La loi du 21 octobre 1946 a confié l'indemnisation du chômage-intempéries à CIBTP France et aux Caisses de Congés Payés.

La cotisation versée par les entreprises est perçue par la CNETP pour le compte de CIBTP France. La CNETP rembourse aux entreprises une fraction des indemnités intempéries qu'elles ont versées à leurs salariés. La charge finale du régime est supportée par CIBTP France. Une péréquation des charges résultant de l'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries est opérée par CIBTP France dans les conditions fixées le code du travail et par l'arrêté du 30 décembre 1946.

Le régime de chômage-intempéries a pour principe d'indemniser les salariés de la Profession du Bâtiment et des Travaux Publics en cas d'arrêts de travail occasionnés par les intempéries. Le législateur a intégré dans son fonctionnement la notion de solidarité nationale permettant à l'ensemble de la Profession de supporter les contraintes climatiques par compensation des risques, qu'ils soient inhérents à la nature de l'activité ou à la localisation du chantier.

CAUSES DE L’ARRET DE TRAVAIL

Les causes de l'arrêt de travail sont déterminées par les conditions atmosphériques (gel, neige, verglas, pluie, tempête, vent, brouillard, inondations et canicule). Le travail doit être rendu impossible sur le lieu même du chantier eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.

CONDITIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION

Le salarié doit remplir les conditions suivantes :

• avoir effectué au moins 200 heures de travail (et assimilées*) dans la Profession durant les deux mois précédant l'arrêt du travail dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics. Ces conditions s'apprécient au moment de l'interruption de travail ; 

Tout chef d'entreprise désigné est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu un certificat indiquant le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié de l'indemnité chômage-intempéries durant la période de l'année civile en cours.

• être présent sur le chantier, qui doit se situer sur le territoire métropolitain, au moment de l'arrêt pour bénéficier de l'indemnisation ;
• ne pas exécuter une autre activité pendant la période où il est indemnisé et ne pas cumuler d'autres indemnités : chômage, maladie, accident de travail, congés payés (article L.5424-13 du code du travail).

SITUATIONS PARTICULIERES : LES ARRÊTS SAISONNIERS

Consulter notre support d'information.

Les salariés et apprentis appartenant :

• aux professions visées à l'article D.5424-7 du code du travail
• aux activités professionnelles mentionnées par le décret du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques

bénéficient de l'indemnisation pour intempéries quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.

L'employeur doit s'organiser pour éviter, chaque fois que cela est possible, la mise en chômage-intempéries en assurant :

• des mesures de protection des ouvriers et des chantiers,
• une adaptation des techniques de travail,
• la réalisation de certains autres travaux de remplacement,
• la planification adaptée des travaux qui peut être intégrée dès l'étude de prix.

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du CSE.

 

Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'œuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.

TRAVAUX DE REMPLACEMENT

• Pour l'entreprise

Les salariés sont tenus de rester à la disposition de leur employeur. Ils perdent leur droit à indemnité s'ils refusent un travail de substitution.

L'employeur doit maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l'arrêt de travail. Les heures rémunérées à ce titre sont défalquées des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

• Pour les collectivités publiques

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

L'arrêt de travail doit être signalé à la Caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, sous peine de forclusion.

La date de reprise du travail est décidée par l'entrepreneur ou le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier ; elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché.

Le salarié doit donc se tenir informé des décisions affichées. S'il ne reprend pas le travail à la date indiquée, il cesse d'avoir droit à l'indemnisation à partir du jour de la reprise indépendamment des sanctions qui peuvent être prises à son égard par son employeur.

RÉCUPÉRATION DES HEURES PERDUES

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois suivant la reprise du travail. L'inspecteur du travail doit être préalablement informé par l'entreprise, à la fin de chaque arrêt, de l'intention de récupérer tout ou partie des heures perdues.

 

Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année. Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne peuvent augmenter la durée habituelle du travail de l'établissement de plus d'une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine.

 

Seules sont récupérables les heures de travail perdues en dessous de la durée hebdomadaire normale du travail (35 heures par semaine ou, en fonction de l'horaire pratiqué en cas de modulation). Ces heures de récupération ne rentrent pas dans le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées. Conformément à l'article 3.16 de la convention collective des Ouvriers des travaux publics, elles donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires dans le cadre de la semaine où elles sont effectuées.

 

La déclaration d'arrêt et demande de remboursement intempéries se présente sous la forme d'une déclaration unique.

Elle doit parvenir à la Caisse dans le délai de 30 jours à compter de la reprise du travail.

TRANSMISSIONS DEMATERIALISEES DE LA DÉCLARATION

Depuis l’Espace Adhérents / INTEMP, vous pouvez :

• Saisir, consulter et modifier les déclarations d’arrêt : consulter tous les éléments de vos arrêts intempéries déclarés, l’indemnisation par salarié, les anomalies constatées.
• Consulter le détail des remboursements intempéries

Depuis l’Espace Adhérents, la Caisse a par ailleurs mis en place un système d'échange de données à partir de la rubrique Échanges de fichiers / Envoi de fichiers.

