CNETP).

• Selon les règles suivantes :
  • Personnel mensuel : la durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois entier de travail, période équivalente à 4 semaines ou 24 jours.
  • Personnel horaire : la durée est de 2,5 jours par tranche entière de 150 heures.
• Sous condition de l’ouverture du droit à congés. Il est ouvert dès lors que le salarié dispose d’un temps de travail effectif ou d’un temps assimilé découlant d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
• Prise en compte des éléments portés sur le certificat.

Les jours de congés sont comptés en jours ouvrables (soit 6 jours du lundi au samedi inclus en cas de semaine complète).

Une prime de 30 % est attribuée au salarié si, au cours de la période de référence, le temps de travail effectif ou assimilé atteint :

Seuls sont primés les jours de congés principaux, d’ancienneté et de fractionnement.

L’attribution des jours supplémentaires pour fractionnement est déterminée par rapport aux 24 premiers jours de congés.

• Conditions :

Les jours qui permettent de prétendre au fractionnement sont ceux, qui, au 31 octobre, restent dus au titre du congé légal.

L’une des prises de congés doit être au moins de 12 jours ouvrables continus.

• Attribution :

.   1 jour de fractionnement : s’il reste entre 3 et 5 jours de congé

.   2 jours de fractionnement : s’il reste 6 jours

En cas de congés incomplet, le nombre de jours acquis doit être au minimum de :

.   15 jours ouvrables pour l’attribution d’1 jour

.   18 jours ouvrables pour l’attribution de 2 jours

Le droit aux jours supplémentaires pour fractionnement est lié à la prise effective d’un congé au cours de la période légale (1^er novembre – 30 avril) sous la responsabilité d’un employeur et ne sont payés qu’après la prise totale des jours du congé légal.

OUVRIERS

Seule l’ancienneté (continue ou non) dans la même entreprise est retenue.

• 2 jours ouvrables (pour 20 ans à 25 ans)
• 4 jours ouvrables (pour 25 à 30 ans)
• 6 jours ouvrables (à partir de 30 ans)

ETAM ET CADRES

• 2 jours ouvrables (pour 5 à 10 ans dans l’entreprise ou 10 à 20 ans dans la Profession)
• 3 jours ouvrables (pour 10 ans et plus dans l’entreprise ou 20 ans et plus dans la Profession)

Ces jours sont déterminés selon les conventions collectives et appréciés au 31 mars de l’exercice considéré. Les années d’ancienneté doivent être renseignées chaque année par votre employeur sur le certificat de congés.

Sont accordés des jours supplémentaires par enfant à charge aux parents :

• 2 jours ouvrables : si parent de moins ou de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, étant précisé que pour les salariés de 21 ans et plus, leur droit à congé doit être inférieur à 30 jours pour en bénéficier
• 1 jour ouvrable : si parent de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et si droit légal < à 6 jours.

Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, SAUF pour les enfants en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’applique.

• En cas de maladie avant le départ en congés : les congés sont reportés à une date ultérieure.
• En cas de maladie pendant les congés : à ce jour, pas de report possible. C’est la première cause d’absence qui l’emporte.
• En cas d’arrêt prolongé pour maladie, accident du travail, maternité, adoption : le report des congés à une date hors période légale est prévu.

Les congés doivent être pris pour être réglés : pas de paiement sous forme d’indemnité compensatrice si vous êtes toujours en contrat avec une entreprise de BTP.

Les jours fériés ont un statut spécifique car ils ne sont pas considérés comme des jours ouvrables*. A ce titre, ils ne doivent pas être posés comme jours de congé. Ils ne sont pas non plus indemnisés par la Caisse mais par l’employeur.

Autrement dit, quand un jour férié tombe durant une période de congé, il n’est pas décompté des jours de congé pris : si le salarié prend une semaine de congé comprenant un jour férié (hors dimanche), il ne pose donc que cinq jours ouvrables de congé.

__________
_{* On définit par « jours ouvrables » tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés légaux.}

Exemple :

Les congés sont calculés suivant deux méthodes prévues par le code du travail :

• Régime général
  Le 1/10^e de la rémunération brute annuelle (correspondant à la période de référence) + le montant brut des congés de l’année précédente si versé par une caisse de congés payés du BTP.
• Méthode particulière à notre Profession
  Le 1/10^e du dernier salaire multiplié par le temps de travail ou assimilé accompli au cours de la période de référence + forfait (temps correspondant forfaitairement aux congés de l’exercice précédent).

La méthode de calcul la plus favorable pour le salarié est retenue lors de chaque paiement.

Au plus tôt 23 jours avant votre départ en congés si votre demande de congés nous est parvenue dans les délais (soit un mois avant votre départ en congé).

Le délai interbancaire du virement est d’une dizaine de jours.

UNIQUEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE.

• Saisissez vos coordonnées bancaires via l’accès sécurisé de notre site internet ou de l’application mobile « CNETP Salarié »
• Adressez par voie postale un RIB émis par votre banque, établi à vos nom et prénom, en reportant votre numéro d’identifiant au recto du RIB (indispensable pour l’enregistrement du document)

Aucune coordonnée bancaire manuscrite ne sera prise en considération.

Oui, le montant des congés est imposable. Il figure sur l’avis d’imposition envoyé par le Trésor Public.

Vous pouvez retrouver ce montant (net imposable du paiement + cumul annuel) sur votre attestation de paiement envoyée par la CNETP (en bas, à droite du document).

Vous pouvez télécharger l’attestation fiscale sur notre site internet à l’espace Salarié / Congés (attestation fiscale).

Elle sert à justifier du paiement d’indemnité de congés par la CNETP. En savoir plus.

Cette attestation est à conserver SANS LIMITATION DE DUREE.

Vous pouvez télécharger l’attestation de paiement dans l’espace réservé aux salariés de notre site internet, à la rubrique Documents téléchargeables/Attestation de paiement.

Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés.

Ce dernier adressera à la CNETP votre demande de congés en apposant son numéro d’adhérent centre de gestion, son cachet d’entreprise et sa signature.

Les congés acquis dans votre ancienne entreprise doivent être pris sous la responsabilité de votre nouvel employeur pour être payés :

• Congés acquis jusqu’au 31 mars pour l’exercice en cours seront payés par la CNETP. Votre nouvel employeur adressera à la CNETP votre demande de congés en indiquant la mention « cotise à une caisse de Bâtiment » et apposera son cachet d’entreprise.
• Congés acquis à compter du 1^er avril pour l’exercice congés de l’année suivante : l’ensemble de vos certificats sera à adresser à la caisse d’affiliation de votre nouvel employeur.

Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.

• LICENCIEMENT, RUPTURE CONVENTIONNELLE, DÉMISSION, FIN DE CDD
  • Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
  • Exercice suivant : règlement des congés sur présentation du certificat bleu original à compter de l’ouverture de l’exercice soit le 1^er mai.
• DÉPART EN RETRAITE
  • Exercice en cours : règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
  • Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant.
• CREATION DE MON ENTREPRISE
  • Exercice en cours : sur présentation d’un extrait K BIS, règlement du solde de vos congés sur simple demande de votre part.
  • Exercice suivant : règlement par anticipation sur présentation du certificat bleu original correspondant et d’un extrait Kbis.

Dès lors que l’entreprise étrangère, votre employeur, est tenue de s’affilier à la CNETP, vos droits à congés payés sont calculés de manière identique à ceux des salariés permanents français.

Oui, dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors que les conditions fixées par la convention collective de la catégorie dont vous relevez sont remplies ; soit

• un temps de travail effectif de 1 200 heures (ou 7,90 mois) sur la période de référence pour les ouvriers,
• un temps de travail effectif de 6 mois sur la période de référence pour les ETAM/Cadres.