DÉLAI DE CARENCE

La première heure chômée n'est pas indemnisée : elle constitue le « délai de carence » qui est fixé par le code du travail et s'applique à l'égard de chaque salarié qui en supporte seul la charge. Les fractions d'heures isolées ne peuvent constituer le délai de carence qui sanctionne chaque période continue.

LIMITES DE L'INDEMNISATION

La limite d'indemnisation est fixée aux trois quarts du salaire. Durée maximum de l'indemnisation :

• 9 heures par jour
• 45 heures par semaine
• 55 jours par an soit 495 heures (55 x 9) au cours de l'année civile

La vérification du maximum de 55 jours incombe à l'entreprise et pour les salariés engagés au cours de l'année, cette vérification s'effectue au moment de l'embauche sur présentation des certificats délivrés par les entreprises précédentes. La politique de la modulation d'horaires été/hiver est sans incidence sur le mécanisme de l'indemnisation intempéries : les maxima journalier et hebdomadaire (9 h et 45 h) s'appliquent indistinctement tout au long de l'année.

CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ

L'indemnisation est fixée aux 3/4 du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d'heures indemnisables. L'indemnité est payée au salarié par l'entreprise qui l'emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire.

Nombre d'heures d'arrêt   x   Salaire horaire de référence   x   75 %

PRINCIPES GENERAUX

L'indemnité de chômage-intempéries est calculée sur la base du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail. Le salaire horaire ne peut comprendre que les primes accessoires de salaire :

• Assiduité
• Ancienneté
• Primes de rendement

Le taux horaire est celui fixé conformément à la durée du travail applicable dans l’entreprise. Il ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité Sociale majoré de 20 %.

POUR LE SALARIE :

L'indemnité suit la périodicité de la paie. Elle fera l'objet d'une mention séparée sur les bulletins de salaires afin de permettre les contrôles des exonérations de charges sociales prévues et la vérification des montants intempéries réglés par la Caisse. L'indemnité de chômage-intempéries n'est pas considérée comme constituant un salaire et ne donne pas lieu, en conséquence, au versement des cotisations pour charges sociales, à l'exception :

• des cotisations concernant l'application de la législation sur les congés payés
• de la cotisation PROBTP de retraite complémentaire,

Ces cotisations sont acquittées directement par CIBTP France auprès des caisses de congés payés. L'indemnité de chômage-intempéries est assujettie à :

• La CSG
• La CRDS

L'indemnité de chômage-intempéries est soumise à l'impôt sur le revenu. Elle figure sur la déclaration annuelle des salaires de l'entreprise. Cette indemnité est prise en compte dans le calcul de l’indemnité de congés et le temps correspondant à l’intempéries ouvre droit à congés.

POUR L'ENTREPRISE :

Il y a exonération de charges à 100 %. Les périodes de chômage intempéries doivent être déduites du temps de présence du salarié pour déterminer le plafond à appliquer au moment de la régularisation des cotisations de Sécurité Sociale. 

L'entreprise doit justifier, dans sa comptabilité, du versement des indemnités intempéries distinctement identifiées sur les bulletins de salaires.

NON CUMUL DE L'INDEMNISATION

L'indemnité de chômage intempéries ne se cumule avec aucune autre indemnité ou salaire. Le versement d'une indemnité de chômage intempéries à un salarié sous-entend qu'aucune activité de quelque nature que ce soit n'ait été effectuée pendant cette période. Tout travail de remplacement effectué pendant la période d'intempéries ouvre droit au versement d'un salaire normal d'une part, et suspend l'indemnisation intempéries d'autre part. Tout contrevenant est passible de sanctions pénales prévues par les textes.

CALCUL DE L'ABATTEMENT

L’abattement intempéries est fixé pour chaque campagne (du 1er avril au 31 mars) par arrêté ministériel et ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire horaire retenu pour la fixation du salaire minimum de croissance. Il correspond au montant annuel des salaires exonérés de la cotisation intempéries.