PAR EXCEPTION à la règle normalement applicable qui veut que le règlement de l’indemnité de congés payés intervienne à l’issue de la période de référence concernée et au plus tôt en mai, vos indemnités de congés payés vous sont réglées à l’issue de votre détachement.

En effet, par définition, les salariés détachés sont amenés à travailler de manière temporaire en France et ont vocation à rentrer dans leur pays d’origine à l’issue du détachement.

Comme pour les salariés français et pour des raisons de sécurité, vos indemnités de congés payés sont uniquement réglées par virement bancaire.

Le fait de disposer d’un RIB étranger ne pose aucune difficulté dès lors que sur ce dernier figurent les codes BIC & IBAN nécessaires pour un paiement par virement.

Vous demeurez affilié à votre régime de sécurité sociale d’origine durant la période de détachement en France. De ce fait, aucune charge sociale tant salariale que patronale n’est précomptée sur vos indemnités de congés payés.

Ainsi le montant brut de votre indemnité de congés payés sera équivalent à son montant net.

Si le détachement en France a duré moins de 183 jours, et ce conformément aux dispositions fiscales prévues à l’article 182 A du code général des impôts, les rémunérations perçues à ce titre ne sont pas imposables en France.

Si la durée du détachement a dépassé ce seuil, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu français vous sera appliquée. A ce titre une attestation devra être remplie par votre employeur et retournée à la CNETP.

Il s’agit de l’imprimé bleu établi par votre employeur qui permet à la caisse de congés payés de calculer votre droit à congés (nombre de jours) ainsi que l’indemnité correspondante.

Il existe deux formules :

• le certificat issu d’une saisie internet ou d’un envoi de fichier informatique,
• le certificat manuscrit.

Le certificat original doit être envoyé à la caisse de congés au moins un mois avant le premier départ en congés.

Par période travaillée allant du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante ou à la date de la rupture du contrat de travail. Il s’agit de la période de référence ou période d’acquisition ou exercice congés.

• Exemple : exercice 2017 = période travaillée du 01/04/2016 au 31/03/2017

En principe : 1 seul certificat par employeur et par exercice congés.

Les certificats doivent être regroupés et adressés à la caisse de congés du dernier employeur au 31 mars :

• soit 1 mois avant votre départ en congés
• soit à compter du 1^er avril (qui suit la fin de la période de référence) si vous avez quitté définitivement le secteur du BTP.

Une seule caisse paye les congés acquis au regard d’un même exercice.

Votre employeur devra établir un nouveau certificat portant la mention « Annule et remplace le N°… ».

Seul, le certificat bleu original sera pris en compte par la caisse pour le paiement d’une indemnité de congés (pas de photocopie, fax, impression de saisie internet, duplicata certifié…).

OUI, votre employeur est toujours tenu de vous remettre votre certificat :

• Si vous faites toujours partie de son effectif : votre employeur nous adressera votre certificat au moins 1 mois avant votre départ en congés et vous remettra le double (exemplaire blanc).
• Si votre contrat de travail est rompu (licenciement, démission …) : votre employeur est tenu de vous remettre votre certificat de congés (certificat original + exemplaire blanc) afin que vous puissiez faire valoir votre droit à congés auprès de la caisse de congés concernée.

Votre employeur devra nous adresser un courrier indiquant la nouvelle date de départ en congés ou annulant la prise de ceux-ci. Dans ce dernier cas, une attestation indiquant le nombre de jours restant à prendre et le montant de l’indemnité à nous rembourser vous sera adressée.

C’est votre employeur ou son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.

Vous devez vous tenir à la disposition de votre employeur (pour effectuer des travaux de remplacement ou reprendre le travail dès l’avis de reprise).

Vous ne pouvez pas refuser d’exécuter des travaux de remplacement ni la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries si votre employeur le décide.

Vous devez :

• être présent sur le chantier au moment de l’arrêt de travail ;
• justifier de 200 heures de travail dans les deux mois qui précèdent l’arrêt de travail et ne pas avoir été indemnisé plus de 55 jours pour intempéries depuis le 1^er janvier de l’année.

C’est votre employeur qui doit vous indemniser à l’échéance normale de la paie.

Toute indemnisation pour intempéries doit faire l’objet d’une mention spéciale sur votre bulletin de paie.

C’est la première heure d’arrêt chômée pour cause d’intempérie : elle n’est pas indemnisée.

Le délai de carence s’applique une fois au cours d’une même semaine ou par période continue d’arrêt intempéries.

• Pour le calcul de votre droit à congé (nombre de jours acquis), 75 % de vos heures intempéries indemnisées sont prises en compte.
• Pour le calcul de votre indemnité de congé, le montant brut de vos indemnités de chômage intempéries est pris en compte.

Ces éléments figurent de façon distincte sur votre certificat de congés et sur vos attestations de paiement.

L’indemnité correspond à : 75% du salaire x (heures chômées – 1 heure de carence).

C’est le salaire de base perçu à la veille de l’intempérie qui sera pris en compte dans la limite de 120% du plafond de la sécurité sociale.

Elle est exonérée de charges sociales sauf la CSG-CRDS mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Oui, vous ne pouvez pas refuser. Dans ce cas :

• votre employeur doit respecter le quota d’heures maximum prévu par le code du travail,
• les heures récupérées seront majorées pour heures supplémentaires,
• ces heures ne rentrent pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par le code du travail.

Oui, ainsi :

• 75 % des heures intempéries seront retenues pour le calcul du droit à congé ;
• pour le personnel Ouvrier rattaché à PROBTP, les points de retraite complémentaire, afférents à ces arrêts, seront réimputés par ces derniers.

Pour accéder aux services de votre espace réservé, vous devez vous identifier.

Depuis la page de connexion (accessible depuis la page d’accueil, en haut d’écran à droite), saisissez votre identifiant* puis votre mot de passe.

(* ce n° figure sur les courriers et attestations de paiement que la CNETP vous adresse).

Première connexion ? Consulter le mode d’emploi.

IMPORTANT ! Lors de l’activation de votre compte, un courriel de validation vous est adressé. N’oubliez pas de cliquer sur le lien afin et finaliser votre demande d’inscription et pouvoir ultérieurement accéder au service « mot de passe oublié ».

En page de connexion (accessible en page d’accueil en haut d’écran à droite), cliquez sur le lien mot de passe oublié puis saisissez votre identifiant*.

* Ce numéro figure sur les courriers et attestations de paiement que la CNETP vous adresse.

Vous recevrez un lien d’activation valable 4 h à l’adresse mail correspondant à votre identifiant.

Connectez-vous à l’espace salariés puis affichez la page « Infos personnelles »/Modification du mot de passe :

• saisissez l’ancien mot de passe,
• saisissez le nouveau mot de passe,
• confirmez le nouveau mot de passe,
• cliquez sur « valider ».

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Avant d’utiliser votre espace réservé sur www.cnetp.fr, vous devez confirmer votre adresse mail en cliquant sur le lien figurant dans le mail d’activation que la Caisse vous adresse. La confirmation de votre adresse mail nous permet de nous assurer que :

• vous êtes bien la personne qui a ouvert un compte sur notre site internet,
• l’adresse que vous avez saisie lors de votre inscription est valide (pas de faute de frappe…).

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• modifier vos coordonnées et votre mot de passe,
• envoyer un nouveau RIB,
• consulter votre dossier congés et suivre vos règlements,
• consulter les arrêts intempéries déclarés par votre employeur,
• visualiser, télécharger et imprimer votre attestation de paiement et/ou votre attestation fiscale,
• demander à ne plus recevoir d’attestation de paiement papier (rubrique « adhésion aux documents dématérialisés »).