CALCUL DU REMBOURSEMENT

Le régime intempéries ne rembourse qu'une partie de l'indemnité versée aux salariés et ne prévoit pas le maintien intégral de la rémunération versée à ces derniers. Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés dans les conditions suivantes :

Par arrêt	Indemnisation versée au salarié par l'entreprise	Remboursement à l'entreprise
1ère heure	0	0
Les 6 heures suivantes	75 %	10 % x S* - A* / S
Au-delà de la 7e heure et dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine	75 %	Salaires déclarés de l’année précédente > à 3 x l’abattement : Remboursement à 85 % x S -A / S Salaires déclarés de l’année précédente < à 3 x l’abattement : Remboursement à 90 % x S -A / S

*S = salaire / A = abattement

REMBOURSEMENT PROVISOIRE

• Entreprises à jour de leurs cotisations intempéries : la Caisse calcule un coefficient provisoire permettant de déterminer le montant du remboursement provisoire dont bénéficie l'entreprise afin de régler à ce titre les déclarations d'arrêts.
  Le coefficient provisoire est fixé en retenant les éléments de salaire de l'année en cours et le montant de l'abattement de la campagne en cours compte tenu du nombre de mois déclarés.
• Entreprises non à jour de leurs cotisations : elles ne seront réglées que dans le cadre des remboursements définitifs qui interviennent lorsque tous les éléments permettant de calculer le coefficient de remboursement définitif sont connus.

REMBOURSEMENT DÉFINITIF

Dès qu'elle a connaissance de la totalité des salaires de la campagne, la Caisse calcule le coefficient définitif de remboursement.
La Caisse effectue au règlement définitif et porte le solde comptable au compte de l'adhérent qui en est informé par courrier.

ENTREPRISE DÉCLARANT SANS COTISER (SALAIRES INFÉRIEURS A L'ABATTEMENT)

• Si les salaires de l'entreprise sont inférieurs à l'abattement, le coefficient de remboursement est néant et l'entreprise ne bénéficie d'aucun remboursement.
• Si les salaires déclarés deviennent supérieurs à l'abattement au cours de la campagne, un coefficient de remboursement est attribué et donne droit à un remboursement rétroactif sur toutes les déclarations de la campagne.

Outre l'obligation d'indemniser leurs salariés en cas d'arrêt, les entreprises doivent adresser à la Caisse les déclarations d'arrêts afin de permettre le paiement des cotisations de retraite complémentaire et de congés payés au bénéfice de leurs salariés.

ADHÉSION EN COURS D'ANNÉE

Pour le nouvel adhérent :

• l’abattement intempéries à consommer est proportionnel au nombre de mois donnant lieu à cotisations sur l’exercice
• un coefficient provisoire de remboursement est appliqué et est ensuite recalculé chaque mois en fonction de cet abattement proratisé.

Le règlement des indemnités intempéries se fait exclusivement par virement bancaire. Le seuil d'émission des virements est de 5 €.

Pour être pris en compte, le RIB de l'entreprise adhérente doit impérativement être accompagné du formulaire de virement dûment complété et adressé à la CNETP :

Service Adhérents

31 rue le Peletier

75453 PARIS CEDEX 09

Les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux inspecteurs du travail.

 

Aussi tous les documents rendus obligatoires par la législation du travail doivent être présentés aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs de la CNETP conformément à l’article 4 du règlement intérieur de la CNETP.

 

Des sanctions en cas de fausse déclaration ou une déclaration incomplète sont prévues à l’article 441-6 du code pénal.

 

Depuis le 1^er juin 2024, les épisodes de canicule sont pris en charge dans le cadre du régime. Ce motif d’arrêt suit toutefois des règles particulières d’éligibilité et de remboursement.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES ARRÊTS

Les déclarations d’arrêts pour motif de canicule doivent parvenir à la caisse dans les délais habituels.

Elles ne sont recevables que si l’arrêt se situe durant la période de veille saisonnière (du 1er juin au 15 septembre) et sous réserve que, dans le département concerné par l’arrêt, une alerte pour forte chaleur ait été publiée, dans les conditions suivantes :

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES

Le remboursement à l’entreprise est effectué en deux temps, comme pour les autres risques, selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif.

Dans le cas des arrêts pour motif de canicule, le montant du remboursement provisoire est pondéré par un coefficient de remboursement canicule.

Le coefficient de remboursement canicule est déterminé en début de campagne et permet d’assurer aux entreprises concernées un remboursement effectif d’une fraction du montant auquel elles pourront prétendre en définitive.

Les deux étapes de calcul du remboursement provisoire “canicule” :

• Étape 1. En début de campagne (mai-juin de l’année N), le remboursement provisoire est diminué par application du coefficient de remboursement canicule (CRc), déterminé en fonction du résultat de la dernière campagne (période clôturée le 31 mars de l’année N). Le CRc peut être défini à 0 (pas de remboursement provisoire) ou à 50 %.
• Étape 2. En décembre N voire janvier N+1, après clôture de la période de veille saisonnière (15 septembre de l’année N), le coefficient est révisé en fonction du coût de la canicule sur la campagne en cours. Le CRc peut ainsi être porté jusqu’à 80 %. Un remboursement complémentaire est alors effectué. Après quelques années de fonctionnement, ce maximum de 80 % pourra être révisé.

Remboursement définitif

À l’issue de la campagne (31 mars de l’année N+1), il est procédé au remboursement définitif pour tenir compte de la masse salariale au 31 mars de l’année N+1. Le coefficient de remboursement canicule est également appliqué.